Auteur/autrice : Juridique et Droit
La gestion d’une copropriété peut être complexe, surtout lorsqu’il s’agit de faire appliquer certaines règles pourtant prévues par la loi comme l’obligation de mise en concurrence du contrat de …
Quand les voisins font du bruit et que ça prend des proportions vraiment gênantes en se répétant, tout le monde a tendance à faire le dos rond.. Pourtant il …
En France, le droit de préemption du locataire permet à celui-ci d’acquérir le logement qu’il occupe sous certaines conditions bien définies. Ce droit, limité et encadré par la loi, …
En cas d’inégalité salariale, comment prouver celle-ci ? Voyons le cas spécifique de l’inégalité salariale homme-femme.
Les entreprises, à travers leurs directions des ressources humaines, ne peuvent plus utiliser la confidentialité des bulletins de paie pour dissimuler les inégalités salariales notamment entre hommes et femmes. …
Le principe de réversibilité : un droit pour les consommateurs Si vous avez opté pour une offre de marché pour votre contrat d’électricité et que vous souhaitez revenir au …
En France, il n’est pas rare d’être propriétaire d’un terrain enclavé, donc sans accès direct à une voie publique. Dans une telle situation, le propriétaire peut -il en a …
Les présents d’usage sont des cadeaux qui échappent à la taxation. Ils ne sont pas pris en compte lors de la succession et échappent à toute imposition. Différences entre …
L’encadrement des loyers, instauré en 2012, est une mesure destinée en théorie à aider les locataires dans les zones où la demande dépasse largement l’offre de logements. Ce dispositif, …
La voie publique est un espace où divers modes de transport coexistent, souvent avec des conséquences dramatiques en cas de collision. Entre vélos, trottinettes, scooters et voitures, il peut …
Le droit de la prescription en matière de travail a subi de nombreux changements depuis 2008. Avant cette date, les règles étaient stables. La loi du 17 juin 2008 …
Les syndics d’immobilier sont connus pour commettre des abus de partout, malgré la loi Elan qui cadre un peu plus leurs pratiques qu’avant. Voici quelques points spécifiques où les …
L’idée que la propriété privée puisse s’étendre à un mur mitoyen, construit à cheval sur la limite séparative de deux parcelles, semble bizarre. Et pourtant, il est parfois possible …
Dans le dédale des démarches administratives françaises, identifier le propriétaire d’une parcelle cadastrale peut sembler intimidant. Cependant, grâce à des outils en ligne et des procédures établies, cette recherche …
La pension de réversion, bien que bénéfique, est souvent liée à des événements tragiques, comme le décès du conjoint. Elle est versée au veuf ou à la veuve sous …
Envisager un déménagement à l’étranger avec votre enfant après une séparation ou un divorce nécessite une préparation minutieuse et le respect de certaines procédures légales pour éviter les complications, …
La garde des enfants et l’autorité parentale sont 2 concepts souvent confondus mais qui revêtent des significations distinctes et des implications légales spécifiques. Il est impératif de clarifier ces …
Que se passe-t-il si un e-commerçant réclame un paiement à un client (en général en B2B car en B2C le client paie d’avance) ou a encaissé un paiement mais …
La rédaction d’une attestation d’hébergement est souvent indispensable lorsque vous hébergez quelqu’un à votre domicile sans qu’il y ait un échange financier impliqué. Ce document officiel prouve que la …
Procédure à suivre lorsque votre locataire disparaît subitement Il n’est pas rare d’entendre parler de locataires qui cessent de payer leur loyer sans pour autant quitter les lieux. Cependant, …
