Election de conseiller syndical
Il arrive parfois que lors d’une assemblée générale de copropriété, aucun candidat n’a recueilli la majorité nécessaire pour être élu conseiller syndical. il y a alors 3 solutions: nouvelle …
Catégorie : Formalités administratives
PPAE projet personnalisé d’ accès à l’emploi
Le PPAE (projet personnalisé d’ accès à l’emploi) est élaboré conjointement par le demandeur d’emploi et le Pôle Emploi ou l’organisme participant au service public de l’emploi vers lequel …
Commission de surendettement des particuliers
Toute personne de bonne foi, lourdement endettée, qui se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes (à caractère non professionnel), peut avoir recours à la procédure de …
Allocation personnalisée d’ autonomie
Pour bénéficier de l’ allocation personnalisée d’autonomie (APA), il faut être âgé d’au moins 60 ans, résider en France et présenter un état de dépendance défini et classé dans …
Risques d’ un contrôle fiscal
L’administration fiscale peut à tout moment demander des renseignements ou justifications. L’administration fiscale dispose d’un délai de reprise pour contrôler le contenu des déclarations des contribuables ou pour interroger …
Formalités juridiques en cas de décès
Quelles sont les formalités juridiques à effectuer en cas de décès ?
La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde est réservée aux débiteurs qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés pouvant conduire à la cessation de …
PLU obligatoires pour les petites communes
Les communes qui ont encore un POS (Plan d’occupation des sols) ne pourront plus utiliser la procédure simplifiée motivée par un projet précis, à partir du 1er janvier 2010. …
Obtenir l’ agrément pour adopter
Tout candidat à l’adoption d’un enfant français ou étranger doit au préalable obtenir l’agrément du service d’ Aide sociale à l’enfance, placée sous l’autorité du président du conseil général …
Procédures VGE, véhicule gravement endommagé et VEI, véhicule économiquement irréparable
La procédure VGE (véhicule gravement endommagé) remplace depuis le décret n° 2009-397 du 10 avril 2009, l’ancienne procédure VGA (véhicule gravement accidenté). La procédure VEI (Véhicule Économiquement Irréparable ) …
Déclaration de succession, formulaire 2705-D
La succession d’une personne s’ouvre à son décès. Si on accepte la succession, le dépôt d’une déclaration est obligatoire. Il faut alors remplir le formulaire 2705-D de déclaration de …
Cumul d’ allocations familiales
Les allocations familiales « connues » sont versées aux familles de 2 enfants et plus (1 dans les DOM). Les allocations familiales dépendent des ressources du ménage, du nombre d’enfants et …
Aide Médicale de l’Etat
L’ Aide Médicale de l’Etat (AME) vise à permettre l’accès aux soins des personnes étrangères résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, mais qui sont …
Capital décès
Garanti par l’assurance décès du régime salarié, le droit au capital décès est ouvert pour les ayant droit dès le décès de l’assuré social. Le versement du capital décès …