Comment contester une construction publique et son permis de construire ?

Très souvent, l’Etat ou les collectivités locales ou les mairies se permettent de construire des édifices, bâtiments, d’installer des pylônes ou même de construire des routes ou autres sur des terrains privés.

Comment contester ces constructions publiques et même le permis de construire que s’octroient ces services dits publics qui ne servent souvent qu’eux-mêmes ? .. ou récupérer le plus d’argent possible en indemnités 🙂

Il faut tout d’abord tenter d’influencer l’enquête publique.

Le Code Civil est clair: “nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité” (article 545 du Code Civil).

A l’ouverture d’une enquête publique qui menace votre bien, consultez le dossier, rencontrez même les enquêteurs et écrivez vos remarques sur le dossier, à l’endroit où c’est prévu. Vous pouvez alors négocier une modification du projet ou arriver à faire en sorte que le commissaire enquêteur délivre un avis défavorable ou des réserves sur la DUP (déclaration d’utilité publique). L’administration peut alors s’entêter mais cela fragilise le projet.

Recours contre la DUP (déclaration d’utilité publique)

Il est possible de déposer un recours contre la DUP, dans un délai de 2 mois après sa publication ou la réception d’un arrêté de cessibilité en recommandé. On peut le faire sans avocat mais c’est assez compliqué car il faut maîtriser la procédure.

Dans le cas d’un chantier public de petite taille, il est assez facile de trouver des failles et de faire annuler la DUP. On peut arguer sur le coût des travaux par rapport à l’atteinte à la propriété privée, sur la sous-évaluation des coûts (un truc qui fonctionne à tous les .. coups :-)), la partialité du commissaire enquêteur, les vices de forme, etc..

Dans le cas d’un chantier public de grande taille, il est très compliqué de faire annuler la DUP mais on peut demander une indemnisation.

Dans le cas d’un chantier même national, faire des recours n’est pas inutile car la DUP n’est pas validée tant qu’il existe des recours. Durant ce délai, l’ordonnance d’expropriation par exemple peut être annulée. Le recours fragilise alors la cession du bien par l’administrateur à un promoteur et ainsi, les chances de faire monter l’indemnisation augmentent. Attention car l’administration peut continuer à avancer sur d’autres aspects et peut aller même jusqu’à couper l’eau et l’électricité.

Le juge des expropriations

En général, l’administration propose des prix moins élevés que ceux du marché. Pour obtenir plus d’argent, aller devant le juge des expropriations. Ce dernier est le véritable garant de la propriété privée et il poussera pour avoir un prix plus près du marché. Vous pourrez aussi obtenir une indemnité de remploi (10% de la valeur du bien) relative aux frais de rachat d’un autre bien, d’une perte de clients, de loyers, de troubles commerciaux, etc..

A noter que de toutes façons, l’administration ne peut prendre possession d’un bien qu’après l’avoir payé.

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