Tout salarié dont le contrat de travail prend fin doit recevoir de la part de son employeur un certificat de travail. Il s’agit d’une obligation consacrée par l’article L1234-19 du Code du travail que tous les employeurs sont tenus de respecter sous peine de sanctions.
Qu’est-ce que c’est que ce certificat de travail ? Quelle est son utilité ? Que faut-il faire pour avoir un certificat de travail ?
Certificat de travail : quelle importance ?
Le certificat de travail est un document utile au salarié à plusieurs égards. Son objectif principal est de témoigner de la relation de travail ayant existé entre le salarié et son employeur. Il prouve à d’autres entreprises que le salarié est effectivement libre de tout engagement, ce qui va lui permettre de trouver rapidement un nouvel emploi. Mais le certificat de travail est également utile dans le calcul des pensions et des rentes de retraite. C’est pour cette raison qu’il est conseillé aux salariés de le conserver précieusement.
Le certificat de travail ne doit pas être confondu avec l’attestation de travail. Une réelle différence existe entre les deux documents. En effet, l’attestation de travail est un document qui permet seulement de prouver la situation professionnelle du salarié aux tiers. Par exemple, dans le cadre d’un prêt bancaire, une attestation de travail pourra prouver à l’institution bancaire que le salarié travaille effectivement dans une entreprise. L’attestation de travail peut être fournie à tout moment à un salarié, dès qu’il en fait la demande. Tel n’est pas le cas pour le certificat de travail. Le certificat de travail n’est produit que lorsque le contrat de travail est rompu.
Quelles mentions porte le certificat de travail ?
Plusieurs informations se mentionnent sur un certificat de travail. Nous pouvons distinguer les mentions obligatoires des mentions non obligatoires.
Les mentions obligatoires sont :
- l’identité de l’employeur (nom, raison sociale, siège social, adresse…);
- l’identité du salarié (nom, prénoms, adresse);
- la date d’entrée du salarié (période d’essai incluse) ;
- la date de sortie du salarié (incluant le préavis qu’il soit effectué ou non) ;
- la nature du ou des emplois successivement occupés (on précise ici les qualifications exactes des fonctions exercées) ;
- les périodes pendant lesquelles le salarié a occupé les emplois ;
- le dispositif de portabilité de la prévoyance (si le salarié bénéficiait du maintien gratuit des garanties de prévoyance et de la couverture santé pendant toute la période de chômage, cela doit être précisé sur le certificat) ;
- la Date de remise du certificat et le lieu de sa rédaction ;
- la signature de l’employeur.
Pour ce qui concerne les mentions facultatives, nous pouvons citer :
- le compte personnel de formation : L’employeur peut en effet décider de mentionner sur le certificat le nombre d’heures acquis par le salarié au titre du CPF ;
- la mention « libre de tout engagement » : elle peut être insérée à la convenance des parties. Toutefois, il faut préciser que si une clause de non-concurrence ou de dédit-formation est inscrite au contrat, cette mention ne saurait libérer employeur comme salarié de ladite clause. Ils restent soumis donc à la clause malgré la mention.
Quelles démarches pour obtenir le certificat de travail ?
Le certificat de travail se délivre au salarié à la date de fin de son contrat. Par exemple, si le contrat de travail doit prendre fin le 31 août, c’est seulement à cette date que le certificat de travail sera remis au salarié.
Et il en sera ainsi qu’il observe son préavis ou non. En effet, même s’il est dispensé du préavis et qu’il doit par exemple prendre départ de l’entreprise le 1er août, il devra attendre le 31 août pour recevoir le certificat. Lorsque cela est nécessaire, l’employeur pourra délivrer au salarié une attestation de travail précisant la date de fin du contrat et indiquant qu’il est libre de tout engagement.
Vous l’auriez donc compris, le salarié n’a aucune démarche à faire pour recevoir le certificat de travail, étant donné que sa délivrance est automatique. Cela dit, il faut noter que certificat est « quérable » et non « portable ». Cela signifie que l’employeur n’a pas à l’apporter au salarié. Sa seule obligation est de le tenir à disposition sur le lieu de travail. Il revient au salarié d’aller le chercher à son lieu de travail.
Certificat de travail : recours et sanctions pour non-délivrance
Le certificat de travail doit être délivré, quels que soient la nature du contrat (CDI, CDD…) et les motifs de rupture de contrat (licenciement, démission, rupture conventionnelle…). Lorsqu’un employeur faillit à son obligation de le délivrer, le salarié peut exercer certains recours.
Pour commencer, il peut saisir l’inspection du travail pour une sanction pénale. En effet, la non-délivrance du certificat de travail est passible d’une amende de 750 €. Le juge pénal pourra donc condamner l’employeur au paiement de ladite amende. En revanche, il ne pourra exiger la délivrance du certificat. Pour cela, le salarié devra saisir le Conseil de prud’hommes.
Le Conseil de prud’hommes compétent est soit celui du siège de l’employeur, du lieu de travail du salarié ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ; soit celui du domicile de l’employé dans le cas où il travaille en dehors de tout établissement.
La saisine peut se faire en référé conservatoire afin de bénéficier d’un jugement en urgence. Le CPH pourra condamner l’employeur à délivrer le certificat sous astreinte. Il peut aussi être condamné à verser des dommages et intérêts.