Comment fonctionne le PGE, prêt garanti par l’Etat

Si en théorie, le PGE (prêt garanti par l’Etat) est voulu simple, il pose beaucoup de questions.

Voici concrètement comment marche le PGE.

Les bases du Prêt Garanti par l’Etat

Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie très significative du prêt.

Le PGE est un prêt d’une banque à une entreprise : ce n’est pas un prêt de l’Etat.

Ce recours total aux réseaux bancaires pour l’octroi des PGE a été voulu pour que le dispositif puisse rapidement et très largement apporter la trésorerie nécessaire aux entreprises et aux professionnels, quelle que soit leur taille, leur activité et leur statut juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation,…) partout sur le territoire, pour les aider à surmonter le stress économique majeur que nous connaissons
et les accompagner dans la phase de reprise. Les SCI, établissements de crédits et sociétés de financement sont exclus.

La garantie de l’Etat couvre 90% du PGE pour tous les professionnels et pour toutes les entreprises sauf pour les entreprises qui, en France, emploient plus de 5000 salariés ou réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€, où la part du prêt garantie par l’Etat est de 70% ou de 80%.
Sur les 10% du PGE non couvert par la garantie de l’Etat, la banque ne doit prendre aucune garantie ou sureté. La banque garde donc une part de risque et réalise de fait les diligences adaptées et proportionnées avant l’octroi du PGE. Il n’y a pas de droit au PGE.

En théorie, les banques se sont engagées à faire leurs meilleurs efforts dans des conditions opérationnelles délicates. Certaines entreprises sont peu affectées ou bénéficient d’une trésorerie ample : dans ces cas, il est justifié que la banque n’accorde pas le PGE, ou pas tout de suite, ou l’accorde pour un montant inférieur au plafond autorisé – il n’y aura pas de contingentement du PGE au cours de l’année 2020.

Concrètement :

–  Les banques s’engagent à octroyer le plus largement possible et de la façon la plus simplifiée possible le PGE aux professionnels et aux entreprises qui en ont besoin, et dont la dernière notation Fiben , ou équivalente, avant l’épidémie de Covid-19 était forte, correcte ou acceptable – soit plus de 85% des cas ;

–  Les banques s’engagent pour ces professionnels et entreprises, quand leur chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€ (ou un seuil supérieur propre à la banque), à donner leur réponse dans un délai de 5 jours à compter de la réception d’un dossier simplifié assurant la conformité aux critères d’éligibilité ;

– Les banques s’engagent pour tous les autres professionnels et entreprises à examiner, au cas par cas, leur demande, et à leur apporter une réponse dans les meilleurs délais ; l’examen sera nécessairement plus fin et pourra conduire, au cas par cas, à des décisions négatives ; en cas de refus, la banque indiquera, dans la mesure du possible, les éléments qui ont conduit à sa décision ; elle produira, également dans la mesure du possible, un refus écrit, notamment si l’entreprise ou le professionnel en a besoin pour solliciter d’autres dispositifs d’aide nationaux ou régionaux ;

Le PGE peut être couplé d’une assurance décès, dans l’intérêt du professionnel ou du chef d’entreprise : ce n’est pas une garantie ou une
sûreté. En revanche, la banque ne doit pas prendre de garantie ou de sûreté sur le patrimoine du professionnel ou du chef d’entreprise.

En ce qui concerne la cotation FIBEN, ou cotation équivalente interne aux banques pour les entreprises qui n’ont pas de cote FIBEN ou ont une cote FIBEN 0 : cotes allant de 3++ à 5+ inclus.

  • Les banques prennent note du fait que la garantie irrévocable et inconditionnelle de l’Etat n’est pas remise en cause à leur endroit en cas d’octroi d’un PGE à une TPE ou PME répondant à au moins un des critères européens définissant une entreprise en difficulté, à l’exception du critère d’être en procédure collective au 31/12/2019. Cette assurance leur permettra de répondre à davantage de demandes de PGE ;
  • Les banques s’engagent à examiner de façon attentive les demandes émanant d’entreprises créées récemment (start up) dont la notation Fiben ou équivalente ne serait pas encore représentative de leur potentiel à moyen terme ;
  • Les banques s’engagent également à examiner avec attention les demandes formulées par des professionnels, TPE et PME assurant des services de proximité, notamment dans le commerce et l’artisanat ;

En cas de décision négative, le professionnel ou l’entreprise peut se rapprocher d’autres banques ou s’adresser à la médiation du crédit de son ressort.

D’une façon générale, les banques n’exigeront pas de documentation excessive de la part des professionnels et entreprises, notamment s’agissant de projections de revenus sur les mois à venir qui seraient particulièrement difficiles à fournir dans le contexte actuel, pour instruire les demandes de prêt, et s’appuieront au mieux sur leur connaissance préexistante de leurs clients.

Eligibilité des sociétés au PGE

1. Peut-on avoir droit au PGE si la société est dans une procédure collective ( sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).

