Catégorie : Formalités administratives
Un certificat d’hérédité s’obtenait avant à la mairie ou au tribunal d’instance mais les maires et les tribunaux d’instance n’ont plus la qualité pour délivrer les certificats d’hérédité ou …
Dans certains pays, nul besoin de passeport ou de visa pour voyager. Une carte d’identité informatisée en cours de validité suffit. Voici la liste des pays où on peut …
La légalisation de signature est cadrée par le Code général des collectivités territoriales, article L2122-30.
Comment se passe une inscription sur les listes électorales ?
Un certificat de changement de résidence sert à un français qui va avoir un nouveau domicile à l’étranger. C’est une formalité à accomplir avant le départ (délai d’obtention de …
Le certificat de résidence a été supprimé par décret N° 87-362 de juin 1987. Le certificat de résidence a été remplacé par une légalisation de signature sur une attestation …
Une attestation d’accueil doit être remplie en mairie par le demandeur.
Le ministère de l’intérieur propose tout un tas de services en lignes pour faciliter la vie, que ce soit pour l’immatriculation des véhicules, les certificats de non gage ou …
Le certificat de non-gage d’un véhicule est un certificat de situation administrative pour véhicule. Il porte d’ailleurs le nom administratif de certificat de situation administrative. Le certificat de non-gage …
Le RSA (revenu de solidarité active) donne un niveau minimum de ressources variable en fonction de la composition et des revenus du foyer. Si le foyer n’a aucun revenu …
Le régime simplifié de TVA est réservé aux sociétés qui ont un chiffre d’affaires compris :– entre 82 200 euros et 783 000 euros pour les activités de vente de …
Le code de la route, dans son article R 211-3, indique qu’il est possible de suivre un apprentissage anticipé de la conduite ou AAC dès 16 ans. Pour ce …
Malgré la dématérialisation et les progrès de l’archivage, la loi oblige toujours à garder un certain temps documents officiels, factures et contrats. Voici en quelques lignes le nombre d’années pendant …
Comment obtenir des papiers d’ état civil ? Selon les papiers que l’on veut avoir (carte d’identité, livret de famille, extrait d’acte de naissance, extrait d’acte de mariage, acte …
Les VTC (voitures de tourisme avec chauffeur ) ne sont pas soumises à aucune loi comme on l’entend parfois. Voici quelques points essentiels de la loi à propos des …
Les gens surendettés sont de mieux en mieux protégés. Il existe maintenant des mesures pour accélérer la gestion de leurs dossiers avec la fin de la phase amiable dans …
Quand on se déclare comme auto-entrepreneur, quelle activité peut-on exercer et quel code APE a-t-on ? Attention car le choix de l’activité détermine le code APE et les dispositions …
Qui dit licence de taxi dit nombre de taxis autorisé dans la commune. C’est le maire de la commune (ou le préfet de Police dans le cas de Paris) …
Plusieurs publications prétendent que la Sécurité Sociale n’a plus de monopole à la suite de certaines décisions européennes (cf Comment sortir de la Sécurité Sociale si c’est possible ? ). …
Bien que ce soit peu connu, il semble qu’il soit possible depuis 1992 de sortir légalement de la Sécurité sociale en tant que salarié ou indépendant. Concrètement, quitter la …