Crédit d’ impôt pour habitations
Pour pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt, on doit être locataire, propriétaire occupant ou bailleur, occupant à titre gratuit et être fiscalement domicilié en France. Au niveau du logement : …
Catégorie : Impôts et fiscalité
Avantages fiscaux de la loi Scellier
La loi Scellier permet une réduction d’impôt de 25 % du prix de revient du logement (pour un seul logement et un plafond de 300 000 € d’investissement par …
Obligations de la loi Scellier
La réduction d’impôt proposée par la loi Scellier est conditionnée à: l’engagement de location du logement nu pour un usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans …
Avantage fiscal pour les équipements verts
Les équipements « verts », c’est à dire écologiques de la maion peuvent donner lieu à un avantage fiscal mais celui-ci varie suivant l’équipement et le taux du crédit d’impôt a …
Nouvelle réglementation pour les holdings ISF
Les holdings ISF sont souvent accusés de détourner la loi qui les a créées. 2010 a donc imposé de nouvelles règles aux holdings ISF dont notamment la limitation à …
Les différentes formules de donation
Une donation est, en principe, irrévocable et permet de transmettre des biens de son vivant. Une donation doit respecter un certain nombre de règles et notamment avoir été passée …
Comité d’ abus de droit
Le Comité consultatif de l’abus de droit (CCAD) est saisi par le fisc ou le contribuable quand les redressements sont susceptibles de donner lieu à une pénalité de 80%. …
Impôts et don manuel
Jusqu’en 1999, le fisc avait une position unique sur les dons manuels. Le fisc considérait qu’il fallait regarder l’utilisation des fonds issus du don manuel pour établir l’égalité à …
Réduction d’impôts pour dons aux associations humanitaires
En faisant un don au profit d’une association d’intérêt général, on peut bénéficier d’une réduction d’impôt. Les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté (associations fournissant des repas …
Impôts sur les gains au poker
La taxation des gains de poker mériterait une dissertation. L’imposition de l’argent gagné au poker est en effet complètement floue. En Mars 2008, la Mission sur l’ouverture du marché …
Redevance téléviseur portatif et ordinateur
Selon la loi (art 1605 du Code Général des Impôts), toute télévision ou « dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer » est soumis à …
Calcul de la plus-value immobilière et impôt
Lorsque vous vendez un bien immobilier plus cher que vous ne l’avez acheté, le gain réalisé s’appelle une plus-value immobilière. Ce bénéfice est imposable, sauf cas d’exonération bien précis. …
Impôt sur la plus-value de la vente d’ un garage
Si un garage est vendu en même temps qu’une résidence principale, la plus-value réalisée sur le garage est exonérée d’impôt. Si un garage est vendu seul, les impôts sont …
Calcul de la plus value d’ un bien immobilier quand il y a usufruit et nue-propriété
Quand un bien immobilier a fait l’objet d’une donation avec une réserve d’usufruit, comment est calculée la plus-value ?
Déclarer séparément ses revenus pour des époux
Le mariage constitue aussi une union fiscale. Les personnes mariées, quel que soit leur régime matrimonial, sont soumises à une imposition commune sur les revenus perçus par chacune d’elles. …
Paiement fractionné des droits de succession
Quand on ne peut pas payer les droits de succession, on peut faire la demande d’un paiement fractionné de ces droits auprès de l’administration fiscale.
Bouclier fiscal en 2011
Le calcul du bouclier fiscal a son assiette revue . A partir de 2011, pour le calcul du bouclier fiscal sur les revenus de 2009 et prenant en compte …
Traitement fiscal des charges d’ exploitation
Pour une entreprise, les charges peuvent être déductibles si les charges sont engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattachent à la gestion normale de l’entreprise les charges …
Intérêt du rachat des trimestres de retraites
Les versements pour le rachat de trimestres de cotisations pour la retraite est déductible du revenu imposable mais cette déduction ne justifie pas à elle seule le rachat. Il …
Déclaration et paiement de l’impôt de l’ auto-entrepreneur
Un auto-entrepreneur qui a opté pour le régime du micro-fiscal simplifié (voir Fiscalité de l’ auto-entrepreneur) doit fournir mensuellement ou trimestriellement, à l’organisme compétent, une déclaration du chiffre d’affaires …