Fiscalité de l’ auto-entrepreneur

L’ auto-entrepreneur est soumis de plein droit au régime fiscal de la micro-entreprise dans la catégorie:

du micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les activités commerciales, industrielles et artisanales relevant des seuils de chiffre d’affaires de 80000 euros ou 32000 euros (suivant l’activité exercée)

OU

du micro-BNC (bénéfices non commerciaux) pour les activités non commerciales réalisées par des professionnels libéraux relevant du seuil de chiffre d’affaires de 32000 euros

L’auto-entrepreneur peut aussi choisir d’opter pour un régime fiscal encore plus simple appelé micro-fiscal simplifié, ou encore prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, à  condition que son revenu fiscal ne dépasse pas un certain seuil.

Option pour le régime micro-fiscal simplifié:

Le régime micro-fiscal simplifié constitue un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

L’ auto-entrepreneur déclare et paie son impôt, mensuellement ou trimestriellement, selon son choix, en fonction du chiffre d’affaires encaissé le mois ou le trimestre précédent, et en même temps que le forfait social.

En l’absence de chiffre d’affaires, aucune déclaration et aucun paiement ne sont à effectuer –> pas de chiffre d’affaire = pas d’impôt.

L’ auto-entrepreneur peut opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu à la condition suivante:

le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’auto-entrepreneur ne doit pas excéder, pour une part de quotient familial, la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente.

Cette limite est majorée:

– de 50% par 1/2  part supplémentaire

– de 25%  par 1/4 de part supplémentaire

Le seuil du revenu de référence du foyer fiscal est réévalué chaque année !

Les auto-entrepreneurs qui ont opté pour le régime micro-social ne sont pas dans l’obligation d’opter pour le régime micro-fiscal simplifié.

L’auto-entrepreneur peut opter pour son option de régime fiscal:

  • soit dès la déclaration de début d’activité
  • soit le dernier jour du 3ème mois qui suit son début d’activité (auprès du CFE compétent)
  • soit au plus tard le 31 décembre de l’année précédente pour une application l’année suivante aurpsè du régime fiscal dont il dépend.

Voir aussi  Déclaration et paiement de l’impôt de l’ auto-entrepreneur et  Calcul de l’ impôt de l’ auto-entrepreneur

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