employeur

Loi sur la discrimination

La discrimination est régie par les articles L 1132-1 et 1132-2 du code du travail: aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son âge, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de l’exercice normal du droit de grève, de ses convictions religieuses ou, sauf inaptitude constatée par la médecine du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap.

Obligations de l’ auto-entrepreneur

Etre comporte plusieurs obligations légales (outre bien sûr les obligations administratives).

L’ doit en effet respecter les règles en matière de loyauté à l’égard d’un employeur le cas échéant, d’autorisation ou d’information pour le fonctionnaire, de qualification professionnelle, d’agrément, d’assurance professionnelle, de normes techniques professionnelles.

Congé parental d’éducation

Le salarié qui justifie une ancienneté minimale d’une année à la date de naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 16 ans confié en vue de son adoption, a le droit de:

  • bénéficier d’un  durant lequel le contrat est suspendu
  • ou de réduire sa durée de travail à temps partiel

Congé de présence parentale

Un salarié qui a un enfant à charge de moins de 20 ans, victime d’une maladie, d’un ou d’un handicap rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier d’un congé de présence parentale (CPP) entraînant la suspension de son contrat de travail, sans condition particulière quant à l’ancienneté dans l’.

Droit au chômage partiel et indemnités

Le chômage partiel est le fait, pour les salariés (y compris ceux à temps partiel), de subir une perte de salaire à cause d’une fermeture temporaire de l’établissement ou d’une réduction de l’horaire en dessous de la durée légale du travail.

L’indemnisation du chômage partiel est à la charge de l’ Etat et de l’.

Pour ouvrir droit à cette allocation, le chômage partiel doit être dû à la conjoncture économique ou à des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, ou à un sinistre ou à des intempéries de caractère exceptionnel, ou à une transformation restructuration ou modernisation de l’ ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel, ou à un lock-out de plus de 3 jours.

Le contingent d’heures indemnisables pour un chômage partiel est fixé à 800 heures par an pour l’ensemble des branches professionnelles.

s de chômage partiel à la charge de l’.

Sauf convention plus favorable, le montant de l’allocation de chômage partiel à la charge de l’ est égal à la différence entre 60% du salaire brut de l’intéressé et le montant de l’allocation spécifique à la cahrge de l’ Etat.

Pour ouvrir droit à l’indemnité patronale, le chômage partiel doit être dû aux mêmes causes que pour l’allocation d’ Etat, sauf celles résultant d’une grève ou d’un lock-out ou d’intempéries.

Paiement du chômage partiel par l’.

Payé par l’, le total des et du salaire du mois ne peut être inférieur au smic mensuel pour les salariés à temps plein, diminué des cotisations sociales et fiscales à la charge du salarié. Le montant de l’indemnité ne peut pas non plus être inférieur à 6,84 euros par heure depuis le 1er janvier 2009.

Montant et conditions d’ attribution de l’ allocation d’ assurance chômage

Un travailler privé involontairement d’emploi ou qui a démissionné pour un motif reconnu légitime par Pôle Emploi (Assedic) ou qui a conclu avec son employeur une rupture conventionnelle peut percevoir les allocations du régime d’ .

Le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est calculé selon 2 méthodes: 40,4% du salaire journalier de référence (SJR), + une partie fixe (10,93 euros depuis le 1er juillet 2008) ou 57,4% du SJR si ce calcul est + avantageux.

En tout état de cause, l’allocation ne peut pas être inférieure à un minimum journalier de 26,66 euros depuis le 1er juillet 2008 et ne peut excéder 75% du SJR.

Conditions d’attribution de l’ allocation d’

La personne concernée doit remplir les conditions suivantes pour toucher l’allocation :

  • être inscrite comme demandeur d’emploi et rechercher effectivement un emploi; les intéressés doivent en outre élaborer avec le service public de l’emploi un plan personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)
  • être physiquement apte au travail
  • ne pas être chômeur saisonnier habituel
  • avoir travaillé au moins 4 mois au cours des 22 mois précédant la rupture du contrat
  • être agée de moins de 60 ans (Toutefois, les personnes qui, lors de leur 60ème anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d’ requis pour percevoir une vieillesse au taux plein -tous régimes confondus-, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu’à l’âge de 65 ans)

Durée d’ de l’

Le nombre de jours maximum pendant lequel les allocations sont versées, varie selon l’âge et la durée de travail antérieure de l’intéressé.

