Droit et investissement
Informations, actualités sur le sujet: Droit et investissementDéfinition de l’ analyse fonctionnelle
L’analyse fonctionnelle consiste pour l’entreprise à s’interroger sur sa place et son rôle économique au sein du groupe, et à recenser les fonctions exercées, les risques encourus, les actifs corporels et incorporels ainsi que les moyens utilisés.
Lexique et vocabulaire juridique des prix de transfert en entreprise
Lexique et vocabulaire juridique et définition des termes du domaine des prix de transfert en entreprise
Délai de rétractation pour un crédit
Une fois qu’il a signé une offre de crédit, l’emprunteur a 7 jours pour revenir sur son engagement.
Ce délai de rétractation de 7 jours commence à compter du lendemain de la signature de l’offre par l’emprunteur.
Le délai de rétractation d’ un crédit est porté à 14 jours lorsque le contrat de prêt a été souscrit à distance (par internet, téléphone, courrier).
Pour se rétracter, il faut utiliser le bordereau détachable joint à l’offre de crédit.
Une fois rempli, signé et daté, il faut envoyer ce bordereau détachable en recommandé avec avis de réception, au plus tard le dernier jour du délai.
70000 euros en cas de faillite d’ un assureur
Si un assureur fait faillite, le Fonds de Garantie des Assurances de personnes (FGAP) doit indemniser chaque assuré à hauteur de 70000 euros au maximum, tous contrats confondus chez le même assureur.
Ce plafond de garantie est porté à 90000 euros pour les rentes de prévoyance des assurances décès ou incapacité-invalidité.
Ces garanties est valable que l’épargne soit placée dans des fonds en euros ou dans des unités de compte.
La FGAP n’a pas les moyens de faire face à la faillite d’une compagnie d’assurance de taille moyenne.
Par ailleurs, les mutuelles d’une compagnie d’assurance qui relèvent du code de la mutualité (Carac, france Mutualiste, Mutualité française par exemple) ne sont pas concernées car 10 ans après leur création, leurs fonds de garantie attend encore les décrets d’application.
A noter que la commission européenne souhaite établir des régimes de garantie contre la faillite d’assureurs dans chaque pays de l’espace européen.
Nouvelles obligations pour l’ assurance vie
Depuis le 1/07/2010, les compagnies d’ assurance-vie doivent formaliser leur devoir de conseil par la signature d’un document écrit.
Cette obligation est imposée aux intermédiaires et salariés des sociétés d’ assurance-vie.
Ce devoir de conseil (article L 132-27-1 du Code des assurances) répond aux exigences et besoins du souscripteur d’ assurance-vie et doit être fonction des informations ofurnies par l’épargnant.
L’ assureur est obligé de mettre ne garde l’épargnant en cas de refus de signature du document écrit mais rien n’est précisé pour l’instant sur la conduite à tenir en cas de refus.
Fondation sous égide ou fonds de dotation
La fondation sous égide et le fonds de dotation sont parmi les outils les plus simples à disposition de ceux qui veulent donner de l’argent.
Opter pour une fondation ou un fonds de dotation dépend de la volonté du donateur de s’impliquer ou pas personnellement dans le projet.
Pour créer une fondation sous égide, il faut passer une convention avec une fondation abritante (de type Fondation de France, Fondation d’ Auteuil, Fondation de l’ Ordre de Malte).
Cette fondation abritante héberge le projet, apporte de l’aide juridique, fiscale et administrative. La fondation sous égide n’a pas de personnalité morale et ses règles de fonctionnement dépendent de la fondation abritante.
Le projet peut ainsi même fonctionner sans celui qui le crée.
Les fonds de dotation ont eux été créés en 2008. les fonds de dotation sont plus simples à créer que les fondations et offrent de la souplesse dans la gestion.
Le donateur est cependant seul pour régler les formalités et doit s’impliquer dans son fonctionnement s’il garde le contrôle du fonds de dotation.
Stocks-options et ISF
Faut-il inclure les stock-options dans une déclaration d’ ISF ?
