Assurance
Informations, actualités sur le sujet: AssuranceAssurance-vie et contrat de mariage
Des contrat d’assurance-vie et contrat de mariage ont parfois du mal à se marier entre eux.
Choisir le bon type de souscription en fonction du régime matrimonial permet de sécuriser le contrat d’assurance-vie juridiquement et fiscalement.
Quand on est marié et quel que soit le régime matrimonial, certaines sommes d’argent restent la propriété d’un des 2 époux !
Nouvelles obligations pour l’ assurance vie
Depuis le 1/07/2010, les compagnies d’ assurance-vie doivent formaliser leur devoir de conseil par la signature d’un document écrit.
Cette obligation est imposée aux intermédiaires et salariés des sociétés d’ assurance-vie.
Ce devoir de conseil (article L 132-27-1 du Code des assurances) répond aux exigences et besoins du souscripteur d’ assurance-vie et doit être fonction des informations ofurnies par l’épargnant.
L’ assureur est obligé de mettre ne garde l’épargnant en cas de refus de signature du document écrit mais rien n’est précisé pour l’instant sur la conduite à tenir en cas de refus.
Fonctionnement assistance juridique carte bancaire
Comment fonctionne l’ assistance juridique carte bancaire ?
Il faut d’abord savoir que l’ assistance juridique carte bancaire est une aide purement technique. Les dépenses ne sont pas prises en charge par l’assistance juridique.
Les services d’assistance accessibles par l’assurance liée à la carte bancaire peuvent aider à trouver un dentiste ou à résoure des problèmes de papiers lors d’un accident de la circulation à l’étranger mais ils ne paieront pas les factures locales.
L’ assistance juridique carte bancaire permet d’avoir accès à des professionnels qualifiés par type de problème et pays, parlant français, 24 /24 et 7j/7. Les numéros de téléphones indiqués sur la carte bancaire et permettant de joindre l’ assistance juridique carte bancaire sont aussi utilisables par les conjoints, pacsés, concubins et enfants de – de 25 ans qui voyagent avec le détenteur de la carte.
Avec Visa et MasterCard, les petits enfants célibataires de moins de 25 ans ont aussi droit à cette aide.
En ce qui concerne le remboursement des frais, on a en général droit à un remboursement partiel de la Sécurité Sociale et éventuellement de la Mutuelle.
L’assistance de la carte bancaire ne vient qu’en complément et dans certaines limites (voir Comparatif des assurances des cartes bancaires haut de gamme) quand un proche a eu un ennui grave, les frais de restauration ou d’hébergement de ceux qui restent auprès de lui ne sont pas forcément pris en charge.
Les frais médicaux pris en charge par l’assurance d’ une carte bancaire couvrent en général les frais de rapatriement.
Assurance location véhicule avec carte bancaire
Que couvre exactement une « assurance location véhicule » ?
Une « assurance location véhicule » est souvent incluse dans une carte bancaire de type Visa Premier ou Gold MasterCard.
Comment un dirigeant d’ enteprise peut être couvert en cas de perte d’ emploi ?
Dans 90% des cas, les dirigeants de société et chefs d’entreprise en nom personnel ne sont pas pris en charge par Pôle Emploi, en cas de perte d’ emploi, même si ils ont signé un contrat.
Le régime d’assurance-chômage est réservé aux salariés titulaires d’un contrat de travail reconnu par l’ Unedic. 3 critères sont pris en compte: l’exercice de tâches techniques, l’existence d’une rémunération correspondant à ces tâches et surtout un lien de subordination juridique pour que l’employeur contrôle le salarié.. ce qui n’est pas le cas d’un dirigeant.
Un dirigeant d’entreprise peut vérifier ses droits auprès de l’agence de Pôle Emploi (ex Assedic) dont dépend l’entreprise. Si l’avis est défavorable, il faut penser à se faire rembourser le cas échéant les cotisations versées à tort.
Un dirigeant chef d’entreprise peut aussi souscrire une assurance chômage pour quelques dizaines d’euros par mois.
Les contrats d’ assurance-chômage permettent de percevoir une indemnité en cas de perte d’emploi mais il faut bien regarder les critères suivants avent de s’engager:
- délai de carence et plafond (à partir de quand sera-t-on pris en charge après la perte d’emploi ? et jusqu’à quand percevra-t-on une indemnité ?)
- condition de prise en compte: en général avoir cotisé au moins 12 mois.. afin d’éviter que des dirigeants d’entreprise au bord du dépôt de bilan ne souscrivent une assurance..
Comment résilier un contrat d’assurance-vie ?
Quand on est titulaire d’un contrat d’assurance-vie et qu’on n’est pas content des frais ou des rémunérations du fonds en euros, on peut résilier avant l’échéance prévue, par rachat total ou partiel, avant l’échéance des 8 ans.
Pour résilier un contrat d’assurance-vie, il faut envoyer un courrier par lettre recommandée à l’assureur afin d’entamer la procédure.
