Auteur/autrice : Juridique et Droit
La réforme de la facture électronique ne laisse personne de côté. Contrairement à d’autres dispositifs fiscaux qui prévoyaient des seuils ou des régimes dérogatoires, toutes les entreprises françaises, quelle …
La réforme de la facture électronique ne fait pas de distinction : les très petites entreprises (TPE) seront aussi concernées que les grands groupes à partir de 2026-2027. Pour …
Les conflits de voisinage sont fréquents en copropriété, souvent déclenchés par des nuisances sonores, des odeurs persistantes ou des comportements gênants. Pourtant, ce n’est pas parce qu’un bruit ou …
Disposer d’un jardin lorsqu’on habite en copropriété est un privilège rare, surtout en ville. Mais il faut bien distinguer l’apparence et la réalité juridique : la plupart du temps, …
Depuis l’automne 2023, la loi impose une tentative de règlement amiable avant toute action judiciaire concernant un trouble anormal de voisinage (article 750-1 du code de procédure civile). Cette …
Depuis le 1er juillet 2025, les propriétaires bailleurs peuvent récupérer leurs loyers impayés plus facilement grâce à une réforme discrète mais déterminante. Il est désormais possible de faire prélever …
Apprendre qu’on est l’héritier d’un parent inconnu peut ressembler à un coup de théâtre. Derrière cette surprise, on découvre souvent un autre protagoniste : le généalogiste successoral. Ce professionnel …
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif s’impose progressivement à toutes les copropriétés françaises, grandes comme petites. Longtemps réservé aux ensembles les plus vastes, il devient désormais une obligation …
Face à une explosion des violences, vols et agressions, notamment envers les femmes, la loi Tabarot veut changer la donne dans les transports en commun. En effet, la loi …
Recevoir une contravention peut être stressant. Mais ce que la plupart des automobilistes ignorent, c’est qu’un grand nombre de procès-verbaux sont juridiquement fragiles. Une simple erreur dans la rédaction …
Le site sos-casier.fr propose d’effacer le casier judiciaire ! En vérité, sur le site lui-même, il est bien précisé que le site « met en relation avec « avec « un avocat …
Le numéro de TVA intracommunautaire est bien plus qu’un simple identifiant fiscal. C’est un outil indispensable pour toute entreprise européenne soumise à la TVA qui souhaite commercer dans l’Union …
Le vendeur à domicile indépendant, ou VDI, est un travailleur autonome qui commercialise des produits ou des services directement auprès des consommateurs, sans être lié par un contrat de …
Le lancement d’une activité professionnelle en France, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle, d’une micro-entreprise ou d’une société, implique l’obtention de deux identifiants administratifs : le SIREN et le SIRET. …
Installer une terrasse, un étalage ou un food-truck sur le trottoir ne s’improvise pas. En France, l’occupation d’une portion de l’espace public à des fins commerciales nécessite une autorisation …
Se rendre à un rendez-vous médical pendant ses heures de travail n’est pas un droit automatique pour les salariés. En principe, une absence pour raison médicale nécessite l’autorisation de …
Les ascenseurs sont des équipements essentiels dans de nombreuses copropriétés, mais leur entretien laisse parfois à désirer, entraînant pannes répétées et coûts excessifs. Pourtant, la réglementation impose un cadre …
Quand il s’agit de la répartition des charges d’ascenseur, nombreux sont les copropriétaires qui découvrent, parfois trop tard, que les règles en vigueur ne tiennent pas toujours compte de …
Le diagnostic technique global (DTG) est un outil permettant aux copropriétaires d’obtenir une évaluation précise de l’état de leur immeuble et de ses équipements communs. Son objectif est de …
Il arrive que des erreurs anciennes dans une copropriété ressurgissent des décennies plus tard, notamment en ce qui concerne l’attribution des caves. Si vous découvrez que la cave que …