De plus en plus de sociétés complètent la rémunération des salariés en accordant des stock-options. Ces stock-options permettent d’acquérir des actions de la société où ils travaillent à un prix avantageux fixé le jour où l’option est proposée.
Avantages fiscaux de la loi Scellier
La loi Scellier permet une réduction d’impôt de 25 % du prix de revient du logement (pour un seul logement et un plafond de 300 000 € d’investissement par an).
Cette réduction d’impôt loi Scellier de 25 % de l’investissement s’étale sur 9 ans avec une règle linéaire.
Si la réduction d’impôt excède l’impôt dû la même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’ impôt des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse).
Les plus anciens reports sont prioritaires sur les plus récents.
Utiliser le prêt locatif social comme investisseur locatif
Le prêt locatif social (PLS) s’adresse aux personnes physiques ou morales qui veulent acheter un bien immobilier en vue de le louer.
Le PLS a plusieurs avantages:
- un taux très intéressant indexé sur celui du livret A
- des avantages fiscaux pour l’investisseur (TVA à 5,5% et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 à 25 ans – et même 30 ans quand le logement respecte des critères de qualité environnementale- )
Argent liquide dans l’ Union Européenne
Toute personne physique entrant ou sortant de l’ Union Européenne avec au moins 10000 euros sous formes d’espèces (ou titres négociables au porteur) doit en faire la déclaration aux autorités compétentes de l’ Etat membre par lequel elle entre ou sort de l’ Union Européenne.
Cette déclaration doit être faite par écrit, par les personnes physiques, pour leur compte ou celui d’autrui, aux autorités douanières, au plus tard au moment du transfert.
Cette déclaration est établie en 2 exemplaires dont l’un est restitué au déclarant après visa de l’administration des douanes.
Si on ne déclare pas ces sommes, on s’expose à une amende égale à 1/4 de la somme sur laquelle a porté l’infraction ainsi qu’à la confiscation et à la saisie de la totalité de la somme par les agents des douanes.
Réglement CE n° 1889/2005 du 26 octobre 2005, applicable dans toute l’Union Européenne depuis le 15 juin 2007.
Comment résilier un contrat d’assurance-vie ?
Quand on est titulaire d’un contrat d’assurance-vie et qu’on n’est pas content des frais ou des rémunérations du fonds en euros, on peut résilier avant l’échéance prévue, par rachat total ou partiel, avant l’échéance des 8 ans.
Pour résilier un contrat d’assurance-vie, il faut envoyer un courrier par lettre recommandée à l’assureur afin d’entamer la procédure.
Quels recours après avoir signé un investissement financier ?
Quel recours peut-on exercer quand on a déjà signé pour un produit financier dont on s’ aperçoit qu’il est inutile ou dangereux ?
Information et publicité financière
Très souvent le document publicitaire d’un investissement constitue le premier et le seul document que l’épargnant investisseur a à sa disposition pour prendre connaissance de ce qu’on lui propose, avant de signer.
Le Comité Consultatif du Secteur Financier (créé par la loi de sécurité financière de 2003) a indiqué tout un tas de recommandations sur la publicité financière.
Ces recommandations sont destinées à éviter les faux-semblants et promesses sous conditions.
Aspect juridique du crédit mobilier
La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde est réservée aux débiteurs qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés pouvant conduire à la cessation de leurs paiements.
La procédure de sauvegarde est une procédure préventive. Elle est mise en œuvre uniquement à l’initiative du seul débiteur et permet un dialogue avec ses créanciers.
Quand il s’agit de grosses entreprises, la négociation se déroule avec 2 comités: les établissements de crédit et les principaux fournisseurs.
Seul le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique est habilité à effectuer une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
Les risques de la loi Demessine
L’investissement locatif en résidence de tourisme classée, dit » investissement Demessine » a été victime de quelques abus: la nouvelle loi le concernant réduit les risques de l’investissement Demessine.
L’investissement Demessine a été créé pour revitaliser les zones rurales en encourageant l’activité de location de loisirs. Quelques professionnels ont abusé de la loi sans avertir les acheteurs des limites de leur investissement.