La loi et l’arrêté indiquent qu’une entreprise ne peut pas être éligible au dispositif si elle fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires). La situation est jugée à la date de publication de la loi et de l’arrêté au Journal Officiel, le 24 mars 2020.

Ceci ne concerne pas les entreprises qui sont en cours d’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement au 24 mars 2020. Par conséquent, ces sociétés là sont éligibles au PGE.

Plus précisément, la nouvelle loi de finance rectificative indique que les entreprises concernées sont celles pour lesquelles des procédures sont ouvertes au 31/12/2019 et non celles ouvertes depuis, et que pour les premières, une entreprise qui aurait depuis fait l’objet d’un plan de sauvegarde ou de redressement, arrêté par un tribunal, est éligible au PGE.

Les sociétés entreprises en procédure préventive amiable (mandat ad hoc, conciliation) ou procédure de médiation ne sont pas concernées par cette exclusion et sont donc éligibles au dispositif.

Ceci dit, il est évident qu’une entreprise en difficulté aura des problèmes pour se voir “bien vue” des banques et donc obtenir ce prêt.

Par ailleurs, si une société n’a pas la moitié de son capital, ceci ne constitue pas un problème pour être éligible.

Les entreprises unipersonnelles, sans salariés, sont elles éligibles ?

Oui.

4. Peut-on  cumuler  le  bénéfice  d’un  prêt  garanti  par  l’Etat  (PGE)  avec  d’autres dispositifs d’aide ?

Oui. Il n’y aucune contrainte sur le cumul du bénéfice d’un PGE avec d’autres aides élaborées par les pouvoirs publics français ou dans le cadre temporaire de la Commission européenne.

5. BPI peut-elle participer à un prêt PGE et bénéficier de la garantie de l’Etat, son actionnaire ?

Oui, dans les mêmes conditions que n’importe quel établissement de crédit.

6. Est-ce que les succursales françaises des banques étrangères ou les banques étrangères peuvent bien bénéficier de la garantie de l’Etat dans le cadre du PGE ?

Oui. Les succursales d’établissements de pays tiers, établies en France, ou les établissements opérant en libre prestation de service depuis n’importe quel état membre de l’Union européenne peuvent octroyer des PGE.

7. Quelles sont les associations et fondations éligibles ? Les SEM, les SCCV, les EPL et les EPIC sont-ils éligibles ? Les établissements de paiement ou de monnaie électronique ?

Toute association ou fondation qui est enregistrée au RNEE, qui emploie un salarié ou paie des impôts ou perçoit une subvention publique, est éligible.

Les SEM, les SCCV, les EPL et les EPIC sont éligibles.

Dans la finance, seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement sont exclues du dispositif. Les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique, ou encore les sociétés de gestion de portefeuille sont éligibles à ce dispositif.

8. Est-il possible de remettre en cause l’éligibilité à ce dispositif des sociétés sous LBO quand bien même leur levier avant un recours à un prêt garanti par l’Etat était élevé et même si un bris de covenant avait été constaté antérieurement ?

En tant que tel, une entreprise sous LBO n’est pas un critère d’exclusion du dispositif. De même, les bris de covenant et les niveaux de levier, dès lors qu’ils n’enfreignent pas les critères sur les exclusions prévues explicitement dans le dispositif juridique, notamment s’agissant des procédures collectives, ne sont pas en eux-mêmes des critères d’exclusion. Il faut toutefois rappeler qu’il revient toujours à la banque prêteuse d’exercer ses diligences et de prendre la décision d’octroi du prêt. Une situation financière trop dégradée, même si elle ne rend pas inéligible de droit à la garantie de l’Etat, peut conduire la banque à refuser le nouveau prêt.

9. Pour les dossiers avec une cotation Banque de France plus mauvaise que 5+, la garantie ne serait acquise qu’après analyse et décision de la banque ? de BPI ? Qu’en est-il réellement ? Y a-t-il un lien entre l’éligibilité d’une entreprise au PGE et sa cotation FIBEN ?

Pour tous les dossiers d’entreprises qui, en France, emploient moins de 5000 salariés et réalisent moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, seule la banque prêteuse analyse le dossier et décide du prêt. Si la banque accorde le prêt, et que ce prêt est conforme au cahier des charges défini par arrêté, alors il est de droit garanti par l’Etat. Ni l’Etat ni BPI ne conduisent donc d’analyse du dossier derrière la banque prêteuse.

Même si aucun critère de notation n’est fixé dans le cahier des charges, les banques se doivent d’y être attentives dans la mesure où elles partagent le risque : elles ne sont pas intégralement couvertes par la garantie de l’Etat sur le crédit, et pour les professionnels, TPE, PME et ETI, elles ne peuvent pas prendre d’autre garantie ou sureté en plus de la garantie de l’Etat à 90%. Dans ce contexte, il est légitime de s’attendre à ce qu’elles acceptent de prêter moins systématiquement à des entreprises dont la cotation (Banque de France ou équivalente) serait de 5 ou plus qu’à des entreprises mieux
notées. En cas de refus, l’entreprise peut se rapprocher d’autres banques ou se rapprocher de la médiation du crédit de son ressort.

