Comment obtenir un certificat quitus fiscal pour un véhicule acheté dans un pays de l’union européenne ?

Comment obtenir un certificat quitus fiscal pour un véhicule acheté dans un pays de l’union européenne ?Quand on achète un véhicule dans un pays de l’Union Européenne, il faut obtenir un certificat ou quitus fiscal .


L’immatriculation d’un véhicule acheté dans un autre pays de l’union européenne que la France ne peut être effectuée par le service préfectoral, que sur présentation d’un certificat fiscal attestant que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA.

Le certificat fiscal ou quitus fiscal (modèle 1993 VT REC) doit être demandé auprès du service des impôts des entreprises de son domicile dans un délai de 15 jours suivant la livraison.

Les justificatifs d’achat (facture, certificat d’immatriculation à l’étranger, certificat de conformité du constructeur), une pièce d’identité et un justificatif de domicile doivent être joints à la demande de certificat quitus fiscal.

5 commentaires sur Comment obtenir un certificat quitus fiscal pour un véhicule acheté dans un pays de l’union européenne ?

  1. SD 11 juillet 2019
  2. monsieur gouaich 19 mars 2018
    • Juridique et Droit 8 avril 2018
  3. nicolas cosson 27 juillet 2017
    • Juridique et Droit 30 juillet 2017
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