Auteur/autrice : Juridique et Droit
Depuis le 1/07/2010, les compagnies d’ assurance-vie doivent formaliser leur devoir de conseil par la signature d’un document écrit. Cette obligation est imposée aux intermédiaires et salariés des sociétés …
Le 3ème et dernier acompte prévisionnel, c’est à dire le solde de l’impôt sur le revenu soit être payé au plus tard au 15 septembre. Si vous n’avez pas …
La fouille d’un véhicule est gérée par la loi du 19 mars 2003, loi pour la sécurité intérieure qui étend des dispositions de la loi du 15 novembre 2001. …
Comment fonctionne l’ assistance juridique carte bancaire ? Il faut d’abord savoir que l’ assistance juridique carte bancaire est une aide purement technique. Les dépenses ne sont pas prises …
Que couvre exactement une « assurance location véhicule » ? Une « assurance location véhicule » est souvent incluse dans une carte bancaire de type Visa Premier ou Gold MasterCard.
La holding de patrimoine ou holding patrimoniale est un système destiné à diminuer la fiscalité ou à transmettre de manière optimale des biens à des enfants. Les multinationales utilisent …
L’article L. 214-50 du Code monétaire et financier indique que les SCPI ont pour « objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif». Les SCPI sont autorisées …
On peut donner à une fondation en bénéficiant d’un avantage fiscal. Depuis la loi Tepa de 2007, les particuliers qui font des dons à des fondations peuvent réduire leur …
La fondation sous égide et le fonds de dotation sont parmi les outils les plus simples à disposition de ceux qui veulent donner de l’argent. Opter pour une fondation …
Un salarié peut déposer une demande aux prud’hommes directement au greffe du conseil de prud(hommes ou la faire parvenir par lettre recommandée avec avis de réception. Il est possible …
On peut cumuler salaires et pension de retraite à condition de ne pas dépasser les plafonds de revenus autorisés. Voir Cumul Emploi Retraite. Quand on a liquidé sa retraite …
Pour obtenir une copie de ses diplômes si on les a perdus: s’ il s’agit d’un diplôme d’enseignement secondaire, il faut s’adresser au rectorat de l’ académie où on …
L’impôt sur le revenu prend en compte la situation de famille et le nombre de personnes à charge. Le quotient familial intègre ces notions afin d’ avoir une progressivité …
Quels sont les délais qu’on a pour réclamer une somme d’argent due ?
Que se passe-t-il au niveau des impôts quand 2 pacsés se marient ? 3 choix s’offrent aux personnes qui ont une vie commune: mariage, pacs, concubinage. Ces différents statuts …
La France a promulgué une nouvelle législation sur le pari sportif et le poker en ligne. Les bookmakers avec licence (ParionsWeb, PMU Sport, Sajoo, Betclic, Eurosportbet) ont pu s’en …
Porter plainte, c’est inciter l’ Etat à poursuivre devant les tribunaux répressifs (tribunal de police ou tribunal correctionnel l’auteur d’une infraction passible d’une sanction pénale (par exemple coups et …
Tout licenciement pour motif personnel doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. Les faits en cause doivent être exacts et sérieux pour empêcher la poursuite normale du …
Quand on reçoit un colis, il arrive que le livreur ne laisse pas le temps de vérifier l’état de la commande. Si on a un doute, on peut de …
Quand on ne peut pas payer les droits de succession en un seul paiement, on peut faire une demande de paiement en plusieurs fois ou avec un report. On …