En outre, d’autres dispositifs de trésorerie sont accessibles aux professionnels et entreprises qui ne seraient pas éligibles au prêt garanti par l’Etat ou qui se le verraient refusé par la banque. En cas de refus d’un prêt garanti par l’Etat, les professionnels et les TPE peuvent notamment déposer une demande auprès du fonds de solidarité.

10. La FAQ mentionne la cotation FIBEN Banque de France. De quoi s’agit-il ?

La Banque de France cote chaque année 270 000 entreprises (celles qui réalisent plus de 750 000 euros de chiffre d’affaires) et conduit 50 000 entretiens de cotation. Ces cotations sont indispensables pour le bon financement de l’économie et le refinancement des banques auprès de la BCE.

Pour en savoir plus : https://entreprises.banque-france.fr/info

11. Un entrepreneur individuel peut-il demander un PGE, au titre de son exploitation professionnelle,  ce  qui  lui  permettra  de  conserver  un  revenu  et  de  rembourser normalement ses échéances de prêt personnel ?

Oui, rien ne l’empêche dans les textes sur le PGE, qui peut lui permettre de conserver un revenu afin de faire face à l’ensemble de ses charges personnelles et professionnelles. Cela dit, il revient à sa banque de discuter du besoin avec son client et d’apprécier sa situation au mieux.

12. Est-ce qu’une entreprise doit être à jour de ses dettes fiscales et sociales pour bénéficier du PGE ?

Non, cela ne constitue pas une condition de l’éligibilité.

13. Est-ce que la garantie est valide  dans les mêmes conditions  pour des prêts octroyés de façon totalement dématérialisée, en particulier s’ils sont décaissés sur la base de versions scannées de ce contrat ?

Oui.

14. Est-ce que les groupements d’intérêt économique (GIE) sont éligibles au PGE et permettent la mise en place de PGE pour le financement d’un groupe d’entreprises qui lui sont liées ?

Oui.

Procédure d’octroi du prêt garanti par l’Etat

15. Quels sont précisément l’effectif salarié et le chiffre d’affaires à utiliser pour les seuils (PME, ETI, GE) du dispositif qui permettent de décider de la procédure d’octroi, de la quotité et du prix de la garantie applicables à une entreprise donnée ?

Pour connaitre la procédure d’octroi de la garantie, ainsi que la quotité et le prix de cette garantie, il est nécessaire de situer l’entreprise, ou le groupe si l’entreprise appartient à un groupe au sens du périmètre d’intégration fiscale français, par rapport à trois seuils.

Le seuil PME (moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43 millions d’euros de bilan), pour lequel il convient de se référer à la définition européenne de la PME, et d’utiliser en conséquence les chiffres consolidés « monde » pour l’effectif, le chiffre d’affaires et le total de bilan afin de situer l’entreprise, ou le groupe, par rapport à ce seuil, qui définit une quotité garantie (90%) et un prix de la garantie (0,25% la première année).

Le seuil ETI (moins de 5 000 salariés et moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires), pour lequel il n’y a pas de définition européenne. Il convient alors d’utiliser les définitions françaises (décret d’application de la loi LME, qui donne également une référence précise pour le calcul de l’effectif), et les chiffres consolidés France pour calculer l’effectif et le chiffre d’affaires utilisés pour situer la société ou le groupe, par rapport à ces seuils. Si l’entreprise, ou le groupe, n’est pas en mesure de fournir des chiffres consolidés France, il faut ajouter les chiffres des comptes sociaux,
sans retraiter les flux intragroupes. Pour cette catégorie, la quotité garantie est de 90% et le prix de la garantie est de 0,5% la première année.

Le seuil GE (plus de 5 000 salariés ou plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires), pour lequel il n’y a pas de définition européenne. Il convient alors d’utiliser les définitions françaises (décret d’application de la loi LME, qui donne également une référence précise pour le calcul de l’effectif), et
les chiffres consolidés France pour calculer l’effectif et le chiffre d’affaires utilisés pour situer l’entreprise, ou le groupe, par rapport à ces seuils. Si l’entreprise, ou le groupe, n’est pas en mesure de fournir des chiffres consolidés France, il convient de sommer les chiffres des comptes sociaux,
sans retraiter les flux intragroupes. Pour cette catégorie, la quotité garantie est de 80% si le chiffre d’affaires est inférieur à 5 milliards d’euros et de 70% sinon, et le prix de la garantie est de 0,5% la première année.

Dans le cas d’entreprises appartenant à un groupe, la quotité et la tarification de la garantie de l’Etat au titre du PGE est ainsi déterminée pour l’ensemble du groupe, et s’applique à toutes les entreprises du groupe qui pourront faire une demande de PGE.

