donation
Augmentation des impôts sur les successions et donations
Dans une succession, le taux d’ imposition des 2 dernières tranches du barème va augmenter de 5 points pour les héritages supérieurs à 4 millions d’ euros. Le taux d’ imposition de ces successions passera donc de 35 à 40% et de 40 à 45%.
En ce qui concerne les donations, , les abattements en franchise d’ impôts ne seraient plus accordés tous les 6 ans mais tous les 10 ans.
Huissier de justice, donation et succession
Un huissier de justice peut intervenir lors d’ une donation ou d’une succession.
Fondation sous égide ou fonds de dotation
La fondation sous égide et le fonds de dotation sont parmi les outils les plus simples à disposition de ceux qui veulent donner de l’argent.
Opter pour une fondation ou un fonds de dotation dépend de la volonté du donateur de s’impliquer ou pas personnellement dans le projet.
Pour créer une fondation sous égide, il faut passer une convention avec une fondation abritante (de type Fondation de France, Fondation d’ Auteuil, Fondation de l’ Ordre de Malte).
Cette fondation abritante héberge le projet, apporte de l’aide juridique, fiscale et administrative. La fondation sous égide n’a pas de personnalité morale et ses règles de fonctionnement dépendent de la fondation abritante.
Le projet peut ainsi même fonctionner sans celui qui le crée.
Les fonds de dotation ont eux été créés en 2008. les fonds de dotation sont plus simples à créer que les fondations et offrent de la souplesse dans la gestion.
Le donateur est cependant seul pour régler les formalités et doit s’impliquer dans son fonctionnement s’il garde le contrôle du fonds de dotation.
Payer les droits de succession à crédit
Quand on ne peut pas payer les droits de succession en un seul paiement, on peut faire une demande de paiement en plusieurs fois ou avec un report.
On peut ainsi (après demande) payer les droits de succession en plusieurs versements d’un montant identique, sur une période de 5 ans au maximum.
Héritage, succession sans notaire
Une succession peut être faite sans notaire si toutes les conditions suivantes sont remplies:
- la succession ne comporte pas de biens immobiliers
- aucune donation n’a été consentie
- aucun testament n’a été établi antérieurement
Droits de succession pour un concubin
Le concubinage est l’union de 2 personnes (quel que soit leur sexe) caractérisée par une vie commune stable et continue. Juridiquement cependant, les concubins restent étrangers l’un à l’autre.
Le concubin survivant est étranger à la succession du défunt, dont seule la famille hérite sauf si un testament ou une donation lui donne des droits.
Les différentes formules de donation
Une donation est, en principe, irrévocable et permet de transmettre des biens de son vivant.
Une donation doit respecter un certain nombre de règles et notamment avoir été passée devant notaire (sauf pour les dons manuels) et ne pas léser les héritiers réservataires.
Les droits de mutation d’une donation sont calculés selon les mêmes modalités et barèmes qu’en cas de succession.
Une donation est avantageuse fiscalement car le donateur peut payer les droits de mutation sans que le fisc considère qu’il a fait une nouvelle donation.
Certaines formules de donation comportent des abattements et réductions importants (+ on transmet jeune – les droits sont élevés).
Comité d’ abus de droit
Le Comité consultatif de l’abus de droit (CCAD) est saisi par le fisc ou le contribuable quand les redressements sont susceptibles de donner lieu à une pénalité de 80%. L’avis du comité d’abus de droit est consultatif mais il examine avec précision les montages des contribuables pour vérifier si ils constituent une fraude fiscale réelle.
On constate chaque année que les mêmes montages se font critiqués comme par exemple la donation déguisée sous forme de vente en vue d’éviter des droits élevés entre personnes non parentes (faible partie comptant et solde en rente viagère jamais versée ou société civile immobilière dont les immeubles sont loués aux associés pour créer artificiellement du déficit foncier diminuant le revenu taxable).
Optimiser fiscalement une succession grâce aux donations
Pour transmettre son patrimoine dans de bonnes conditions fiscales, les donations au profit de ceux qu’on souhaite aider peuvent être de bonnes choses.
Les donations permettent une transmission des biens sans fiscalité sous réserve de ne pas dépasser les abattements réservés à chacun.
Défiscalisation avec vignobles et terres agricoles
Un placement en vignobles et terres agricoles s’adresse à des particuliers très imposés.
En devenant propriétaire de terres louées par bail rural à long terme, on diminue son ISF puisqu’on ne déclare que 25 ou 50% de leur valeur.
On peut aussi transmettre tout ou partie de vignobles ou terres agricoles avec la même exonération puisque le régime fiscal s’applique en cas de donation ou de succession. Attention car ces avantages fiscaux ne sont accordés que pour les terres louées par bail rural de 18 ans minimum.
Prêt familial
Pour aider leurs enfants, les parents peuvent faire une donation ou un prêt familial.
Le prêt familial est intéressant si les parents ne savent pas, au moment où ils donnent de l’argent, si ils en ont besoin plus tard ou si ils ne veulent pas créer d’injustice avec les autres enfants.
Un prêt familial peut ensuite se transformer en donation par un acte de donation ou une donation-partage. Cet acte consistera en un abandon de créance ou une remise de dette.
Le prêt familial nécessite absolument un acte pour éviter les conflits et pour éviter d’être requalifié en donation déguisée.