Impôts sociaux sur les revenus du capital
Les impôts sociaux sur les revenus du capital ont été augmentés. L’article 10 de la loi de finances rectificative pour 2011 passe le taux du prélèvement social sur les …
Auteur/autrice : Juridique et Droit
Adresses des centres URSSAF
Voici la liste des URSSAF de France avec leur adresse postale complète:
Avis de contravention de stationnement sans rien sur son pare-brise
Il arrive qu’on reçoive un avis de contravention de stationnement sans qu’on ait eu quelque chose sur son pare-brise. Que faire ?
Classification des amendes, contraventions et nombre de points éventuellement retirés du permis de conduire
Voici la classification des amendes, contraventions et nombre de points éventuellement retirés du permis de conduire:
Les différentes contraventions et amendes
Les contraventions et amendes sont classifiées en 5 classes. Les 4 premières classes de contraventions et amendes sont des contraventions pouvant bénéficier de la procédure de l’amende forfaitaire (sans …
Consignation
Qu’est-ce que la consignation ? La consignation est un paiement et une condition de recevabilité d’une contestation (articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale).
Contestation d’amende
La façon de faire une contestation d’amende est régie par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale. La première chose à comprendre pour une contestation d’amende …
Quelles démarches en cas de mort ?
Quelles démarches sont à faire quand une personne meurt ? Il y a plusieurs types de démarches à faire, immédiatement, dans les 48 heures, dans les 7 jours et …
Nouvelle taxe et impôt sur les plus values de cession
La nouvelle loi de finance introduit plusieurs changements en ce qui concerne l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers. …
Détails sur les exonérations ou pas des heures supplémentaires
Le gouvernement actuel est revenu sur les exonérations d’heures supplémentaires décidées par le gouvernement précédent mais le traitement des cotisations sociales est différent selon qu’il s’agit des cotisations patronales …
Loi éthylotest
A partir du 1er juillet 2012, tout conducteur de voiture ou de camion doit avoir dans son véhicule un éthylotest. Le conducteur d’un véhicule équipé par un professionnel agréé …
Où trouver une convention collective ?
Où peut-on se procurer une convention collective ?
Où trouver son numéro fiscal ?
Le numéro fiscal ou NIF (pour Numéro d’Identification Fiscale) est composé de 13 chiffres . Le numéro fiscal commence par un « 0 », « 1 », « 2 » ou « 3 » et il se trouve :
Que faire aux impôts en cas de décès de parents ?
Quand l’un de ses parents décède, il y a 2 choses à faire au service des impôts.
Comment obtenir un certificat quitus fiscal pour un véhicule acheté dans un pays de l’union européenne ?
Quand on achète un véhicule dans un pays de l’Union Européenne, il faut obtenir un certificat ou quitus fiscal .
Plainte auprès du procureur de la République – lettre type
Voici une lettre type pour une Plainte auprès du procureur de la République à la suite d’une infraction. Cette lettre s’envoie au Procureur de la République du lieu où …
Rupture conventionnelle: comment faire
Quelles sont la procédure et les formalités d’une rupture conventionnelle ?
Formulaire de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule
Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule est le formulaire Cerfa n°13750*03.
Formulaire de demande d’attestation d’accueil
Le formulaire de demande d’attestation d’accueil est le formulaire Cerfa n°10798*03
Formulaire de création d’une association
Le formulaire de création d’une association peut s’obtenir en ligne sur le site de l’ état (voir ci-après). Ce formulaire de création d’une association est le formulaire Cerfa n°13973*03