L’ensemble de ces éléments sont fournis à la banque par l’entreprise et sous sa responsabilité.

16. Une société holding peut-elle emprunter pour l’ensemble des sociétés de son groupe ?

Oui.

Dans le cas d’un groupe, il convient de distinguer entre :

–    Le dispositif d’octroi « individuel », qui concerne les grandes entreprises, pour lequel il est possible de ne faire qu’une demande de prêt, au niveau de n’importe laquelle des entités du groupe éligibles immatriculées en France ; l’assiette utilisée pour calculer le montant de prêt autorisé est, au choix, l’assiette consolidée ou la somme des assiettes individuelles des entités du groupe éligibles au dispositif (tous les SIREN éligibles) ;

– Le dispositif d’octroi de « masse », qui concerne toutes les entreprises de moins de 5000 salariés et moins de 1,5 milliard d’euros de CA, pour lequel il est possible soit de déposer une demande par numéro SIREN éligible au sein du groupe (charge ensuite au groupe d’organiser la circulation de la trésorerie entre ses filiales) soit de déposer une demande « groupée » pour l’ensemble des SIREN éligibles et qui donnera lieu à l’octroi d’un seul prêt garanti par l’Etat à l’entité choisie (la holding par exemple) ;

–      Les champs nécessaires pour cette dernière possibilité sont mis à disposition depuis le mardi 7 avril sur la plateforme de Bpifrance produisant les attestations ;

–      Dans tous les cas, le plafond par entité éligible ou pour un groupe est obtenu à partir des comptes sociaux, le cas échéant sommés sur les entités éligibles sans retraitement des flux intragroupe.

Dans le cas où une holding regroupe plusieurs sociétés (qui peuvent être notées différemment), elle a la possibilité de demander un PGE pour une ou plusieurs de ses filiales. Cela ne peut en revanche pas conduire à ce qu’un groupe puisse contourner le seuil entrainant le passage dans le dispositif
d’octroi « individuel » qui demeure apprécié au niveau « groupe » sur l’ensemble des sociétés du périmètre d’intégration fiscale France ou de franchir les seuils de définition des PME (différence de prix de la garantie).

Les banques doivent être en mesure de répondre aux demandes de prêt garanti par l’Etat dans les cas particuliers où une ou plusieurs holdings contrôlent un groupe d’entreprises.

17. Que faire si les comptes 2019 certifiés ne sont pas disponibles ? Que se passe-t-il si en pratique, par exemple à la suite d’une erreur, le montant de prêt PGE octroyé dépasse le plafond autorisé ? La garantie continue-t-elle de valoir alors dans la limite du plafond autorisé ou tombe-t-elle en totalité ?

Si les comptes 2019 certifiés ne sont pas disponibles, il est possible d’utiliser une attestation d’expert-comptable/commissaire aux comptes. Si cela n’est pas possible, il convient d’utiliser les comptes 2018 certifiés.

Le chiffre d’affaires (ou la masse salariale selon les cas) qui permet de calculer le montant total par entreprise des prêts pouvant être couverts par la garantie de l’Etat doit s’appréhender comme un plafond et non comme une condition de l’éligibilité. Dès lors, il convient que la portion qui excèderait le seuil des 25% du CA, le cas échéant, ne soit pas couverte par la garantie de l’Etat mais qu’en revanche le prêteur conserve le bénéfice de cette garantie sur le reste du prêt dans la limite du plafond autorisé.

De la même façon, si le chiffre d’affaires (ou le nombre de salariés) qui permet de classer l’entreprise (ou le groupe) emprunteur dans l’une des trois catégories (PME, ETI, Grande Entreprise) pour connaitre la procédure d’octroi applicable, la quotité et le prix de la garantie, s’avère a posteriori
erroné, le prêteur conserve bien le bénéfice de cette garantie, mais dans la limite de la quotité découlant de l’application des textes à la situation vérifiée de l’entreprise. Il doit régulariser le versement des primes de garantie s’il y a eu un versement inférieur à ce qui aurait dû l’être.

18. Quels sont les critères pour être considérée « entreprise innovante » dans le cadre du dispositif de prêts garantis par l’Etat ?

Une entreprise est considérée comme innovante si, au cours des cinq dernières années, elle a :

1.  Ou reçu un soutien public à l’innovation, notamment les aides individuelles de Bpifrance, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie et consultable au lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038185018&categor
ieLien=id ;

2.  Ou levé des fonds auprès d’investisseurs français ou étrangers spécialisés dans les entreprises innovantes (fonds d’amorçage, fonds de capital-risque, fonds de capital-croissance, etc.);

3.  Ou été accompagnée par un incubateur.

Dans le cadre de la demande de prêt garanti par l’Etat, les entreprises qui entrent a priori dans les critères ci-dessus sont considérées comme « entreprises innovantes », sans qu’il soit nécessaire de fournir une attestation officielle.