Assurance emprunteur
Quand on emprunte de l’argent, on souscrit une assurance de prêt pour garantir le remboursement de l’emprunt. ce n’est pas une obligation légale mais c’est, dans la pratique, obligatoire pour obtenir le prêt.
L’emprunteur est alors protégé et pourra conserver son bien en cas de pertes de revenus suite à une invalidité ou incapacité. Ses héritiers n’auront pas de dette en cas de décès.
Constat d’ accident
Quand arrive un accident de voitures, la rédaction d’un constat n’est pas évidente à cause du choc émotionnel. Pourtant, un dessin imprécis, un oubli d’information, une contradiction peuvent inciter l’assureur à donner 100% des torts à celui qui n’est pas responsable.
Quels sont les points à ne pas oublier quand on rédige un constat d’ accident ?
CMU couverture maladie universelle
La CMU couverture maladie universelle de base permet l’accès à l’ assurance maladie pour toutes les personnes résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois, et qui n’ont pas droit à l’assurance maladie à un autre titre (activité professionnelle, etc.).
La personne est alors prise en charge par le régime général au titre de sa résidence en France.
Par ailleurs, les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d’un régime obligatoire bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, d’un maintien de droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
Ce maintien de droits pour les prestations en nature est de 12 mois (article R. 161-3 du code de la Sécurité sociale).
Les chômeurs non indemnisés, les jeunes sans activité cessant d’être ayant droit de leurs parents, les personnes séparées de leur conjoint se trouvent le plus souvent dans cette situation et n’ont pas besoin de faire jouer le critère de résidence pour être assuré social car ils bénéficient du maintien de droits.
Pour obtenir la CMU, il faut remplir le formulaire de demande de CMU de base (n° S 3710 b), téléchargeable ici.
Ce formulaire, accompagné des pièces justificatives, est à déposer à la caisse primaire d’assurance maladie du lieu de résidence.
A partir de ce dossier, la caisse primaire d’assurance maladie du lieu de résidence fait le point sur la situation.
On peut alors obtenir une attestation d’ouverture de droits (la situation administrative étant régularisée ultérieurement).
Si on a déjà été assuré, il faut fournir tous les documents ou les informations pouvant faciliter le travail d’instruction de la caisse (copies d’anciennes fiches de paye, vos derniers lieux de résidence si vous avez déménagé, etc.).
Aide Médicale de l’Etat
L’ Aide Médicale de l’Etat (AME) vise à permettre l’accès aux soins des personnes étrangères résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, mais qui sont en situation irrégulière (absence de titre de séjour ou de récépissé de demande).
A titre exceptionnel, l’ Aide Médicale de l’Etat peut être accordée à des personnes de passage sur le territoire français dont l’état de santé le justifie (sur décision individuelle du ministre chargé de l’action sociale).
La demande d’ Aide Médicale de l’Etat est faite auprès caisses d’assurance maladie du régime général.
Cette aide médicale est accordée pour 1 an sous les mêmes conditions de ressources que la CMU complémentaire.
Les soins de maladie et de maternité, le forfait hospitalier sont pris en charge à 100 % pour les bénéficiaires de l’ aide.
Le formulaire de mande d’ Aide Médicale de l’Etat, S3720b, est téléchargeable ici.
Capital décès
Garanti par l’assurance décès du régime salarié, le droit au capital décès est ouvert pour les ayant droit dès le décès de l’assuré social.
Le versement du capital décès est effectué en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré (ou alors au conjoint survivant non séparé ou à défaut aux descendants ou aux ascendants).
On a 1 mois pour faire la demande du capital décès si on est bénéficiaire prioritaire et 1 an dans les autres cas.
Conditions d’attribution du capital décès
Résiliation d’ un contrat d’assurance
La durée d’un contrat d’assurance dommages est fixée par la police d’assurance dont l’assuré doit posséder un exemplaire. Cette durée de contrat varie selon les contrats. Bien souvent, les contrats d’assurance automobile et les contrats d’assurance maison ou appartement (contre l’incendie ou le dégât des eaux) sont conclus pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
L’assuré peut résilier un contrat d’assurance à la date d’échéance à condition d’en faire la demande au moins 2 mois à l’avance. A défaut, la résiliation d’un contrat d’assurance ne peut intervenir que pour les cas prévus par la loi.
Cas de résiliation d’un contrat d’assurance.
On peut résilier un contrat d’assurance en cas de vente de la chose assurée (changement de domicile, changement de situation ou de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation d’activité). Encore faut-il que les risques garantis par l’assurance dans la situation ancienne ne se retrouvent plus dans la nouvelle situation.
En cas d’augmentation de la prime d’assurance due à la révision des tarifs de l’assureur, on peut vérifier le contrat pour voir si il ne comporte pas une clause autorisant la résiliation.
Comment résilier un contrat d’assurance ?
La résiliation d’un contrat d’assurance pour changement de situation ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l’évènement. La résiliation prend effet un mois après réception par l’assureur de la demande de l’assuré.
