Indemnisation des dégâts d’ un déménagement
Quand des déménageurs font des dégâts lors d’ un déménagement, à qui s’adresser si la société refuse elle-même de payer un dédommagement ? Si le déménageur est titulaire de …
Auteur/autrice : Juridique et Droit
Récupération de la caution immobilière en fin de prêt
Il est parfois possible de récupérer toute ou partie de la caution financière à la fin d’un prêt immobilier. Tout dépend du type de garantie choisi au moment de …
Couverture sociale pour les chômeurs
Un chômeur indemnisé ou pas a droit au minimum au remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques ou d’hospitalisation selont les taux pratiqués par la Sécurité Sociale. Les chômeurs qui ont …
Paiement fractionné des droits de succession
Quand on ne peut pas payer les droits de succession, on peut faire la demande d’un paiement fractionné de ces droits auprès de l’administration fiscale.
Argent liquide dans l’ Union Européenne
Toute personne physique entrant ou sortant de l’ Union Européenne avec au moins 10000 euros sous formes d’espèces (ou titres négociables au porteur) doit en faire la déclaration aux …
Limite de fenêtres avec voisins
Les ouvertures d’un bâtiment offrant une vue sur un terrain contigu sont interdites s’il y a moins d’ 1m90 entre ladite couverture et la limite séparative du voisin. Cette …
Sortir du régime d’ auto-entrepreneur
Un auto-entrepreneur peut sortir du régime d’auto-entrepreneur de sa propre initiative ou quand les conditions pour en bénéficier ne sont plus respectées. Quand un auto-entrepreneur décide de cesser son …
Vol et usage de carte bancaire, remboursement
En cas de vol et usage frauduleux de carte bancaire, une franchise de 150 euros est à la charge du propriétaire de la carte bancaire (article L 133-19 du …
Régime social de l’auto-entrepreneur
Le régime micro-social de l’ auto-entrepreneur L’ auto-entrepreneur, en tant que professionel indépendant relève d’un régime de protection obligatoire. L’auto-entrepreneur est affilié : soit au régime social des indépendants …
Dépassement des limites de chiffre d’affaires pour un auto-entrepreneur
Pour éviter des sorties brutales du régime auto-entrepreneur, notamment au niveau de la TVA (voir Auto-entrepreneur et TVA), l’état a une tolérance de dépassement des seuils de chiffres d’affaires …
Garantie de la domotique d’ immeuble
Les désordre de l’installation domotique d’un immeuble sont couverts par la garantie biennale. Les éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, murs ou …
Accès du propriétaire à son appartement loué
Un propriétaire qui souhaite vendre son logement qui est loué a le droit, pendant le préavis du bail, de faire visiter son logement 2 heures par jour, chaque jour …
Bouclier fiscal en 2011
Le calcul du bouclier fiscal a son assiette revue . A partir de 2011, pour le calcul du bouclier fiscal sur les revenus de 2009 et prenant en compte …
Traitement fiscal des charges d’ exploitation
Pour une entreprise, les charges peuvent être déductibles si les charges sont engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattachent à la gestion normale de l’entreprise les charges …
Auto-entrepreneur et TVA
L’auto-entrepreneur bénéficie de franchise en base de TVA dès lors que son chiffre d’affaires annuel n’excède pas: 80000 euros pour une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et …
Calcul d’ une indemnité et niveau fiscal du salarié
Il arrive que certains avocats demandent à la justice de réduire l’indemnisation d’un salarié compte tenu des impôts qu’aurait dû payer le salarié si il avait reçu cette indemnisation …
Nom commercial d’ un auto-entrepreneur
Le nom commercial est le nom de l’entreprise sous lequel est exercée l’activité professionnelle. L’entreprise individuelle porte généralement comme nom commercial le patronyme de l’entrepreneur. L’auto-entrepreneur est libre d’associer …
Congé d’ un locataire pour cause de vente
Un bailleur peut donner à son locataire congé pour vendre. Le locataire a alors un droit de préemption sur le bien, c’est à dire qu’il en est l’acquéreur prioritaire.
Loi sur la discrimination
La discrimination est régie par les articles L 1132-1 et 1132-2 du code du travail: aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, sanctionnée, licenciée ou faire …
Obligations de l’ auto-entrepreneur
Etre auto-entrepreneur comporte plusieurs obligations légales (outre bien sûr les obligations administratives). L’auto-entrepreneur doit en effet respecter les règles en matière de loyauté à l’égard d’un employeur le cas …