Villes où les loyers sont encadrés jusqu’en 2025

L’encadrement des loyers, instauré en 2012, est une mesure destinée en théorie à aider les locataires dans les zones où la demande dépasse largement l’offre de logements. Ce dispositif, reconduit pour une année supplémentaire du 1er août 2024 au 31 juillet 2025, limite les augmentations de loyer lors des changements de locataires ou du renouvellement des baux d’habitation.

Le mécanisme d’encadrement des loyers concerne les logements, qu’ils soient meublés ou non, situés dans des zones dites « tendues ».

Ces zones, comprenant plus de 50 000 habitants, sont caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, rendant l’accès au logement particulièrement difficile. En métropole et outre-mer, 1 434 communes réparties dans 47 agglomérations sont concernées, incluant des villes comme Ajaccio, Annecy, Bordeaux, Lyon, Marseille et Paris.

Exceptions au dispositif d’encadrement des loyers

Certaines situations permettent aux propriétaires de ne pas se soumettre à cet encadrement. Les logements faisant l’objet d’une première location, ceux inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois, ainsi que ceux ayant subi des travaux d’amélioration d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer dans les six mois précédant la relocation, ne sont pas soumis à cette restriction.

Régulation du loyer lors du renouvellement

Lorsqu’un logement est reloué, le nouveau loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué, sauf dans des cas spécifiques. Si le loyer précédent est manifestement sous-évalué par rapport au marché, il peut être réajusté, mais l’augmentation est limitée. La réévaluation ne peut pas dépasser la moitié de la différence entre le loyer de marché et le dernier loyer appliqué, après révision éventuelle.

Augmentation du loyer si travaux

Les propriétaires peuvent également majorer le loyer en fonction des travaux réalisés. Une hausse équivalente à 15% du coût des travaux peut être appliquée, à condition que ces travaux visent à améliorer ou mettre aux normes le logement et que leur coût soit au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer.

Mise en conformité et performance énergétique

Pour les logements classés énergétiquement en catégorie F ou G, les nouvelles locations ne peuvent voir leur loyer augmenter par rapport au précédent locataire. Toutefois, si des travaux ont amélioré la performance énergétique du logement, une augmentation peut être justifiée. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans est demandé pour valider cette condition.

Quelles sanctions en cas de non-respect de l’encadrement des loyers ?

Les propriétaires qui ne respectent pas ces règles d’encadrement s’exposent à des sanctions. Les locataires ont la possibilité de contester une augmentation abusive du loyer et de demander une révision conforme à la réglementation en vigueur.

Liste des villes où il y a encadrement des loyers