Droit du travail

Un régime d’ exonération d’impôt sur le revenu et de réduction de cotisations de sécurité sociale a été mis en place depuis le 1 octobre 2007 pour les heures supplémentaires et complémentaires accomplies par les salariés. Tous les salariés sont concernés qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel.

L’ exonération sociale et fiscale s’ applique:

Les fonctionnaires ont droit à des congés de maladie selon les règles suivantes:

Le CESU, chèque emploi service universel permet de rémunérer des activités et métiers divers comme les services à la famille, les services de santé, de qualité de la vie ou associés au logement.

Le CESU permet au particulier de rémunérer et déclarer les salariés occupant des emplois à son domicile si ces derniers entrent dans la catégorie des « services à la personne ». Pourcela, le particulier doit recevoir l’accord du salarié et l’informer du fonctionnement du dispositif.

La discrimination est régie par les articles L 1132-1 et 1132-2 du code du travail: aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son âge, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de l’exercice normal du droit de grève, de ses convictions religieuses ou, sauf inaptitude constatée par la médecine du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap.

Les versements pour le rachat de trimestres de cotisations pour la retraite est déductible du revenu imposable mais cette déduction ne justifie pas à elle seule le rachat.

Il faut auparavant calculer l’âge du retour sur investissement.

• Quel est le montant de la dépense (coût du rachat) après l’impact fiscal ?
• Quel sera le niveau de la retraite ?
• A quel âge l’opération de rachat deviendra rentable ?

Il existe des cas dans lequel le rachat de trimestres de retraites n’est jamais utile comme avoir déjà le nombre de trimestres requis au moment du départ à la retraite (impossible d’avoir + qu’un certain taux), partir à 65 ans (taux plein automatique dans ce cas) ou avoir trop peu de trimestres (taux minimum accordé quel que soit le nombre de trimestres).

Si on part à la retraite après le 31 décembre 2010, le rachat est risqué: malgré le taux plein sur le régime de base, on peut subir une décote significative sur les régimes complémentaires (Arrco et Agirc).

Le rachat de trimestres de retraites est intéressant pour un cadre partant en 2009 ou 2010 si il a généré beaucoup de points aux régimes complémentaires . Le cadre effacera, grâce au rachat, les pénalités sur ces régimes en n’ayant pas son taux plein sur le régime de base.

Attention aussi à bien choisir le bon type de rachat car il en existe plusieurs types de rachats de trimestres.

L’ auto-entrepreneur est soumis de plein droit au régime fiscal de la micro-entreprise dans la catégorie:

du micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les activités commerciales, industrielles et artisanales relevant des seuils de chiffre d’affaires de 80000 euros ou 32000 euros (suivant l’activité exercée)

OU

du micro-BNC (bénéfices non commerciaux) pour les activités non commerciales réalisées par des professionnels libéraux relevant du seuil de chiffre d’affaires de 32000 euros

L’auto-entrepreneur peut aussi choisir d’opter pour un régime fiscal encore plus simple appelé micro-fiscal simplifié, ou encore prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, à  condition que son revenu fiscal ne dépasse pas un certain seuil.

Option pour le régime micro-fiscal simplifié:

Le régime micro-fiscal simplifié constitue un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

L’ auto-entrepreneur déclare et paie son impôt, mensuellement ou trimestriellement, selon son choix, en fonction du chiffre d’affaires encaissé le mois ou le trimestre précédent, et en même temps que le forfait social.

En l’absence de chiffre d’affaires, aucune déclaration et aucun paiement ne sont à effectuer –> pas de chiffre d’affaire = pas d’impôt.

L’ auto-entrepreneur peut opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu à la condition suivante:

le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’auto-entrepreneur ne doit pas excéder, pour une part de quotient familial, la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente.

Cette limite est majorée:

- de 50% par 1/2  part supplémentaire

- de 25%  par 1/4 de part supplémentaire

Le seuil du revenu de référence du foyer fiscal est réévalué chaque année !

Les auto-entrepreneurs qui ont opté pour le régime micro-social ne sont pas dans l’obligation d’opter pour le régime micro-fiscal simplifié.

L’auto-entrepreneur peut opter pour son option de régime fiscal:

• soit dès la déclaration de début d’activité
• soit le dernier jour du 3ème mois qui suit son début d’activité (auprès du CFE compétent)
• soit au plus tard le 31 décembre de l’année précédente pour une application l’année suivante aurpsè du régime fiscal dont il dépend.

Voir aussi  Déclaration et paiement de l’impôt de l’ auto-entrepreneur et  Calcul de l’ impôt de l’ auto-entrepreneur

Le refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail comme, par exemple, le salaire ou la qualification, doit conduire l’employeur soit à maintenir les conditions de travail en l’état, soit à licencier l’intéressé.

L’employeur doit respecter la procédure de licenciement, invoquer une cause réelle ou sérieuse -qui ne peut pas être le refus du salarié de voir son contrat modifié- et verser les indemnités légales ou conventionnelles.

Un syndicat est-il obligé de communiquer à un employeur la liste de ses adhérents ?

Un syndicat représentatif de salariés qui souhaite exercer ses droits dans une entreprise peut et doit constituer une section syndicale.

Le syndicat aura alors un local, des panneaux d’affichage et pourra organiser des réunions avec ses adhérents.

Le syndicat pourra désigner un délégué syndical.

L’adhésion d’un salarié à un syndicat relève de sa vie personnelle (Cour de cassation).  L’adhésion d’un salarié à un syndicat ne peut donc pas être divulguée sans son accord.

L’employeur ne peut donc pas imposer au syndicat de lui communiquer la liste de ses adhérents.

L’employeur peut ruser en demandant cette liste afin de « vérifier » si le syndicat peut « exister » dans l’entreprise. Le sybndicat devra alors juste prouver qu’il a au moins 2 adhérents.

Lorsque des évènements comme la naissance, le mariage, un décès surviennent, un salarié peut s’absenter pendant une durée de 1 à 4 jours, selon les circonstances.

Ces congés légaux sont payés et accordés sans aucune condition d’ancienneté. Ce sont les congés pour évènements familiaux d’une durée de:

• 4 jours pour le mariage du salarié
• 3 jours pour la naissance ou l’adoption d’un enfant
• 2 jours pour le décès du conjoint (marié ou pacsé) ou d’un enfant
• 1 jour pour le décès d’un parent (père ou mère).

Les salariés couverts par la loi de mensualisation et ayant 3 mois d’ancienneté minimum disposent d’un jour supplémentaire pour le décès d’un frère ou d’une soeur, du beau-père ou de la belle-mère.

Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent prévoir des congés plus longs, et/ou d’autres évènements familiaux y donnant droit (mariage des frères ou soeurs, déménagement, etc..).

Un salarié qui a un enfant à charge de moins de 20 ans, victime d’une maladie, d’un accident grave ou d’un handicap rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier d’un congé de présence parentale (CPP) entraînant la suspension de son contrat de travail, sans condition particulière quant à l’ancienneté dans l’entreprise.