Amende pour infraction à la circulation alternée
La décision de mettre en place la circulation alternée dans Paris et sa petite couronne est définie par un arrêté interpréfectoral du 27 octobre 2011 «relatif à la procédure …
Auteur/autrice : Juridique et Droit
La loi sur l’ incitation à la haine, discrimination et violence dans un media ou sur Internet
A notre époque, de nombreux journaux, medias, sites internet, blogs, page facebook, comptes twitter font de l’incitation à la haine, discrimination et à la violence. Que dit la loi …
Les 4 cas de divorce
Pour la loi, il existe 4 cas de divorce. Seul le divorce par consentement mutuel est non contentieux tandis que les 3 autres cas (Divorce pour acceptation du principe …
Comment payer une amende forfaitaire
Quand on commet une infraction, on a une amende à payer et il existe 4 moyens de paiement des amendes.
Porter plainte et être sûr que ça aura un effet
Le système policier et juridique est ainsi fait dans notre pays qu’un dépôt de plainte même dans le cas de blessures, peut disparaître dans la nature ou via des …
Loi sur les VTC
Les VTC (voitures de tourisme avec chauffeur ) ne sont pas soumises à aucune loi comme on l’entend parfois. Voici quelques points essentiels de la loi à propos des …
Protection pour surendettement
Les gens surendettés sont de mieux en mieux protégés. Il existe maintenant des mesures pour accélérer la gestion de leurs dossiers avec la fin de la phase amiable dans …
Quelle activité possible et quel code APE pour un auto-entrepreneur ?
Quand on se déclare comme auto-entrepreneur, quelle activité peut-on exercer et quel code APE a-t-on ? Attention car le choix de l’activité détermine le code APE et les dispositions …
Différences entre arrhes et acompte
Lorsqu’on a un service à payer, et qu’on en paie une partie d’avance, on parle souvent d’arrhes ou d’acompte mais quelle est la différence entre les 2 et à …
Taxe professionnelle par département
Voici pour tous les départements, la taxe professionnelle, année par année.
Numéro d’ identification fiscale européen ou NIF ou TIN
L’Europe parle parfois d’un numéro d’identification fiscale européen ou NIF, aussi dénommé TIN en anglais (Tax Identification Number). ATTENTION à ne pas confondre ce numéro EUROPÉEN avec le NIF …
Taux des cotisations de financement de la Sécurité Sociale
La Sécurité Sociale est financée par les employeurs et les salariés en fonction de taux et d’assiettes fonction du salaire ou du PSS, plafond de la Sécurité Sociale (cf Le …
Répartition des foyers fiscaux imposables par nombre de parts et par tranche de revenu
Voici la répartition des foyers fiscaux imposables par nombre de parts et par tranche de revenu. Ces données concernent les impôts 2008 et ont comme source les données gouvernementales.
Qui paie l’ ISF
Le gouvernement a publié la base de données des gens qui paient l’ ISF. Voici par commune de France, le nombre de contribuables qui paient l’ ISF, la « fortune » …
Comment acheter une licence de taxi ?
Qui dit licence de taxi dit nombre de taxis autorisé dans la commune. C’est le maire de la commune (ou le préfet de Police dans le cas de Paris) …
Format des fichiers comptables en cas de contrôle fiscal et vérification de comptabilité
La loi indique qu’à partir du 1er janvier 2014, en cas de contrôle fiscal et vérification de comptabilité, les fichiers comptables doivent être présentés sous forme de fichiers dématérialisés …
Les impôts des fonctionnaires européens
Les fantasmes sont grands à propos des impôts des fonctionnaires européens. Beaucoup de bruits circulent sur Internet sur le fait que les fonctionnaires européens ne paient pas d’impôts or …
Les nouveaux taux de TVA en 2014
Au 1er janvier 2014, la TVA change. le taux normal de TVA passera de 19,6 % à 20 % le taux intermédiaire de TVA sera relevé de 7 % à 10 % le taux …
Le plafond de la Sécurité Sociale
Le plafond de la Sécurité Sociale (PSS) est un indicateur utilisé pour calculer certaines cotisations sociales (assurance vieillesse, régimes complémentaires de retraite par exemple), certaines prestations de Sécurité Sociale …
La sécurité sociale a-t-elle un monopole ?
Plusieurs publications prétendent que la Sécurité Sociale n’a plus de monopole à la suite de certaines décisions européennes (cf Comment sortir de la Sécurité Sociale si c’est possible ? ). …