Cependant, les critères définissant une entreprise innovante étant identiques à ceux mis en place pour le recrutement simplifié des salariés étrangers avec des Passeports talent, les entreprises qui le
souhaitent peuvent solliciter une attestation via la procédure « French Tech Visa for Employees » à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/passeport-talent-entreprise-
innovante.

19. Pour les chiffres d’affaires supérieurs à 1,5 milliard d’euros, y a-t-il un délai pour obtenir l’arrêté d’octroi de la garantie de l’Etat ? Lorsque la garantie de l’Etat est accordée et publiée, mentionne-t-elle le montant du prêt octroyé ?

Le délai sera celui d’une analyse rapide du respect du cahier des charges et en cas d’accord du délai de signature et de publication. Cela représente environ une semaine après réception d’un dossier complet.

L’arrêté individuel ne mentionnera pas le montant du prêt ; il ne mentionnera que le montant maximum autorisé (i.e. 3 mois de chiffre d’affaires).

20. Y a-t-il un nombre maximum de demandes au-delà du 30 avril ?

Non. Seul est plafonné le montant total des prêts garantis par l’Etat que peut détenir une entreprise.

21. Si  une  entreprise  a  plusieurs  filiales  avec  des  intragroupe  non  neutralisés, l’addition des SIREN va augmenter l’assiette par rapport à un consolidé, est-ce un problème ?

Non. Le choix a été de recourir à un dispositif de « masse », volontairement simple.

C’est la contrepartie d’avoir un périmètre de groupe qui n’inclut pas nécessairement toutes les entités (cas par exemple d’un groupe automobile ou de distribution, au regard de leur filiale bancaire).


22. Si une entreprise revient « plusieurs fois » pour demander un nouveau tirage (par exemple  en  mai  en  complément  d’une  première  mise  en  place  faite  fin  mars), le nouveau tirage sera-t-il réalisé de nouveau sur 12 mois créant de ce fait plusieurs échéances courant 2021 ?

Oui. Il s’agit d’un nouveau crédit.

23. Pour une SARL créée après le 01/01/2019, dont le gérant est majoritaire donc non salarié, qui n’emploie personne, quel est le montant de PGE auquel il est éligible ?

Le plafond à 25% du chiffre d’affaires doit être considéré comme le cas général. Le recours à la masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes est une possibilité laissée par exception au cas général. Dans le cas d’espèce, il convient donc, si cela est plus facile, d’utiliser la référence au chiffre d’affaires, si nécessaire proratisé sur 12 mois.

24. Le chiffre d’affaires est-il HT ou TTC ? Peut-on considérer qu’une attestation d’un expert-comptable peut servir de base de calcul ? Faut-il inclure les autres produits d’exploitation ? Peut-on bien prendre en compte le chiffre d’affaires total de l’entité française concernée, et non seulement le chiffre d’affaires que cette entité réalise en France ?

Le chiffre d’affaires est HT.

Il est possible d’avoir recours à une attestation d’expert-comptable en cas d’indisponibilité de comptes certifiés, notamment pour l’année 2019.

Le chiffre d’affaires est celui de la liasse fiscale. Il n’inclut pas d’autres lignes de la liasse fiscale, comme les « autres produits d’exploitation ».

La totalité du chiffre d’affaires de la société immatriculée en France est pris en compte. Il inclut donc le chiffre d’affaires réalisé à l’export, y compris lorsqu’il est réalisé vers une filiale.

25. Quel chiffre d’affaires utiliser pour une association ?

Chiffre d’affaires = Total des ressources de l’association moins [dons reçus des personnes morales de droit privé assujetties aux impôts commerciaux et des fondations d’entreprises + subventions d’exploitation + subventions d’équilibre + quotes-parts des subventions d’investissement reprises au
compte de résultat].

Ce choix permet à l’Etat de ne pas se garantir contre lui-même – il continuera à soutenir les associations- ni contre les choix de collectivités locales qui subventionnent des activités associatives ou de grandes entreprises mécènes qui peuvent et doivent continuer à soutenir le lien social animé par les associations.

Pour cette raison, ces concours et subventions sont neutralisés dans la formule de calcul du chiffre d’affaires. Le PGE couvre toutefois les autres baisses de ressources, de manière à couvrir l’ensemble des modèles socio-économiques des associations.

26. Le recours à la masse salariale pour l’assiette de calcul du montant autorisé pour le prêt pose deux questions : comment s’interprète le « estimée sur les deux premières années d’activité » pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 ? est-ce que la masse salariale est hors charges patronales ?

Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, il convient de calculer la moyenne mensuelle de la masse salariale depuis la création de l’entreprise et de la multiplier par 24 pour obtenir le montant autorisé pour le prêt garanti par l’Etat.

La masse salariale à utiliser est la masse salariale brute, donc hors cotisations à la charge de l’employeur.

27. Lorsque le cas s’applique, est-il possible d’inclure dans la masse salariale, utilisée pour calculer le montant maximum autorisé par entreprise pour le PGE, le coût des personnels  travaillant  régulièrement  sur  le  site  de  l’entreprise  même  s’ils  sont
officiellement employés par des sous-traitants ? Comme par exemple des personnes en « freelance » ?

