Énormément de procédures et formalités administratives, ou même civiles, exigent des documents qu’on ne peut avoir qu’au greffe du Tribunal.
Les tarifs et coûts de ces documents, procédures, immatriculation, copies d’actes, transferts, etc.. sont fixées par la loi.
Les voici (et ne vous faites donc pas arnaquer sur Internet par de prétendus sites facilitateurs qui vous vendent en fait + cher ces documents et procédures du Greffe):
EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Coût Extrait Kbis (sur place, au greffe): 3,12€
Coût Extrait Kbis (envoi par courrier): 4,06€
Coût Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,78 €): 3,90€
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier): 11,63€
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,34 €): 11,70€
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier): 11,63€
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique; dont diligences de transmission : 2,34 €): 11,70€
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Coût état complet (sur place, au greffe): 46,80€
Coût état complet (envoi par courrier): 48,31€
Coût état complet (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,34 €): 49,14€
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe): 1,56€
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier): 2,50€
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,34 €): 3,90€
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 2,34 € 5,94€
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 2,34 €): 10,14€
Coût copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier): 4,06€
Coût copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,34 €): 5,46€
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Coût abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus): 99,00€
Pose de surveillance: Gratuit
Surveillance – Après révélation consultée (par événement RCS ; par avis de dépôt des comptes annuels ou de dépôt d’acte): 1,56€
Surveillance – Après révélation consultée (par événement en matière de privilèges/nantissements): 3,12€
DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS
Coût du dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés): 47,75€
Coût du dépôt des comptes annuels EIRL (ou du document comptable simplifié) au RCS: 17,31€
Coût du dépôt des comptes annuels EIRL (ou du document comptable simplifié) au Registre spécial des EIRL ou au Registre spécial des agents commerciaux : 8,74€
PARAPHE DE LIVRES
Coût visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 3,12€
RCS – PERSONNES PHYSIQUES
IMMATRICULATION PRINCIPALE
Création: 34,32€
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC: 141,37€
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru: 116,82€
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise): 147,61€
Immatriculation à la suite d’un transfert, avec maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise): 175,69€
Lors d’un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire: 37,44€
COUT DE MODIFICATION
Modification avec avis au BODACC: 104,34€
Modification sans BODACC: 58,94€
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat: 107,46€
Acquisition d’un fonds de commerce par l’exploitant, sans 1er avis au BODACC: 132,01€
Acquisition d’un fonds de commerce par l’exploitant, avec 1er avis au BODACC paru: 62,06€
INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE
Création: 65,18€
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat: 68,30€
Achat, donation, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC: 138,25€
Achat, donation, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru: 68,30€
Fermeture de ou de l’un des établissements complémentaires: 58,94€
IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE)
Création: 99,84€
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat: 108,86€
Achat, mutation onéreuse, sans avis provisoire: 178,81€
Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru: 108,86€
TRANSFERT D’ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT (IDEM « IMMATRICULATION SECONDAIRE »)
Ajouter le coût de la notification à l’ancien greffe secondaire: 9,36€
NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL)
Pour le greffe qui reçoit la formalité: 9,36€
Pour le greffe qui reçoit la notification: 28,08€
Total des frais de notification: 37,44€
DÉPÔT D’ACTE (CONJOINT COMMUN EN BIENS, CONTRAT D’APPUI)
Dépôt d’acte concomitant à l’immatriculation: 9,36€
Dépôt d’acte isolé: 19,27€
AVIS BODACC
1er avis au BODACC ou hors formalité (par correspondance): 81,76€
RCS – PERSONNES MORALES
CONSTITUTION D’UNE PERSONNE MORALE – IMMATRICULATION PRINCIPALE AVEC DÉPÔT D’ACTE
Constitution de sociétés commerciales avec création d’établissement: 49,92 euros
Constitution des autres sociétés et groupements avec création d’établissement: 84,24 euros
Constitution sans activité, y compris les sociétés commerciales: 84,24 euros
Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC : 242,36 euros
Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru: 214,66 euros
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat: 242,36 euros
Immatriculation sans BODACC (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA): 84,24 euros
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise): 257,62 euros
Immatriculation à la suite d’un transfert, avec maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise): 296,62 euros
Lors d’un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire: 51,48 euros
COUT DE MODIFICATION
Avec avis au BODACC et dépôt d’acte (sauf changement de forme : voir ci-après): 205,50 euros
Avec BODACC : cas particulier du changement de forme juridique: 228,90 euros
Avec BODACC gratuit : cas particulier de la transformation d’un GAEC en EARL, SCEA: 113,20 euros
Sans BODACC, avec dépôt d’acte (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA): 89,80 euros
Avec BODACC, sans dépôt d’acte: 190,24 euros
Sans BODACC, sans dépôt d’acte (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA): 74,54 euros
Mise en location-gérance, gérance-mandat, avec BODACC, sans dépôt d’acte: 193,36 euros
Acquisition d’un fonds de commerce par l’exploitant, sans 1er avis au BODACC, sans dépôt d’acte: 221,06 euros
Acquisition d’un fonds de commerce par l’exploitant, avec 1er avis au BODACC paru, sans dépôt d’acte: 77,66 euros
INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE
Création: 77,66 euros
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat: 80,78 euros
Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC : 224,18 euros
Achat, apport, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru : 80,78 euros
Fermeture du ou de l’un des établissements complémentaires : 74,54 euros
IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE)
Création de l’établissement secondaire*: 126,36 euros
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat *: 141,08 euros
* Si la société commence son activité lors de cette formalité il y a lieu de publier un avis au BODACC: 115,70 euros
Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC: 284,48 euros
Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru: 141,08 euros
TRANSFERT D’ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT (IDEM « IMMATRICULATION SECONDAIRE »)
Ajouter le coût de la notification à l’ancien greffe secondaire: 12,48 euros
NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL)
Pour le greffe qui reçoit la formalité: 12,48 euros
Pour le greffe qui reçoit la notification: 39,00 euros
Total des frais de notification : 51,48 euros
DÉPÔT D’ACTE ISOLÉ
Dépôt d’acte constitutif isolé (par correspondance): 13,37 euros
Dépôt d’acte modificatif isolé (par correspondance): 19,27 euros
AVIS AU BODACC
1er avis au BODACC ou hors formalité: 155,21 euros
REGISTRE SPÉCIAL DES AGENTS COMMERCIAUX
FORMALITÉ RELATIVE À UN AGENT COMMERCIAL
Immatriculation: 27,23€
Inscription modificative: 17,11€
PRIVILÈGES – NANTISSEMENTS
INSCRIPTION
Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales ou de parts de société civile, nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement, gage des stocks, nantissement judiciaire ; créance inférieure à 20 800 euros ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision): 28,03€
Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales ou de parts de société civile, nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement, gage des stocks, nantissement judiciaire ; créance supérieure ou égale à 20 800 euros et inférieure à 41 600 euros ; avec poste (envoi des documens sans demande de provision): 102,91€
Privilège de la sécurité sociale, privilège de l’OFII ; créance inférieure à 20 800 euros ; sans frais postaux: 10,92€
Privilège de la sécurité sociale, privilège de l’OFII ; créance supérieure ou égale à 20 800 euros ; sans frais postaux: 48,36€
Publicité de contrat de location, de crédit-bail en matière mobilière ; tous montants ; frais postaux inclus: 22,78€
Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales ou de parts de société civile, nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement, gage des stocks, nantissement judiciaire ; créance supérieure ou égale à 41 600 euros ; avec poste (envoi des documens sans demande de provision): 151,27€
Publicité de contrat de vente avec clause de réserve de propriété ; tous montants ; frais postaux inclus: 10,30€
RADIATION D’INSCRIPTION
Privilège du Trésor public ; tous montants ; radiation totale ou partielle ; sans frais postaux: 2,34€
Privilège de la sécurité sociale, priv. de l’OFII ; créance inférieure à 20 800 € ; radiation totale ; sans frais postaux: 10,92€
Privilège de la sécurité sociale, priv. de l’OFII ; créance supérieure ou égale à 20 800 euros ; radiation totale ; sans frais postaux: 48,36€
INJONCTION DE PAYER
Injonction de payer: 39,00€
Jugement sur opposition à injonction de payer (non compris l’opposition) : 70,20€
