Payer une amende en ligne
Et voilà ! Vous étiez mal garé(e) ou vous avez fait un excès de vitesse ou autre bêtise et vous avez reçu une « notice de paiement » ou « contravention ». Voir …
Auteur/autrice : Juridique et Droit
Divorce sans juge avec seulement 2 avocats et un notaire
Depuis 2017, il est donc possible de divorcer sans passer devant le juge. Si les 2 futurs ex-époux sont d’accord sur tout, et si il n’y a pas un …
Que dit la loi à propos des impôts et taxes à appliquer quand vous louez quelque chose via une plate-forme collaborative ?
Airbnb, e-loue, Blablacar, Drivy, ziloc, bedycasa, leboncoin, etc.. autant de plate-formes de l’économie collaborative qui servent à des milliers de personnes ou de professionnels déguisés parfois en particuliers pour …
Travail détaché: quelles règles ?
Le travail détaché est de plus en plus utilisé notamment dans des domaines comme le BTP, l’agro-alimentaire, le transport et l’agriculture sans parler de l’informatique. Il y a une …
Retraite des fonctionnaires: quand et combien ?
La retraite des fonctionnaire relève de pas mal de fantasmes. Voyons voir dans le détail QUAND est-ce qu’un fonctionnaire peut partir à la retraite et combien touche-t-il alors ?
Contribution à l’audiovisuel public (redevance télé)
L’ancienne redevance télé s’appelle dans la novlangue à la mode la Contribution à l’audiovisuel public. Quels appareils sont concernés ? Qui la paie ? Qui est exonéré de redevance …
La propriété commerciale, une notion cruciale née du régime du bail commercial
Le régime du bail commercial instauré par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce est une spécificité française tendant à instaurer un droit résolument tourné vers …
Allocation pour demandeurs d’asile (ADA)
L’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) fait beaucoup parler d’elle puisque l’extrême droite prétend qu’avec cette allocation, les migrants ont droit à une carte de crédit accolée à un compte …
La protection universelle maladie (PUMA)
La protection universelle maladie (PUMA) a remplacé la CMU de base début 2016. PUMA a pour objectif de fournir aux personnes exerçant une activité professionnelle en France ou habitant …
Coordonnées des conciliateurs fiscaux
Voici pour chaque département, les coordonnées du conciliateur fiscal (voir Comment saisir le conciliateur fiscal ?)
Comment saisir le conciliateur fiscal ?
Quand l’administration fiscale a rejeté une réclamation concernant un impôt ou que vous avez à vous plaindre d’elle (et que vous êtes déjà passé par le service compétent pour …
Comment contester l’impôt sur le revenu
La contestation de l’impôt sur le revenu est possible et prend des formes différentes selon le moment où on s’y prend.
Divorcer ? 4 possibilités
Quelle que soit la façon dont on veut divorcer, tout commence par une assignation envoyée par le représentant d’un des époux à l’autre, avec une demande de divorce. Si …
Cumul des indemnités chômage et de revenus d’activités
Dans quelles conditions peut-on cumuler des indemnités chômage et des revenus d’activité, par exemple quand on créé une société alors qu’on est chômeur ?
Liste des documents à conserver
Bien que l’on vive dans une civilisation de plus en plus numérique, pas mal de documents écrits sont à conserver si on veut éviter des ennuis et d’infinies procédures.. …
Droits de succession: combien, qui, quand et comment les payer
Quand il y a une mort, il y a une succession (qu’il y ait quelque chose à léguer ou pas) et donc sûrement des droits de succession. Qui paie …
Formulaire 2092 Déclaration d’option pour le régime général de taxation des plus-values. Impôt sur le revenu.
Le formulaire 2092 ci-dessous sert à faire une déclaration d’option pour le régime général de taxation des plus-values en ce qui concerne l’Impôt sur le revenu.
Formulaire 2091 de taxe forfaitaire sur les objets précieux
En cas de vente d’objets précieux, vous devez payer une taxe forfaitaire en remplissant le formulaire 2091 que voici:
Le chèque santé
Le chèque santé est proposé par l’employeur pour les salariés les plus fragiles afin de les aider à financer leur assurance complémentaire individuelle. Comment fonctionne le chèque santé ?
Nouvelles dispositions concernant les retards de paiement
Les retards de paiement, notamment de la part des grosses entreprises, sont l’une des principales causes de faillite des TPE-PME. Le gouvernement a décidé de quelques mesures pour arranger …