Obligations de la loi Scellier
La réduction d’impôt proposée par la loi Scellier est conditionnée à: l’engagement de location du logement nu pour un usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans …
Auteur/autrice : Juridique et Droit
Droits de succession pour un concubin
Le concubinage est l’union de 2 personnes (quel que soit leur sexe) caractérisée par une vie commune stable et continue. Juridiquement cependant, les concubins restent étrangers l’un à l’autre. …
Avantage fiscal pour les équipements verts
Les équipements « verts », c’est à dire écologiques de la maion peuvent donner lieu à un avantage fiscal mais celui-ci varie suivant l’équipement et le taux du crédit d’impôt a …
Nouvelle réglementation pour les holdings ISF
Les holdings ISF sont souvent accusés de détourner la loi qui les a créées. 2010 a donc imposé de nouvelles règles aux holdings ISF dont notamment la limitation à …
Les différentes formules de donation
Une donation est, en principe, irrévocable et permet de transmettre des biens de son vivant. Une donation doit respecter un certain nombre de règles et notamment avoir été passée …
Résidence des enfants en cas de divorce
La résidence d’ enfants mineurs lors d’un divorce est fixée par le juge, chez l’un ou l’autre des anciens époux, en fonction de l’intérêt des enfants. En cas de …
Comité d’ abus de droit
Le Comité consultatif de l’abus de droit (CCAD) est saisi par le fisc ou le contribuable quand les redressements sont susceptibles de donner lieu à une pénalité de 80%. …
Impôts et don manuel
Jusqu’en 1999, le fisc avait une position unique sur les dons manuels. Le fisc considérait qu’il fallait regarder l’utilisation des fonds issus du don manuel pour établir l’égalité à …
Réduction d’impôts pour dons aux associations humanitaires
En faisant un don au profit d’une association d’intérêt général, on peut bénéficier d’une réduction d’impôt. Les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté (associations fournissant des repas …
Impôts sur les gains au poker
La taxation des gains de poker mériterait une dissertation. L’imposition de l’argent gagné au poker est en effet complètement floue. En Mars 2008, la Mission sur l’ouverture du marché …
Redevance téléviseur portatif et ordinateur
Selon la loi (art 1605 du Code Général des Impôts), toute télévision ou « dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer » est soumis à …
Calcul de la plus-value immobilière et impôt
Lorsque vous vendez un bien immobilier plus cher que vous ne l’avez acheté, le gain réalisé s’appelle une plus-value immobilière. Ce bénéfice est imposable, sauf cas d’exonération bien précis. …
Impôt sur la plus-value de la vente d’ un garage
Si un garage est vendu en même temps qu’une résidence principale, la plus-value réalisée sur le garage est exonérée d’impôt. Si un garage est vendu seul, les impôts sont …
Calcul de la plus value d’ un bien immobilier quand il y a usufruit et nue-propriété
Quand un bien immobilier a fait l’objet d’une donation avec une réserve d’usufruit, comment est calculée la plus-value ?
Utiliser le prêt locatif social comme investisseur locatif
Le prêt locatif social (PLS) s’adresse aux personnes physiques ou morales qui veulent acheter un bien immobilier en vue de le louer. Le PLS a plusieurs avantages: un taux …
Vendre une maison ou un appartement sans intermédiaire
Passer par une agence immobilière pour vendre une maison ou un appartement est pratique mais coûte de l’argent. La commission prise par une agence immobilière est de l’ordre de …
GRL garantie des risques locatifs
La GRL, garantie des risques locatifs, est maintenant universelle. les bailleurs peuvent souscrire une GRL, garantie des risques locatifs, quels que soient le profil et le niveau de revenus …
Fonctionnement du CESU
Le CESU, chèque emploi service universel permet de rémunérer des activités et métiers divers comme les services à la famille, les services de santé, de qualité de la vie …
Déclarer séparément ses revenus pour des époux
Le mariage constitue aussi une union fiscale. Les personnes mariées, quel que soit leur régime matrimonial, sont soumises à une imposition commune sur les revenus perçus par chacune d’elles. …
Pension et prestation compensatoire après divorce
Après dissolution du mariage, les obligations d’assistance et de secours entre époux disparaissent. Cette disparition était compensée avant par l’attribution d’une pension à l’égard du conjoint (cette pension demeure …