Le principe de réversibilité : un droit pour les consommateurs
Si vous avez opté pour une offre de marché pour votre contrat d’électricité et que vous souhaitez revenir au tarif réglementé, sachez que le principe de réversibilité vous le permet. Ce principe vous donne la possibilité de revenir à un contrat au tarif réglementé après avoir choisi une offre de marché, ou inversement, en fonction de vos besoins et de l’évolution du marché.
L’un des avantages majeurs de la plupart des offres proposées par les fournisseurs d’électricité est qu’elles sont sans engagement de durée. Cela signifie que vous pouvez à tout moment revenir au tarif réglementé sans attendre l’échéance de votre contrat actuel et sans frais de résiliation.
Les 2 types d’offres pour votre électricité
Les consommateurs d’électricité en France peuvent choisir entre deux grandes catégories de contrats :
- Tarif réglementé : le prix de l’électricité est fixé par l’État, offrant une certaine stabilité face aux fluctuations du marché.
- Offre de marché : ici, le prix de l’électricité est déterminé par le fournisseur, ce qui peut permettre d’obtenir des tarifs plus compétitifs, mais avec un risque d’augmentation en fonction des conditions du marché.
Il est donc judicieux de comparer ces deux options pour sélectionner celle qui répond le mieux à vos besoins spécifiques.
Procédure pour revenir au tarif réglementé de l’électricité
Si vous décidez de revenir au tarif réglementé, la démarche est simple. Il vous suffit de contacter le fournisseur historique et de souscrire un nouveau contrat au tarif réglementé. La seule condition à respecter est de ne pas dépasser une puissance souscrite de 36 kVA. Ce retour au tarif réglementé se fait sans frais supplémentaires, rendant la transition fluide et sans complications.
Cas particulier des entreprises qui veulent revenir au tarif réglementé : ce que dit la loi
Pour les entreprises, la situation est plus complexe. La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019, relative à l’énergie et au climat, a redéfini le périmètre des clients non domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente (TRV) d’électricité. Cette loi, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, stipule que les TRV ne sont plus accessibles qu’à certaines catégories spécifiques d’entreprises.
Désormais, seuls les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan n’excèdent pas 2 millions d’euros peuvent souscrire aux TRV. De plus, les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation, sans condition de taille ou de revenus, restent éligibles. La puissance souscrite pour ces sites doit être inférieure ou égale à 36 kVA (ou 33 kW pour les sites alimentés en haute tension).
Toute entreprise souhaitant créer ou modifier un contrat aux TRV doit attester de son éligibilité en fournissant les informations requises par voie électronique. Les entreprises qui ne répondent plus à ces critères d’éligibilité sont tenues de résilier leur contrat aux TRV et de passer à une offre de marché.
Vérifiez votre éligibilité aux TRV
- Syndicats de copropriétaires et propriétaires uniques d’un immeuble à usage d’habitation : ces entités sont éligibles aux TRV sans conditions particulières.
- Entité légale employant moins de 10 personnes avec un chiffre d’affaires, des recettes ou un bilan annuel ≤ 2 millions d’euros : éligible aux TRV avec attestation d’éligibilité.
- Entité légale employant moins de 10 personnes avec un chiffre d’affaires, des recettes ou un bilan annuel > 2 millions d’euros : non éligible, obligation de souscrire une offre de marché.
- Entité légale employant 10 personnes ou plus : non éligible, obligation de souscrire une offre de marché.
En résumé, que vous soyez un particulier ou une petite entreprise, le retour au tarif réglementé de l’électricité reste une option accessible et relativement simple à mettre en œuvre. Toutefois, pour les entreprises, la vigilance est de mise quant au respect des critères d’éligibilité, sous peine de devoir renoncer à cette option et se tourner vers des offres de marché.