Catégorie : Droit des sociétés
Adresses et contacts de la Direction de la Concurrence, consommation et répression des fraudes dans l’ Outre Mer:
Adresses et contacts de la Direction de la Concurrence, consommation et répression des fraudes dans les départements français où elle est appelée DDCSPP ou DDPP comme » directions départementales …
L’analyse fonctionnelle consiste pour l’entreprise à s’interroger sur sa place et son rôle économique au sein du groupe, et à recenser les fonctions exercées, les risques encourus, les actifs …
Lexique et vocabulaire juridique et définition des termes du domaine des prix de transfert en entreprise
Euridile est l’ ancien service permettant de consulter les informations du Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS) (par l’INPI).
Il est possible d’ être agent public/fonctionnaire et auto-entrepreneur, sous certaines conditions. Les agents publics, même s’ ils sont soumis à une règle leur interdisant d’ exercer une activité …
L’ EIRL (Entrepreneur individuel à Responsabilité Limitée) est un nouveau statut juridique mais comment ça marche ?
Cesser d’ avoir le statut d’ auto-entrepreneur est assez simple.
Quand on ne réalise pas de chiffre d’ affaires comme auto-entrepreneur, on passe automatiquement au statut de micro-entreprise. Concrètement, on ne dépend plus du régime micro-social, ni du micro-fiscal …
Quelles sont les nouveautés du statut d’ auto-entrepreneur en 2011 ? La première nouveauté du statut d’ auto-entrepreneur concerne les plafonds de CA: ils seront désormais revus tous les …
Le système français dispose d’un arsenal juridique relativement lourd s’agissant du contrôle des jeux d’argent. Celui ci fut instauré au cours du XIXe siècle et confie l’exploitation de cette …
Un salarié peut déposer une demande aux prud’hommes directement au greffe du conseil de prud(hommes ou la faire parvenir par lettre recommandée avec avis de réception. Il est possible …
Quel que soit le motif invoqué pour licencier un salarié, l’employeur doit respecter les formalités prévues par la loi et la convention collective. Si l’employeur prononce un licenciement sans …
Le relevé d’ acompte IS (imprimé 2571) est pour les redevables d’ un acompte au titre de l ‘IS, des contributions assimilées à l’impôt sur les sociétés ou de …
Un régime d’ exonération d’impôt sur le revenu et de réduction de cotisations de sécurité sociale a été mis en place depuis le 1 octobre 2007 pour les heures …
Heures supplémentaires dans les entreprises de + de 20 salariés En application de l’article L 3121-22 du code du travail, chacune des 8 premières heures de travail effectuées au-delà …
Les salariés ont droit à un congé individuel de formation (CIF) pour suivre une formation hors du plan de l’entreprise, s’ils ont une certaine ancienneté. Selon la durée du …
Le droit individuel à la formation (DIF) est un droit reconnu par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie. …
Depuis le 1er janvier, les auto-entrepreneurs exerçant leur activité sur une année civile entière ne bénéficient plus d’un trimestre de cotisation pour la retraite sans avoir fait un minimum …
La période d’ essai dans une entreprise constitue une véritable relation de travail, avec tous les droits et obligations que cela implique de la part de chaque partie. Seul …