Taxe d’habitation étudiant
Qu’est-ce que la taxe d’habitation pour les logements d’étudiants ? La taxe d’habitation est un impôt local imposé aux occupants d’un logement en France. Elle joue un rôle crucial …
Auteur/autrice : Juridique et Droit
Formulaire de déclaration maison individuelle et autre construction individuelle isolée – H1 Cerfa n° 10867 ou 6650
Ce formulaire H1 permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s’il s’agit d’une maison individuelle mais également un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination. …
Lois sur le démarchage téléphonique
L’initiative de numérotation établie par l’Arcep en 2022 vise principalement à augmenter la sécurité des consommateurs face aux escroqueries et abus du démarchage téléphonique. (Voir ici comment trouver et …
RSA jeunes
Obtention du RSA pour les jeunes de 18 à 25 ans : Critères d’éligibilité Le RSA pour les jeunes, accessible aux individus de moins de 25 ans, exige le …
Déclaration des tiers CERFA N°11527-02
Si vous avez connaissance de faits litigieux et que vous souhaitez en informer le juge, ce dernier peut recevoir votre témoignage. On dit qu’il reçoit des tiers les déclarations …
Commissaire de justice
Le commissaire de justice, officier à la fois public et ministériel, est chargé de mettre en œuvre les décisions judiciaires et les titres exécutoires, en plus de conduire les …
L’actualisation mensuelle France Travail (ex Pôle Emploi) ?
Le remplacement de Pôle Emploi par France Travail depuis le 1er janvier 2024 impose de nouvelles obligations aux demandeurs d’emploi. L’actualisation mensuelle, indispensable pour continuer à percevoir des allocations, …
Amende pour non désignation de conducteur
En cas d’amende pour un véhicule appartenant à une entreprise ou loué par une société, la loi oblige, depuis le 1er janvier 2017, ) la désignation du conducteur par …
Contester une amende
Le système automatique des amendes et contraventions a tendance à s’emballer. Outre le cas classique de l’amende routière alors que vous n’étiez pas à l’endroit désigné sur l’amende, ni …
Quelles aides et prestations sociales pour les demandeurs d’asiles, étrangers en situation régulière ou irrégulière en France ?
Quelles sont EXACTEMENT les aides et prestations sociales pour les demandeurs d’asiles, étrangers en situation régulière ou irrégulière en France ? Voici le point exact.
Cessation de paiement
La cessation de paiement d’une entreprise se produit lorsqu’elle n’est plus en mesure de régler ses dettes échues avec son actif disponible. C’est un moment critique qui peut mener …
Déclaration de créance
Lorsqu’une entreprise se retrouve en cessation de paiement et fait l’objet d’une procédure collective, elle n’est pas en mesure de rembourser directement ses créanciers. Ces derniers, pour recouvrer leurs …
Cumuler retraite et activité d’auto-entrepreneur
Les retraités peuvent cumuler leur pension de retraite avec une activité d’auto-entrepreneur, ce qui leur permet de percevoir un revenu supplémentaire. Ce dispositif est compatible avec le statut d’auto-entrepreneur, …
Réforme de la retraite: ce qui change et ce qui ne change pas
Si comme beaucoup de Français, vous n’avez rien compris à la réforme des retraites, voici, point par point, ce qui change et ce qui ne change pas.
Statut spécial aux ressortissants algériens en termes de circulation, de séjour et d’emploi
L’accord franco-algérien de 1968, un traité bilatéral signé le 27 décembre 1968, est actuellement au cœur d’un débat en France. Ce traité, établi six ans après la fin de …
Préavis d’une location
La durée de préavis d’une location dépend du fait qu’on loue « vide » ou meublé.
Comment effacer sa société ou ses coordonnées de pappers.fr
Pappers.fr a révolutionné le monde de l’information sur les sociétés en mettant toutes les informations en ligne gratuitement. Finis les paiements à infogreffe ou les complications de societe.com Au …
Taxe d’habitation et dépendance, cave, etc..
Pas mal de propriétaires qui ont déclaré leurs biens lors de la grande mise à plat générale à l’été 2023, ont eu la surprise de voir de nouvelles lignes …
Quelles règles pour les petites copropriétés et spécialement les copropriétés à 2 ?
Les « petites » copropriétés ne s’administrent pas comme les autres. Les petites copropriétés ont un régime spécifique par rapport aux règles classiques des copropriétés afin de simplifier les règles applicables.
Annualiser le temps de travail : une solution flexible pour les entreprises et les employés
Pourquoi annualiser le temps de travail ? Dans le paysage professionnel actuel et notamment une économie de moins en moins prévisible, la flexibilité est devenue une nécessité. Annualiser le …