Si comme beaucoup de Français, vous n’avez rien compris à la réforme des retraites, voici, point par point, ce qui change et ce qui ne change pas.
Réforme des retraites et recul de l’âge légal
Les gens qui sont nés après le 1/09/1961 doivent partir après 62 ans contrairement à avant. L’âge légal de départ en retraite augmente d’un trimestre par année de naissance à partir de cette limite. Pour les nés en 1968 et ensuite, l’âge légal de départ en retraite sera de 64 ans.
En revanche, ce qui ne change pas est que les fonctionnaires « actifs » comme les infirmiers, policiers nationaux, pompiers, militaires et certains salariés de régimes spéciaux continuent de pouvoir partir AVANT l’âge légal, leurs âges de départ reculant avec la réforme. Notons que contrairement à ce qu’avait promis Mr Macron, sa réforme n’a pas été la fin des régime spéciaux.
Réforme des retraites et carrières longues
Par carrière longue, on distingue les gens qui ont commencé à travailler très jeune.
La réforme change les retraites des carrières longues dans ses limites. Avant, on considérait 16 et 20 ans alors que maintenant, on considère 4 paliers: 16, 18, 20 et 21 ans qui mènent à des départs possibles à 58, 60, 62 et 63 ans.
En revanche, comme avant, il faut toujours avoir eu 5 trimestres (4 si on est né(e) à la fin de l’année) avant la fin du 16ème, 18ème, 20ème ou 21ème anniversaire.
Les 5 trimestres engrangés peuvent l’avoir été n’importe quand avant le 21ème anniversaire, service militaire inclus, et les rachats de trimestres sont autorisés. Vérifiez aussi les trimestres relatifs aux jobs étudiants si vous en avez faits !
Réforme des retraites et départ anticipé pour raisons de santé
Les problèmes de santé permettent un départ à la retraite avant l’âge légal.
Pour les personnes handicapées, la réforme assouplit les possibilités d’un départ anticipé en retraite, à partir de 55 ans. Il faut justifier toutefois d’une durée de cotisation selon la date de naissance.
Avant la réforme, les personnes avec un taux d’incapacité compris entre 10 et 20% pouvaient partir en retraite à 60 ans, maintenant, c’est 62 ans.
En revanche, les victimes d’accidents du travail ou d’une maladie professionnelle avec un taux d’incapacité permanente de 20% ou + peuvent toujours partir à 60 ans et les personnes ayant une invalidité personnelle (physique ou psychique) de + de 50% et inaptes (inaptitude reconnue par un médecin) au travail peuvent partir avec un taux plein à 62 ans.
Réforme des retraites et retraite progressive
Avec la réforme des retraites, pour passer en travail partiel en fin de carrière et diminuer petit à petit son activité tout en augmentant parallèlement la retraite versée, les salariés doivent faire la demande par lettre recommandée A/R, entre 4 et 6 mois avant la date voulue pour le temps partiel.
L’employeur a 2 mois pour répondre et s’il ne répond pas, on considère qu’il est d’accord.
A noter que sauf si un accord collectif acte cette pratique, l’employeur n’est pas obligé d’accepter une telle demande.
Les fonctionnaires sont aussi concernés par ce système sauf que dans leur cas, l’absence de réponse de leur hiérarchie est équivalente à un rejet.
Par rapport à la situation d’avant la réforme des retraites, les critères d’éligibilité pour cette forme de retraite « progressive » ne changent pas (l’âge possible pour entamer ce parcours est toujours de 2 ans de moins que l’âge légal ET il faut avoir au moins 150 trimestres, tous régimes confondus y compris les trimestres de majoration pour enfants et ceux éventuellement achetés). La part de travail à temps partiel ne change pas non plus pour les salariés (entre 40 et 80% de la durée d’un temps complet, y compris pour les cadres au forfait jours). Pour les fonctionnaires, la pension versée est égale à la partie de temps partiel non travaillé.
Réforme des retraites et rachat de trimestres
Le rachat de trimestres permet encore et toujours de diminuer ou d’annuler la décote applicable pour un départ à l’âge légal, quand la carrière est incomplète. Ceci est soumis à l’accord préalable du régime général et diminue les minorations appliquées par l’Agirc-Arrco quand le taux plein n’est pas atteint. Les sommes versées sont déductibles du revenu imposable.
La réforme permet aux personnes en carrières longues de racheter 4 trimestres pour périodes d’apprentissage (contrats passés entre le 1/7/1972 et le 31/12/2013) à 1464 euros le trimestre.
Par ailleurs, la réforme prolonge le délai de rachat pour années d’études supérieures jusqu’à la fin de l’année des 40 ans.
Réforme des retraites et trimestres gagnés via les enfants
Les majorations de durée d’assurance par les régimes de retraite pour la naissance ou l’adoption et l’éducation d’un enfant sont inchangées.
En revanche, la réforme induit une surcote de 1,25% par trimestre travaillé entre 63 et 64 ans. Elle majorera le montant de la pension de base des mères et pères de famille ayant la durée d’assurance nécessaire pour le tau plein et au moins un trimestre de majoration de leur durée d’assurance pour enfant.
La réforme majore aussi de 10% la pension de base des professions libérales ayant eu 3 enfants ou + et elle limite à 2 le transfert possible des trimestres pour éducation au profit du père salarié.
Réforme des retraites et cumul emploi-retraite
Le cumul emploi-retraite (CER), pour les personnes n’ayant pas les conditions d’un CER intégral n’est pas modifié. Les cotisations versées ne donnent pas de droits. On doit respecter un délai de 6 moi si on retourne chez son dernier employeur et les nouveaux revenus ont des plafonds.
En revanche, la réforme des retraites change certaines choses dans le CER.
Les cotisations obligatoires prélevées sur les revenus engrangés une fois en retraite produisent des droits (si on a liquidé toutes ses pensions françaises et étrangères) Un employé qui retourne travailler peut bénéficier d’une autre retraite (versées indépendamment de la première) et de points Agirc(Arrco supplémentaires (la retraite existante sera recalculée pour les intégrér).
Ce nouveau type de cumul emploi-retraite est de 2 types.
D’une part la poursuite du travail chez le dernier employeur et d’autre part une activité chez un autre employeur.
Dans le premier cas, pensions et salaires sont se cumuler sans contraintes de limites. Pour le calcul de la deuxième retraite, les cotisations seront prises en compte à partir du 6ème mois à partir de la date de prise de la retraite.
Dans le second cas, les cotisations comptent tout de suite.
Pour le cumul retraite et auto-entrepreneur, voir l’article spécial.