Oui. Le cadre temporaire adopté par la Commission européenne prévoit expressément cette possibilité. Ces informations sont transmises à la banque par l’entreprise sous sa responsabilité.

28. Dans   le   cas   d’exploitations   agricoles,   comment   calcule-t-on   le  chiffre d’affaires pour le plafond autorisé de PGE ?

Le chiffre d’affaires à prendre en compte s’entend comme le montant des produits issus de la vente y compris les subventions sur ces produits, dites « aides couplées », ce que l’on nomme la « production au prix de base ». Ne sont pas incluses les subventions d’exploitation qui sont découplées de la production ou les autres types d’aide.

29. Est-il possible de faire venir dans des clubs deals/crédits syndiqués des banques qui n’entretenaient pas de relation habituelle avec le débiteur jusqu’ici, en plus de celles qui y étaient déjà présentes ?

Oui. Cela nécessite l’accord des banques qui entretenaient une relation habituelle avec le débiteur jusqu’ici, qui ne doivent à l’inverse pas faire une condition pour octroyer le PGE de l’arrivée de banques qui n’entretenaient pas de relation habituelle avec le débiteur jusqu’ici.

30. Comment un professionnel ou une entreprise qui n’a de comptes qu’auprès d’une banque en ligne, qui n’est pas agréée pour proposer du crédit, peut-elle obtenir un PGE ?

Un professionnel ou une entreprise qui n’a de comptes qu’auprès d’une banque en ligne – qui n’est pas agréée pour proposer du crédit – a plusieurs possibilités pour demander un PGE: s’adresser à la banque « mère » du groupe bancaire auquel la banque en ligne est affiliée, ou s’adresser à un chargé de clientèle pro d’une autre banque. En cas de difficulté à obtenir par ces moyens un PGE, le professionnel ou l’entreprise peut se rapprocher de la médiation du crédit.

Caractéristiques du prêt garanti par l’état

31. Les textes évoquent le terme de « prêts » : est-ce un terme générique qui pourrait s’appliquer à une émission d’obligations ?

Non. Seuls sont éligibles les prêts consentis par des établissements de crédit ou sociétés de financement et qui remplissent l’ensemble des critères du cahier des charges fixé par arrêté.

32. Qu’en est-il de l’assurance emprunteur ?

Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer de souscrire une assurance décès. Dans ce cas, afin d’être couvert, le professionnel ou l’entreprise bénéficiaire d’un PGE devra s’acquitter des primes d’assurance, y compris durant la 1ère année de différé.

33. Le différé d’amortissement minimal de douze mois empêche-t-il un remboursement anticipé par exemple dans le cas d’une clause de remboursement anticipé obligatoire pour l’emprunteur en cas de changement de contrôle ?

Non. Un remboursement anticipé, notamment dans le cas d’une clause usuelle comme le changement de contrôle, est possible. Mais l’Etat sera vigilant à ce qu’il n’y ait pas de recours à des clauses ou à des engagements abusifs, qui – à l’encontre de l’intérêt des banques elles-mêmes –
viendraient contourner de façon systématique l’option laissée à l’emprunteur à l’issue de la première année de choisir librement d’amortir ou non sur quelques années de plus le prêt.

34. Le critère d’accroissement du niveau des concours qui doit être démontré lors de l’appel de la garantie doit-il être calculé et respecté uniquement au moment de l’octroi du crédit garanti ou bien cet accroissement doit-il continuer d’exister à la date d’appel de la garantie ? Pourrait-on calculer les concours et les abandons de créance sur une base consolidée « groupe » de sorte à remplir cette condition de concours supérieur au niveau des concours au 16 mars ?

Le critère d’additionnalité (accroissement du niveau des encours tirés, étant entendu qu’il ne peut y avoir de dénonciation concomitante de lignes de liquidité ou d’accélération des échéanciers des crédits existants) s’apprécie uniquement à l’aune de la situation au moment de l’octroi de la garantie sur le nouveau prêt, par rapport à la situation au 16 mars 2020.

Toutefois, pour simplifier la notification du nouveau prêt à Bpifrance Financement SA, la banque n’aura besoin de démontrer que ce critère était rempli qu’en cas d’appel de la garantie, et non dès notification à Bpifrance Financement SA. Il faut donc pour la banque conserver l’état documentaire au moment du crédit.

Ce critère s’apprécie au même niveau que l’octroi de prêt : entité par entité (SIREN par SIREN) dans le cas général, ou au niveau de l’entité du groupe qui contracte pour l’ensemble le prêt consolidé.

35. Un apporteur de « new money » qui obtient le privilège de conciliation dans le cadre d’un jugement homologué peut-il bénéficier de la garantie de l’Etat ? (i.e. est-ce compatible avec le texte qui vise une garantie de l’Etat « sans autre garantie ou sûreté » ?)

