La période de transition pour la loi Scellier
La loi Scellier sera progressivement abandonnée après une période de transition. Comment se passera cette transition pour Scellier ?
Catégorie : Droit et Immobilier
Taxe sur plus-value à la revente de la résidence secondaire
Le projet de budget prévoit une nouvelle taxe: la taxe sur plus-value à la revente de la résidence secondaire. Pour l’ instant, cette taxe serait appliquée dans le cadre …
Nouveaux tarifs pour les notaires
Les tarifs des notaires ont augmenté. Voici les nouveaux tarifs des actes notariés:
Déclaration en mairie de location de chambre d’hôte -formulaire
Pour télécharger le formulaire de Déclaration en mairie de location de chambre d’hôte, cliquez ici
Changement dans le patrimoine des français
La composition du patrimoine des français change selon une étude de l’Insee parue le 30 novembre (Source Insee – Enquête effectuée entre octobre 2009 et mars 2010). Les placements …
Statut juridique d’un employé au pair ou d’ un employé de maison
Employé au pair (ex: jeune fille au pair) est un statut juridique qui fait bénéficier l’employeur d’une exonération totale des cotisations salariales de Sécurité Sociale, ainsi que de la …
Comment défiscaliser ? Le Girardin industriel
Comment défiscaliser ? Quels sont les meilleurs produits défiscalisants ? Dans cette note: le Girardin industriel
Comment défiscaliser en ISF ? Achat de nue-propriété
Comment défiscaliser ? Quels sont les meilleurs produits défiscalisants ? Dans cette note: l‘ achat de nue-propriété d’un logement pour un contribuable redevable de l’ ISF
Cadre juridique des SCPI
L’article L. 214-50 du Code monétaire et financier indique que les SCPI ont pour « objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif». Les SCPI sont autorisées …
Crédit d’ impôt pour habitations
Pour pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt, on doit être locataire, propriétaire occupant ou bailleur, occupant à titre gratuit et être fiscalement domicilié en France. Au niveau du logement : …
Demande de permis de construire
La demande d’un permis de construire est obligatoire quand on veut construire ou grandir une maison, un immeuble ou ses dépendances (y compris les clôtures). L »article R421-1-1 du Code …
Droit et expulsion des locataires
Expulsion des locataires Le locataire qui reçoit congé de son logement par lettre recommandée avec avis de réception ou acte d’huissier n’est pas obligé de le quitter à la …
Avantages fiscaux de la loi Scellier
La loi Scellier permet une réduction d’impôt de 25 % du prix de revient du logement (pour un seul logement et un plafond de 300 000 € d’investissement par …
Obligations de la loi Scellier
La réduction d’impôt proposée par la loi Scellier est conditionnée à: l’engagement de location du logement nu pour un usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans …
Droits de succession pour un concubin
Le concubinage est l’union de 2 personnes (quel que soit leur sexe) caractérisée par une vie commune stable et continue. Juridiquement cependant, les concubins restent étrangers l’un à l’autre. …
Calcul de la plus-value immobilière et impôt
Lorsque vous vendez un bien immobilier plus cher que vous ne l’avez acheté, le gain réalisé s’appelle une plus-value immobilière. Ce bénéfice est imposable, sauf cas d’exonération bien précis. …
Impôt sur la plus-value de la vente d’ un garage
Si un garage est vendu en même temps qu’une résidence principale, la plus-value réalisée sur le garage est exonérée d’impôt. Si un garage est vendu seul, les impôts sont …
Calcul de la plus value d’ un bien immobilier quand il y a usufruit et nue-propriété
Quand un bien immobilier a fait l’objet d’une donation avec une réserve d’usufruit, comment est calculée la plus-value ?
Utiliser le prêt locatif social comme investisseur locatif
Le prêt locatif social (PLS) s’adresse aux personnes physiques ou morales qui veulent acheter un bien immobilier en vue de le louer. Le PLS a plusieurs avantages: un taux …
Vendre une maison ou un appartement sans intermédiaire
Passer par une agence immobilière pour vendre une maison ou un appartement est pratique mais coûte de l’argent. La commission prise par une agence immobilière est de l’ordre de …