Les allocations sont attribuées après 2 délais de carence, le premier égal au nombre de jours correspondant aux s compensatrices de , le second en raison du versement d’s de supralégakles, dans la limite de 75 jours, et un différé d’ de 7 jours.

Contrat d’ avenir

Le «  d’avenir » est destiné à faciliter l’insertion sociale  et professionnelle des personnes bénéficiant , depuis une durée minimale de 6 mois, du revenu minimum d’insertion (), de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), de l’allocation de parent isolé (API) ou de l’allocation aux adultes handicapés ().

Un d’avenir peut également être conclu avec les personnes ne remplissant pas la condition d’ancienneté de 6 mois pour le droit à l’allocation de , à l’ ASS ou à l’ API, qui bénéficient d’un aménagement de peine et, au moment de leur libération, avec celles qui étaient précédemment détenues, prévenues ou condamnées.

Les employeurs du secteur non marchand (organismes de droit privé à but non lucratif, collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public, personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public) ainsi que les entreprises d’insertion par l’activité économique peuvent conclure un d’avenir.

Pour chaque embauche avec un d’avenir, l’employeur bénéficie d’un contribution équivalente au montant de l’allocation de garantie à une personne seule et d’une aide financière de l’état, dégressive avec la durée du . Ce sera supprimé au 1/1/2010.

La conclusion de chaque d’avenir est subordonnée à la signature d’une convention qui définit le projet profvessionnel proposé à l’intéressé et fixe les conditions de son accompagnement dans l’emploi ainsi que les actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience qui doivent être mises en oeuvre à son profit.

La durée de la convention est de 2 ans mais peut être comprise, sur dérogation et décision du préfet, entre 6 et 24 mois. La situation du bénéficiaire d’un d’avenir est réexaminée tous les 6 mois.

Le d’avenir est un de travail de droit privé à durée déterminée, conclu en application de l’article L. 1242-3 du , pour une durée initiale de 2 ans. Un d’avenir ne peut faire l’objet d’aucun renouvellement ni d’aucune prolongation au delà du 1/1/2010.

Le d’avenir comporte une période d’essai d’un mois.

La durée hebdomadaire de travail d’un d’avenir est de 26 heures.

La rémunération versée dans le cadre d’un d’avenir correspond au smic horaire (8,71 euros par heure), sauf clause conventionnelle spécifique.

Indemnisation des victimes de l’amiante

Les victimes de l’exposition à l’amiante et leurs ayants droit peuvent obtenir du Fiva la réparation des préjudices causés par l’amiante.

Cette de victime de l’amiante vient compléter celle de la et permet d’éviter une procédure contentieuse.

Chaque victime de l’amiante reçoit une offre d’indemnisation.

Qu’est-ce que le Fiva ?

Comment trouver un bon avocat ?

Trouver un avocat est souvent difficile tant il y  a de nombreux escrocs dans cette profession.

Des associations existent qui vous orienteront vers un avocat professionnel et compétent.

Pour trouver un avocat pour un problème d’abus bancaire (frais anormaux, pertes boursières, défaut d’information..) contacter l’ AACAB (Association d’aide contre les abus bancaires) au 08 10 33 14 66 et sur le site www.aacab.net

Pour trouver un avocat pour un conflit avec un employeur (, requalification d’un de travail), contacter SOS au 01 45 82 73 08 ou via www.soslicenciement.fr

Pour trouver un avocat pour un problème de copropriété (abus de syndic, conflit avec un prestataire d’immeuble), contacter l ‘Union Nationale des Responsables de Copropriété, UNARC, au 01 40 30 12 82 ou sur www.unarc.asoo.fr

Pour trouver un avocat pour un divorce, contacter l’association des divorcé(e)s de France au 01 45 85 29 61 ou sur www.ddf.asso.fr

Pour trouver un avocat pour une fraude à la consommation (publicité mensongère, vices cachés, non respecté), contacter CLCV au 01 56 54 32 10 ou sur www.clcv.org

Pour trouver un avocat en cas de problème de voiture et code de la route, permis de conduire, retraits de points du permis, contacter L’association DCA (Association de Défense du Citoyen Automobile) au 01 47 75 10 11 ou sur www.dca-asso.com

Pour trouver un avocat suite à un préjudice corporel (accident de la route ou accident du travail, maladie professionnelle), contacter la FNATH au 04 77 49 42 42 ou sur www.fnath.org

Pour trouver un avocat à propos d’un conflit bailleur-locataire (loyers impayés, dégradations, bail) contacter l’ UNPI au 01 44 11 32 42 ou sur www.unpi.org