Droit de passage sur la propriété d’un voisin
En France, il n’est pas rare d’être propriétaire d’un terrain enclavé, donc sans accès direct à une voie publique. Dans une telle situation, le propriétaire peut -il en a …
Auteur/autrice : Juridique et Droit
Fiscalité des « présents d’usage »
Les présents d’usage sont des cadeaux qui échappent à la taxation. Ils ne sont pas pris en compte lors de la succession et échappent à toute imposition. Différences entre …
Villes où les loyers sont encadrés jusqu’en 2025
L’encadrement des loyers, instauré en 2012, est une mesure destinée en théorie à aider les locataires dans les zones où la demande dépasse largement l’offre de logements. Ce dispositif, …
L’automobiliste est toujours fautif dans les accidents avec vélos ou trottinettes
La voie publique est un espace où divers modes de transport coexistent, souvent avec des conséquences dramatiques en cas de collision. Entre vélos, trottinettes, scooters et voitures, il peut …
La prescription en Droit du Travail: l’essentiel à connaître
Le droit de la prescription en matière de travail a subi de nombreux changements depuis 2008. Avant cette date, les règles étaient stables. La loi du 17 juin 2008 …
Les abus des syndics: où regarder ?
Les syndics d’immobilier sont connus pour commettre des abus de partout, malgré la loi Elan qui cadre un peu plus leurs pratiques qu’avant. Voici quelques points spécifiques où les …
Comment récupérer la propriété d’un mur mitoyen ?
L’idée que la propriété privée puisse s’étendre à un mur mitoyen, construit à cheval sur la limite séparative de deux parcelles, semble bizarre. Et pourtant, il est parfois possible …
Déterminer l’identité du propriétaire d’une parcelle cadastrale en France
Dans le dédale des démarches administratives françaises, identifier le propriétaire d’une parcelle cadastrale peut sembler intimidant. Cependant, grâce à des outils en ligne et des procédures établies, cette recherche …
Durée de mariage nécessaire pour obtenir la pension de réversion
La pension de réversion, bien que bénéfique, est souvent liée à des événements tragiques, comme le décès du conjoint. Elle est versée au veuf ou à la veuve sous …
Réinstallation à l’étranger avec un enfant après un divorce : Procédures et précautions légales
Envisager un déménagement à l’étranger avec votre enfant après une séparation ou un divorce nécessite une préparation minutieuse et le respect de certaines procédures légales pour éviter les complications, …
Garde exclusive et Autorité parentale exclusive: 2 choses différentes
La garde des enfants et l’autorité parentale sont 2 concepts souvent confondus mais qui revêtent des significations distinctes et des implications légales spécifiques. Il est impératif de clarifier ces …
Un e-commerçant doit pouvoir prouver qu’il a livré son client
Que se passe-t-il si un e-commerçant réclame un paiement à un client (en général en B2B car en B2C le client paie d’avance) ou a encaissé un paiement mais …
Attestation d’hébergement : Modèle de Lettre
La rédaction d’une attestation d’hébergement est souvent indispensable lorsque vous hébergez quelqu’un à votre domicile sans qu’il y ait un échange financier impliqué. Ce document officiel prouve que la …
Que faire si votre locataire part sans prévenir ?
Procédure à suivre lorsque votre locataire disparaît subitement Il n’est pas rare d’entendre parler de locataires qui cessent de payer leur loyer sans pour autant quitter les lieux. Cependant, …
Divorce et origine des fonds lors de la séparation
Dans les complications du divorce, il est important de prêter attention à l’origine des fonds lorsqu’on liquide le patrimoine conjugal. Prenons par exemple l’exemple de Madame Z qui, peu …
L’ARIPA ou l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires
Depuis janvier 2021, l’état propose un nouveau service public dédié à la gestion des pensions alimentaires, accessible à tous les parents séparés souhaitant en bénéficier. Ce service est assuré …
Taxe d’habitation étudiant
Qu’est-ce que la taxe d’habitation pour les logements d’étudiants ? La taxe d’habitation est un impôt local imposé aux occupants d’un logement en France. Elle joue un rôle crucial …
Formulaire de déclaration maison individuelle et autre construction individuelle isolée – H1 Cerfa n° 10867 ou 6650
Ce formulaire H1 permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s’il s’agit d’une maison individuelle mais également un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination. …
Lois sur le démarchage téléphonique
L’initiative de numérotation établie par l’Arcep en 2022 vise principalement à augmenter la sécurité des consommateurs face aux escroqueries et abus du démarchage téléphonique. (Voir ici comment trouver et …
RSA jeunes
Obtention du RSA pour les jeunes de 18 à 25 ans : Critères d’éligibilité Le RSA pour les jeunes, accessible aux individus de moins de 25 ans, exige le …