Il est recommandé d’expédier la lettre de résiliation assez tôt pour que celle-ci arrive avant le délai d’un mois.
L’assureur doit alors rembourser à l’assuré la partie de prime correspondant à la période qui n’est plus garantie du fait de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur dans les cas de résiliation énoncés ci-dessus.
Assurance automobile: calcul du bonus malus
Les contrats d’assurance automobile doivent comporter une clause de bonus-malus. Comment est calculé ce bonus-malus ?
Après chaque période annuelle d’assurance sans sinistre, le coefficient de bonus-malus applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5%; arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut.
Par exemple: après la première période annuelle, le coefficient est de 0,95. Après la deuxième période annuelle, le coefficient est de 0,9025, arrêté et arrondi à 0,90.
En principe, le coefficient de bonus-malus ne peut pas être inférieur à 0,50
Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une période d’au moins 3 ans au cours de laquelle le bonus a été égal à 0,50. Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d’assurance majore le coefficient obtenu de 25%. Il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire.
Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut.
Par exemple, au deuxième sinistre, le coefficient est de 1,5625, arrêté et arrondi à 1,56.
En aucun cas le coefficient du bonus-malus ne peut être supérieur à 3,50. Après 2 années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1.
A noter que la prime d’assurance est, en principe, majorée pour les nouveaux conducteurs.
Certains sinistres ne donnent pas lieu à l’application d’un malus:
- l’auteur de l’accident conduit le véhicule à l’insu du propriétaire sauf si il vit habituellement au foyer de celui-ci
- la cause de l’accident est un évènement, non imputable à l’assuré, ayant les caractéristiques de force majeure
- la cause de l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers.
Le vol, l’incendie, le bris de glace n’entraînent pas, en principe, de majoration de la prime. Ce type de sinistre ne fait pas obstacle à l’application du bonus.
Secret médical et assureurs
Tout médecin est soumis au secret médical (art L-1110-4 du code de la santé publique).
Le secret médical est imposé à tous les professionnels de la santé. Il leur interdit de communiquer à un tiers toute information venue à leur connaissance dans l’exercice de leur profession.
Un médecin risque un an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende s’il divulgue des informations médicales. Il s’ expose aussi à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la radiation de l’ordre des médecins.
Le patient lui peut obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice.
Les juges ont condamné à une amende de 1500 euros un médecin qui a accepté d’être le médecin-conseil d’une compagnie d’assurances et de lui transmettre des informations médicales concernant un ancien patient qu’un litige opposait à l’assureur.
Les assurances décès, les assurances garantissant un prêt et les assurances invalidité reposent sur des informations médicales.
L’assuré doit donc déclarer de façon loyale. Il doit répondre avec exactitude aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration des risques.
De plus, comme tout contrat, le contrat d’assurance doit être conclu de bonne foi.
Si l’assuré fait une fausse déclaration en dissimulant un antécédent pathologique, et que la compagnie parvient à en apporter la preuve, le contrat est annulé. Avec comme conséquence l’arrêt des paiements par l’assureur, qui pourra aussi demander le remboursement des sommes déjà versées.
Toute information cachée peut être retenue contre l’assuré et peu importe la nature de l’information cachée et le fait qu’elle soit sans rapport avec le sinistre.
Un patient est libre de disposer des informations médicales le concernant. Un patient est donc libre de renoncer au secret médical (ne serait-ce qu’en demandant un certificat médical à un médecin, dans le but de fournir ce certificat à un assureur). Le médecin doit s’assurer que le patient mesure bien les conséquences de son acte.
Il est possible aussi de renoncer au secret médical implicitement. les juges peuvent considérer que la renonciation au secret médical peut se déduire du comportement de l’assuré mais si celui n’a pas exprimé son intention (si par exemple une des clauses d’un contrat d’assurance indique la production d’un certificat médical et que ce contrat est signé par l’assuré).
Un juge peut aussi désigner un expert judiciaire pour lever le secret médical, s’il soupçonne une fraude.
Assurance juridique
L’assurance juridique est une assurance relativement nouvelle en France. Chaque année déjà 300000 dossiers juridiques sont traités via des assurances juridiques. Les assurés paient entre 60 et 70 euros par an et ont droit à 3 types de services: une hot line juridique, des juristes pour négocier à l’amiable et le cas échéant un avocat et la prise en charge de ses frais si il y a procès.
Avant de choisir une assurance juridique, il faut bien évidement vérifier pour quels litiges on est couvert. Si on commet un délit pénal grave, aucune assurance ne le couvre.
Les assurances juridiques ne prennent non plus pas en compte les amendes, pénalités de retard des impôts impayés ou dommages et intérêts.
La plupart des contrats d’assurance juridique excluent aussi les litiges longs et complexes comme par exemple le divorce pour faute. Il existe parfois des options aux contrats mais elles coûtent très cher.