Oui.

36. Les fonds versés à une société française d’un groupe, qui comprend des filiales étrangères, peuvent-ils circuler au sein du groupe sans restriction ?

L’Etat ne préempte pas les possibilités d’utilisation des fonds mis à disposition dans le cadre du PGE, dans le cas du dispositif « de masse ». Des clauses usuelles convenues entre l’emprunteur et la banque peuvent toutefois les encadrer, et il est attendu une mobilisation des fonds aux fins de la préservation de l’activité et de l’emploi en France.

L’Etat pourra préempter les possibilités d’utilisation des fonds mis à disposition dans le cadre du PGE, dans le cas du dispositif « individuel » réservé aux grandes entreprises.

37. La loi et l’arrêté n’encadrent pas le prix des prêts garantis par l’Etat. Quels seront les taux d’intérêt pratiqués par les établissements de crédit qui distribueront le PGE ?
Ceux-ci dépendront-ils du nombre d’années sur lesquelles s’exercera l’amortissement du crédit ?

Les banques, par la voix du président de la fédération bancaire française, se sont engagées à octroyer à « prix coûtant » les prêts garantis par l’Etat.

Concrètement, cela veut dire que le taux pour l’emprunteur est le taux dit de la ressource de la banque prêteuse, actuellement proche de 0 % pour la première année, augmenté de la prime de garantie, appliquée au principal du prêt et dont le barème est public et dépend de la taille de l’entreprise ainsi que de la maturité du prêt garanti.

Le coût de la ressource variant d’une banque à l’autre, il se peut qu’il y ait de petites différences de taux sur les prêts garantis par l’Etat d’une banque à l’autre.

38. Le texte de l’arrêté n’exclut pas expressément la possibilité de syndiquer le ou les prêts qui seraient garantis par l’Etat. Toutefois le document détaillant la procédure laisse penser que ces prêts ne pourraient être que des crédits bilatéraux. Pourriez-vous confirmer qu’il n’y a pas de difficulté à ce qu’un crédit syndiqué bénéficie de la
garantie de l’Etat ?

Oui. Rien ne s’oppose à ce que le PGE soit établi sous forme d’un crédit syndiqué. Dans le cas d’un prêt syndiqué, l’agent des créanciers pourra prendre en charge la mission d’appeler la garantie pour le nom de tous les prêteurs, qui en sont bénéficiaires. En cas d’appel de la garantie, son bénéfice est partagé par tous les prêteurs.

39. Le prêt garanti par l’Etat peut-il être souscrit en vue d’un tirage futur / éventuel par des sociétés anticipant des besoins de liquidité et souhaitant pour cela sécuriser une ligne de « back-up » ? Est-il possible de ne tirer que partiellement un PGE ?

Non, sauf dans le cas de grandes entreprises pour lesquelles l’octroi de la garantie est pris par arrêté individuel.

Dans ce dernier cas, le délai de carence de deux mois pour la garantie (i.e. le délai à partir duquel la banque est effectivement couverte par la garantie de l’Etat – le sujet est totalement neutre pour l’emprunteur) s’applique à compter du décaissement des fonds, pour la partie des fonds décaissés.  Par ailleurs, même en l’absence de décaissement du PGE qu’elle a souscrit, la grande entreprise « consomme » son plafond de garantie autorisé comme si les fonds avaient été décaissés.

Les professionnels et les autres entreprises peuvent toujours demander plusieurs PGE successivement, dans la limite du plafond global applicable.

40. Dans le cas de besoins de financement importants, l’emprunteur peut-il avoir recours à un « club deal » (un seul prêt arrangé par plusieurs banques) ?

Oui. Rien ne s’y oppose. Le prêt devra néanmoins avoir pour caractéristiques celles prévues à l’arrêté et la garantie de l’Etat fonctionnera de la même façon que dans le cas de prêts « bilatéraux ».

41. Le plan de remboursement du prêt se discute-t-il avec les banques après le différé de remboursement de douze mois ?

Non. Le prêt doit nécessairement comprendre un différé d’amortissement d’un an et une clause qui donne la faculté à l’emprunteur de décider unilatéralement la durée d’amortissement du prêt à l’issue de la première année, dans la limite de cinq années supplémentaires. Il n’est donc pas possible de demander à l’emprunteur, au moment de l’octroi du prêt, de décider à l’avance d’étendre l’amortissement à l’issue de la première année sur quelques années de plus.

Il est possible d’opérer un remboursement partiel à l’issue de la première année et d’amortir le reste.

42. Dans le cas de grandes entreprises bénéficiant déjà de financements sécurisés (LBO ou autres), la garantie de l’Etat pourra-t-elle être complétée par l’accès aux sûretés données par l’emprunteur sur ses autres financements ?

Quels que soient les financements déjà en place, s’il s’agit d’une grande entreprise (plus de 5 000 salariés et plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, en France), le prêt garanti par l’Etat pourra faire l’objet d’autres sûretés ou garanties. Cela accompagne logiquement la réduction des quotités garanties (à 70% ou à 80%) dans le cas des grandes entreprises.

