Périodes de chômage pour la retraite, attestations

Quand on fait valoir ses droits à la retraite, il se peut qu’on ait à fournir des attestations de périodes de chômage. Comment cela se passe-t-il ?

Les périodes de chômage donnent des droits à retraite : trimestres assimilés au régime de base et points de retraite complémentaire.

Les périodes de chômage non indemnisées peuvent être validées sous certaines conditions. Il faut donc conserver vos attestations de Pôle Emploi (car elles prouvent que vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi et que vous recherchez un travail).

Ces droits sont attribués sans contrepartie du versement de cotisations et il faut donc fournir (notamment aux caisses de retraite complémentaire), les attestations Pôle emploi (ou Assedic) qui prouvent ces périodes de chômage.

Ces attestations indiquent aussi le nombre de jours indemnisés, le type d’allocations , l’employeur au titre duquel le droit est ouvert.

Normalement, les Assedic et Pôle Emploi transmettent directement les informations aux caisses de retraite.

Il existe malheureusement certains cas (notamment pour des périodes de chômage anciennes) où les informations ne sont pas transmises et où on demande aux gens de fournir des attestations de chômage.

Le problème est ardu si on n’a plus d’attestations de chômage car Pôle Emploi n’en fournit plus après. On peut essayer de fournir d’autres preuves comme des notifications d’attribution des allocations chômage, avis de paiement des Assedic, etc..

Administrativement la situation est la suivante.

Chômage avant 1980.

Les périodes de chômage involontaire et les périodes indemnisées au titre de la garantie de ressources ou de l’allocation spéciale du Fonds National pour l’Emploi sont considérées comme des périodes d’assurance.

Chaque année, l’Assedic signalait aux caisses de retraite les trimestres civils de l’année précédente qui comportaient 50 jours de chômage constaté. Si les trimestres ne figurent pas au relevé de carrière de l’assuré, ce dernier devra fournir tout justificatif de sa situation, notamment une attestation de versement des indemnités de chômage. A défaut de justificatifs, la période de chômage involontaire peut être validée par présomption.

Chômage après 1980 / Chômage indemnisé

Les périodes de chômage indemnisé donnent droit à des trimestres d’assurance. Pole Emploi transmet aux caisses de retraite les renseignements nécessaires à la validation des périodes assimilées. A défaut, l’assuré fournit une attestation de Pole Emploi indiquant la nature de l’allocation et les périodes indemnisées. Les bénéficiaires sont supposés être indemnisés jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.

Chômage après 1980 / Chômage non indemnisé

Pour les périodes situées avant le 01/07/2012, l’assuré doit établir une déclaration sur l’honneur précisant qu’il était en état de chômage involontaire et n’a pas perçu d’indemnisation. Il fournit également tout document précisant sa situation, notamment une attestation de cessation de paiement délivrée par l’organisme qui lui servait les indemnités.

Pour les périodes situées à partir du 01/07/2012, Pole Emploi doit transmettre aux caisses de retraite les renseignements nécessaires à la validation des périodes assimilées au titre du chômage non indemnisé. Dans l’attente de la dématérialisation effective des échanges entre Pôle Emploi et la Cnav, l’assuré peut déclarer sur l’honneur qu’il était en état de chômage involontaire et n’a pas perçu d’indemnisation. Il joint tout document précisant sa situation, notamment une attestation de cessation de paiement délivrée par l’organisme qui lui servait les indemnités.

Pôle Emploi fournit UNIQUEMENT des justificatifs pour des périodes datant de MOINS de 10 ans. pour les obtenir dans ce cas:

  • Contacter Pôle Emploi au 3949 ou
  • Aller au guichet Pôle Emploi de votre commune ou département ou
  • Télécharger un exemplaire depuis votre espace personnel sur le site internet de Pôle Emploi.

(rubrique « mon dossier » puis clic sur l’onglet « obtenir une attestation » –> téléchargement possible de ces documents :

  • attestation de retraite,
  • attestation des périodes indemnisées,
  • avis de situation.)

ATTENTION ! En ce qui concerne les attestations sur l’honneur pour justifier de période de chômage, cela ne concerne que le régime de base. Les caisses de retraites complémentaires n’acceptent pas l’attestation sur l’honneur. Si vous avez perdu vos justificatifs chômage, les trimestres sont perdus pour les caisses de retraite complémentaires 🙁

Si vous ne réunissez pas le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite au taux maximum, vous pouvez percevoir vos allocations chômage jusqu’à ce que vous ayez atteint l’âge du taux maximum automatique.

16 commentaires sur Périodes de chômage pour la retraite, attestations

  1. DEVILLECHAISE 19 janvier 2023
    • Juridique et Droit 20 janvier 2023
  2. Atika Tahiri 16 juin 2022
  3. COLLIN 23 mai 2022
    • Juridique et Droit 31 mai 2022
  4. Brulin Chantal 23 mars 2022
    • Juridique et Droit 23 mars 2022
  5. Brencio Brigitte épouse glaudel 14 février 2022
    • Juridique et Droit 18 février 2022
  6. DOREY Alain 28 janvier 2022
  7. SAULNIER HERVE 16 décembre 2021
  8. lolivrel mireille 10 novembre 2021
  9. Gigi 3 décembre 2020
    • Juridique et Droit 4 décembre 2020
  10. CHANTAL BELLAVOINE 1 février 2020
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