Une attestation d’accueil doit être remplie en mairie par le demandeur.
Conditions d’obtention d’une attestation d’accueil
- être domicilié dans la commune
- justifier du domicile et des ressources
- avoir une assurance
- payer une taxe de quelques dizaines d’euros
Pièces à fournir pour une attestation d’accueil
(apporter les originaux, les copies doivent être faites à la mairie)
PIECE D’IDENTITE
-
- le demandeur français et les ressortissants des Etats de l’Union Européenne dépourvus de titre de séjour peuvent prouver leur identité en présentant une carte d’identité ou un passeport en cours de validité.
- Pour les étrangers:
- carte de séjour temporaire
- carte de résident
- certificat de résidence pour algériens
- carte de séjour CEE
- récépissé de demande de renouvellement d’un des titres de séjours précités
- carte diplomatique ou carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères
AUCUNE attestation d’accueil ne peut être certifiée sur simple présentation d’une autorisation provisoire de séjour, d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile.
LOGEMENT
Propriétaire: titre de propriété avec descriptif de l’appartement (surface et nombre de pièces) ET quittance EDF/GDF ou Téléphone de moins de 3 mois
Locataire: Bail ou Contrat de location avec descriptif de l’appartement (surface et nombre de pièces) ET quittance EDF/GDF ou téléphone ET dernière quittance de loyer
Le logement destiné à héberger quelqu’un suite à une attestation d’accueil doit correspondre à des conditions normales d’habitation et doit disposer d’au moins une pièce principale, une cuisine ou un coin cuisine avec appareil de cuisson et éviter raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et à une installation d’évacuation des eaux usées et une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un wc séparé de la cuisine et de la pièce principale ou wc extérieur à condition qu’il soit situé près de l’habitation.
Une enquête peut être effectuée par l’office de migrations internationales.
Les demandes d’attestation d’accueil présentées par les sous-locataires dépourvus de bail ou des occupants sans titre sont irrecevables.
COMPOSITION DE LA FAMILLE
Fournir le livret de famille
JUSTIFICATIF DE RESSOURCES
- fournir 3 dernières fiches de paie (pour le couple si les 2 sont salariés)
- avis d’imposition UNIQUEMENT pour les personnes ayant une profession libérale ou non salariées
SOUSCRIPTION D’UNE ASSURANCE
2 solutions.
- l’hébergé souscrit cette assurance et en présenter le justificatif lors de la demande de visa
- l’hébergeant souscrit et joint l’assurance à l’attestation d’accueil qui est envoyée à l’hébergé (fournir une copie)
Le contrat d’assurance souscrit par l’étranger ou l’hébergeant doit couvrir à hauteur d’un montant minimum fixé à 30000 euros, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France.
L’attestation d’assurance sera exigée lors de la délivrance du visa et lors du contrôle à la frontière.
Pour remplir le formulaire d’attestation d’accueil, il faut indiquer:
- les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et numéro de passeport de l’invité(e)
- le lien de parenté
- les nombre d’attestations déjà demandées
- le descriptif de l’appartement avec le nombre d’occupants
- le mode de souscription de l’assurance
Pour les mineurs non accompagnés des parents, fournir une autorisation de sortie du territoire légalisée par le pays d’origine, précisant:
- l’objet et la durée du séjour de l’enfant
- la personne à laquelle est confié le mineur et qui devra être le demandeur
Le délai d’obtention d’une attestation d’accueil est d’une semaine.
