Quand on fait valoir ses droits à la retraite, il se peut qu’on ait à fournir des attestations de périodes de chômage. Comment cela se passe-t-il ?
Les périodes de chômage donnent des droits à retraite : trimestres assimilés au régime de base et points de retraite complémentaire.
Les périodes de chômage non indemnisées peuvent être validées sous certaines conditions. Il faut donc conserver vos attestations de Pôle Emploi (car elles prouvent que vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi et que vous recherchez un travail).
Ces droits sont attribués sans contrepartie du versement de cotisations et il faut donc fournir (notamment aux caisses de retraite complémentaire), les attestations Pôle emploi (ou Assedic) qui prouvent ces périodes de chômage.
Ces attestations indiquent aussi le nombre de jours indemnisés, le type d’allocations , l’employeur au titre duquel le droit est ouvert.
Normalement, les Assedic et Pôle Emploi transmettent directement les informations aux caisses de retraite.
Il existe malheureusement certains cas (notamment pour des périodes de chômage anciennes) où les informations ne sont pas transmises et où on demande aux gens de fournir des attestations de chômage.
Le problème est ardu si on n’a plus d’attestations de chômage car Pôle Emploi n’en fournit plus après. On peut essayer de fournir d’autres preuves comme des notifications d’attribution des allocations chômage, avis de paiement des Assedic, etc..
Administrativement la situation est la suivante.
Chômage avant 1980.
Les périodes de chômage involontaire et les périodes indemnisées au titre de la garantie de ressources ou de l’allocation spéciale du Fonds National pour l’Emploi sont considérées comme des périodes d’assurance.
Chaque année, l’Assedic signalait aux caisses de retraite les trimestres civils de l’année précédente qui comportaient 50 jours de chômage constaté. Si les trimestres ne figurent pas au relevé de carrière de l’assuré, ce dernier devra fournir tout justificatif de sa situation, notamment une attestation de versement des indemnités de chômage. A défaut de justificatifs, la période de chômage involontaire peut être validée par présomption.
Chômage après 1980 / Chômage indemnisé
Les périodes de chômage indemnisé donnent droit à des trimestres d’assurance. Pole Emploi transmet aux caisses de retraite les renseignements nécessaires à la validation des périodes assimilées. A défaut, l’assuré fournit une attestation de Pole Emploi indiquant la nature de l’allocation et les périodes indemnisées. Les bénéficiaires sont supposés être indemnisés jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.
Chômage après 1980 / Chômage non indemnisé
Pour les périodes situées avant le 01/07/2012, l’assuré doit établir une déclaration sur l’honneur précisant qu’il était en état de chômage involontaire et n’a pas perçu d’indemnisation. Il fournit également tout document précisant sa situation, notamment une attestation de cessation de paiement délivrée par l’organisme qui lui servait les indemnités.
Pour les périodes situées à partir du 01/07/2012, Pole Emploi doit transmettre aux caisses de retraite les renseignements nécessaires à la validation des périodes assimilées au titre du chômage non indemnisé. Dans l’attente de la dématérialisation effective des échanges entre Pôle Emploi et la Cnav, l’assuré peut déclarer sur l’honneur qu’il était en état de chômage involontaire et n’a pas perçu d’indemnisation. Il joint tout document précisant sa situation, notamment une attestation de cessation de paiement délivrée par l’organisme qui lui servait les indemnités.
Pôle Emploi fournit UNIQUEMENT des justificatifs pour des périodes datant de MOINS de 10 ans. pour les obtenir dans ce cas:
- Contacter Pôle Emploi au 3949 ou
- Aller au guichet Pôle Emploi de votre commune ou département ou
- Télécharger un exemplaire depuis votre espace personnel sur le site internet de Pôle Emploi.
(rubrique « mon dossier » puis clic sur l’onglet « obtenir une attestation » –> téléchargement possible de ces documents :
- attestation de retraite,
- attestation des périodes indemnisées,
- avis de situation.)
ATTENTION ! En ce qui concerne les attestations sur l’honneur pour justifier de période de chômage, cela ne concerne que le régime de base. Les caisses de retraites complémentaires n’acceptent pas l’attestation sur l’honneur. Si vous avez perdu vos justificatifs chômage, les trimestres sont perdus pour les caisses de retraite complémentaires 🙁
Si vous ne réunissez pas le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite au taux maximum, vous pouvez percevoir vos allocations chômage jusqu’à ce que vous ayez atteint l’âge du taux maximum automatique.
Avant de commencer à travailler en février 1984, j’ai eu une période de chômage non indemnisée en sortant du lycée. J’ai lu sur le site service public que je pouvais avoir des trimestres supplémentaires pour cette période. Hélas je n’ai plus de document. Pôle Emploi m’a dit qu’il ne conserve pas les documents au-delà de 10 ans. Que puis je faire pour avoir ces trimestres auprès de la caisse de retraite sans document ? merci
Pour le régime général de retraite, vous pouvez faire une attestation sur l’honneur et fournir aussi tous les justificatifs possibles (relevés bancaires ?). Pour les caisses de retraite complémentaires, malheureusement, c’est perdu.
Bonjour, alors que mon chômage indemnisé (des ASSEDIC spectacle de l’époque) est bien listé par la CNAV et compté en trimestres dès le début d ma carrière ( 1977, ) AGIRC-ARRCO ne me reconnaît et compte mes points de chômage indemnisé qu’à partir de 1984! Je suis marron de 7 ans car un dégât des eaux a eu raison d certains papiers dont les attestations ASSEDIC que la complémentaire me réclame.
Que faire pour obtenir la présomption dans ce cas, donc par défaut d justificatifs pour avant 1980? La vraie question est :
Ont-ils des archives ou pas? Service public oblige…
Si oui, comment y accéder ? Y compris par moyen coercitif…
Comment puis-je obtenir une attestation des assedic pour finaliser mon dossier retraite complémentaire qui me demande de justifier ma période chômage allant de mai 1991 à octobre 1992? Malheureusement je ne retrouve aucun document ni attestation de Pôle Emploi et Assedic pour cette période. Cordialement.
Il faut là aussi écrire un courrier (de préférence recommandé) pour leur demander de vous fournir une attestation.
Bonjour,
La caisse de retraite me demande une attestation de paiement des Assedic ou de Pole Emploi pour la période du 15/11/1993 au 07/06/1994 date à laquelle j’étais en formation à L’IREO d’Argentan.Comment puis-je faire pour l’avoir rapidement?
Merci de me répondre au plus vite
Il faut écrire à cet organisme et lui demander comment faire.
Bonjour,
Je suis à la retraite depuis 01/01/2022 . la caisse de retraite complémentaire me demande les attestations annuelles de votre organisme de septembre 1978 à mars 1982 période de chômage.
Pouvez vous me fournir ces attestations.
Pour la période de chômage AVANT 1980, comme indiqué ci-dessus, vous devez fournir tout justificatif de votre situation, notamment une attestation de versement des indemnités de chômage. A défaut de justificatifs, la période de chômage involontaire peut être validée par présomption.
Après 1980, les périodes de chômage indemnisé donnent droit à des trimestres d’assurance. Pole Emploi transmet aux caisses de retraite les renseignements nécessaires à la validation des périodes assimilées. A défaut, l’assuré fournit une attestation de Pole Emploi indiquant la nature de l’allocation et les périodes indemnisées.
Bonjour,
J’ai 63 ans et compte prendre ma retraite l’an prochain. Sur mon relevé de carrière ne figure aucun trimestre pour l’année 1988 alors que j’ai eu une période de chômage indemnisé au titre de l’allocation de fin de droits. Je ne possède plus mes avis de paiements pour cette période de chômage de 1988, mais j’ai retrouvé une « Notification de Décision » des Assedic datant du 2 Décembre 1987 m’octroyant une période de 91 jours d’indemnisation. Période prise en partie en 1988 pour au minimum 61 jours si l’indemnisation a été effective le 2 Décembre 1987.
Sachant que 50 jours d’indemnisation Assedic permet de valider un trimestre, pensez vous que la simple « Notification des Assedic » suffira pour valider 1 trimestre?
Merci de votre réponse,
bonjour la caisse de retraite complémentaire me demande les attestations de Pôle emploi des années 2018 et 2021 dites moi comment faire pour les avoir merci
Pour voir la manière d’obtenir les attestations Pôle Emploi, merci de regarder l’article consacré à ceci en cliquant sur ce lien
bjr j’aurais besoin d’un relevé de chômage pour les années ou j ai perçu du chômage. Comment le récupérer ?
bonjour, dans le cadre d’un bénéfice de portabilité de mutuelle, après licenciement, mon ex-employeur me demande de lui fournir chaque mois mon attestation des périodes indemnisées par pôle emploi (avec les sommes que je vais avoir) en a-t-il le droit ? bien évidemment la mutuelle elle aura cette attestation. merci
Votre ex-employeur n’a aucun droit de vous demander des documents. S’il le faut, demandez lui simplement par lettre recommandée, sur quelle loi il se base pour ça.
BONJOUR LA C.I.R.R.C M ATTRIBUE 141 POINTS POUR L ANNEE 1980 POUR PERIODE DE CHOMAGE NOTE SUR MON RELEVE DE POINTS. LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE ARGIC -ARRCOA NE VEUX PAS EN TENIR COMPTE ELLE ME DEMANDE DES JUSTIFICATIFS DE POLE EMPLOI QUE JE NE PEUX FOURNIR . SUR CE RELEVE DE POINTS TOUT EST ENREGISTRE DE 1973 A 1980 CORDIALEMENT CHANTAL