Compte tenu des conditions d’appels de sa garantie et d’indemnisation des pertes à la quotité garantie, l’Etat en tant que garant bénéficiera de facto pari passu de la prise par le prêteur de telles sûretés et garanties.

Il convient de rappeler que s’il s’agit d’un professionnel ou d’une TPE, PME ou ETI, le prêt garanti par l’Etat ne pourra pas faire l’objet d’autre sûreté ou garantie, comme le stipule l’arrêté.

43. Comment interpréter la date limite d’octroi fixée au 31 décembre 2020 ? S’agit-il de la date d’accord de crédit ou de la date de décaissement du prêt ?

La date d’octroi est la date d’accord de crédit. Cela implique que des prêts effectivement accordés avant le 31 décembre 2020 pourront être décaissés postérieurement à cette date tout en pouvant bénéficier de la garantie de l’Etat.

44. Les critères quant à la qualité du prêteur (établissement de crédit ou société de financement) empêchent-ils ou limitent-ils la faculté de céder leur participation dans un prêt garanti ? Autrement dit, un autre établissement de crédit ou un fonds de dette pourrait-il racheter les créances ultérieurement et bénéficier de cette garantie quand
même ?

La garantie de l’Etat est octroyée aux établissements de crédit ou sociétés de financement qui consentent les prêts. Elle ne peut pas bénéficier à d’autres acteurs. En cas de cession de créance, sauf entre établissements de crédit appartenant à un même groupe, la garantie de l’Etat s’éteint avec cette cession.

La garantie de l’Etat ne s’éteint pas en revanche en cas de mobilisation du collatéral au refinancement BCE.

45. Un remboursement partiel de PGE est-il possible au bout d’un an ?

Oui. Il est possible d’opérer un remboursement partiel à l’issue de la première année et d’amortir le reste. En cas de remboursement anticipé lors de la période d’amortissement, il n’est pas possible d’obtenir restitution, de quelque partie que ce soit, des primes de garanties déjà versées à Bpifrance pour le compte de l’Etat.

46. Est-ce que l’engagement d’octroyer les PGE à « prix coutant », c’est-à-dire au coût de la ressource plus prime de garantie appliqués au principal du prêt, vaut aussi pour les années de remboursement après la 1ère année ?

Oui, cet engagement vaut pour la première année, ainsi que pour toute la durée d’amortissement que le débiteur choisit à l’issue de cette première année, le cas échéant.

Caractéristiques de la garantie

47. Sur quelle assiette est calculée la prime de garantie ? Les primes de garantie s’appliquent au principal du prêt.

48. Quand interviendra le prélèvement des primes de garantie de 0,25% ou 0,50% la 1ère année ? Qu’en est-il du coût de la garantie en cas d’exercice par l’entreprise de l’option d’amortissement sur plusieurs années ? S’agira-t-il d’un paiement « flat » ou étalé avec les intérêts bancaires ?

Les commissions de garantie, supportées par l’emprunteur, sont perçues pour la quotité garantie par Bpifrance Financement SA auprès de l’établissement prêteur, au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat en une première fois à l’octroi de la garantie, et en une seconde fois, le cas échéant, lors de l’exercice par l’emprunteur de la clause lui permettant d’amortir le prêt sur une période additionnelle calculée en nombre d’années.

En revanche, conformément à la demande de l’Etat visant à ce que l’emprunteur n’ait rien à décaisser la première année, il ne sera pas demandé au professionnel ou à l’entreprise de s’en acquitter sur les 12 premiers mois à compter de la signature : la banque assurera le portage du coût de la garantie sur les 12 premiers mois.

49. Le paiement des primes de garantie lors de la phase d’amortissement du PGE peut-il intervenir en plusieurs fois afin de lisser la charge sur la trésorerie du débiteur ?

La prime s’applique au capital restant dû. S’agissant de son paiement, il convient de distinguer le paiement du débiteur au prêteur, et le paiement du prêteur à Bpifrance, pour le compte de l’Etat :

  • Pour la prime due au titre de la première année : le prêteur paie à Bpifrance la prime revenant à l’Etat lors de la notification du prêt ; mais le débiteur ne paie la prime au prêteur uniquement après 12 mois.
  • Pour les primes dues au titre des autres années : le prêteur paie en une fois à Bpifrance la prime revenant à l’Etat, dès la notification du nouvel échéancier à l’issue de la première année, en appliquant le barème annuel des primes, fixé par arrêté, au capital restant dû en début de chaque année ; en revanche, le prêteur doit lisser la perception de la prime auprès du débiteur sur la période d’amortissement du PGE.

Pour les grandes entreprises pour lesquelles l’octroi de la garantie est pris par arrêté individuel, la prime revenant à l’Etat est versée à Bpifrance dès le décaissement, pour la partie décaissée.

Poster un commentaire ou poser une question

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer