La DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) est un organisme créé par un décret du 10 novembre 2009. Il était venu remplacer les anciennes directions qui s’occupaient de l’emploi et de la formation professionnelle aux niveaux régional et départemental. Après 10 années de fonctionnement, elle vient d’être remplacée par la DREETS. Celle-ci est donc désormais l’interlocuteur unique pour toute question concernant le travail, l’entreprise, la concurrence, etc.
Qu’est-ce que la DREETS ? Quels sont ses rôles et missions ? Qui est concerné par cette direction et comment la contacter ?
Qu’est-ce que la DREETS ?
La direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) est un organisme créé par le décret 2020-1545 du 9 décembre 2020. Pris dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (OTE), ce décret acte un schéma prévu par la circulaire aux préfets du 12 juin 2019 poursuivant 4 objectifs :
- désenchevêtrer les compétences de l’État et celles des collectivités territoriales, des opérateurs et des acteurs hors de la sphère publique ;
- conférer des pouvoirs de gestion accrus aux responsables déconcentrés et garantir la cohérence de l’action de l’État au profit des territoires ;
- rationaliser les moyens et favoriser les coopérations entre services pour gagner en efficience ;
- mieux répondre aux priorités du Gouvernement en réorganisant le réseau déconcentré de l’État.
La création des DREETS entre dans le cadre de ce dernier objectif. Elle traduit l’ambition de l’État de créer un véritable service public de l’insertion et de soutenir le tissu économique.
Remarquons que si vous êtes en Île-de-France, vous n’aurez pas à faire avec la DRRETS, mais la DRIEETS (direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Dans les outre-mers également, la DREETS a été adaptée en DEETS (direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Ici, vous pourrez trouver une liste de tous les DREETS et entrer en contact avec elles au besoin.
Organisation et rôles de la DREETS ?
La DREETS et ses déclinaisons (DRIEETS et DEETS) se composent d’un secrétariat général et de 3 ou pôles experts : un pôle « politique du travail » (T) ; un pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » (CCRF) et un ou deux pôles « économie, emploi, compétences et solidarités » (EECS).
Le pôle T s’occupe essentiellement de l’animation de l’activité de l’inspection du travail. Il est quasi-identique à celui de l’ex-DIRECCTE. Quant au pôle EECS, il a pour vocation de rapprocher et d’amalgamer les différentes politiques des ministères sociaux. Ce pôle est jusque-là mis en œuvre par la DRCS. Le pôle CCRF traite, pour ce qui le concerne, des questions de concurrence et de l’animation des sujets liés à la consommation ;
La DREETS se charge de jouer trois rôles principaux : protéger, accompagner et développer.
À travers le rôle de protection, la DREETS veille à l’application effective du droit, au respect des droits fondamentaux de tout le monde : travailleurs, entreprises, consommateurs et demandeurs d’emploi. Le rôle d’accompagnement peut porter sur différents objectifs (accès à l’emploi, accès au logement, dialogue social, intégration des étrangers primo-arrivants, transitions professionnelles…) de différents acteurs.
Pour ce qui concerne le rôle de développement, il se traduit par la mise en œuvre d’actions favorisant l’apprentissage et l’acquisition ou le maintien de compétences. Il se traduit également par le développement des territoires et des filières (industrie, numérique et innovation).
Quelles sont les missions de la DREETS ?
La direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) joue les rôles énumérés ci-dessus à travers différentes missions. Notons que celles-ci sont les mêmes que celles qu’accomplissaient l’ex-DIRECCTE et la DRCS (Directions régionales de la cohésion sociale), les deux directions ayant fusionné pour donner la DREETS.
Comme mission, la DREETS se charge donc de :
- la politique du travail et des actions d’inspection de la législation du travail ;
- la politique de l’emploi, l’anticipation et l’accompagnement des mutations économiques, l’accompagnement des transitions professionnelles, développement de l’apprentissage et du contrôle des acteurs de la formation professionnelle ;
- la mise en œuvre des actions de développement et de sauvegarde des entreprises ;
- la certification dans le domaine des professions de santé non médicales ; la formation et la certification dans le domaine des professions sociales ;
- la mise en œuvre des actions de protection économique et de la sécurité des consommateurs ; de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre les entreprises ;
- l’ensemble des politiques de la cohésion sociale (il s’agit ici notamment des politiques relatives à la prévention et à la lutte contre les exclusions, à l’inclusion des personnes en situation de handicap, à la protection des personnes vulnérables, à la protection de l’enfance, à l’accès à l’hébergement et au logement des personnes en situation d’exclusion…).
