Quand on a un accrochage en voiture, il arrive qu’avec le stress ou le manque d’intérêt ou les insistances parfois physiques de l’autre partie, on remplisse MAL le constat amiable (Voir ici les erreurs à ne pas faire quand on remplit un constat automobile).
Or c’est le constat automobile qui va influencer et quasiment décider des suites de l’accrochage ou de l’accident au niveau des assurances donc du paiement des réparations.
Peut-on donc changer, refaire le constat ? Et que faire si ce constat amiable est mal rempli ?
Rappelons tout d’abord que si les parties de l’accident ne sont pas d’accord, il peut y avoir 2 constats, celui de la voiture A et celui de la voiture B. 2 constats amiables qui ne sont pas signés par les 2 parties, chacune signant le sien et remplissant sa partie, avec surtout le « dessin » indiquant les positions respectives des véhicules au moment de l’accident.
En théorie, on ne peut pas contester un constat amiable à cause de la nature juridique de ce document qui relate les événements qui ont causé l’accident: en droit le constat a valeur de preuve.
Mais, une des conditions de validité du constat est la signature des deux parties qui illustre leur accord à la convention.
Une fois le constat signé et les deux feuillets autocopiants détachés, il n’est plus possible de rectifier unilatéralement le recto de son exemplaire avant de l’envoyer à son assureur. La jurisprudence considère même un changement de constat comme un délit de faux en écriture privé (Cass. Crim. 1er juin 1981, n° 7993.469).
Si vous constatez une erreur ou un oubli dans les informations figurant au recto du constat signé, vous avez la possibilité d’apporter au verso toutes les précisions utiles sur les circonstances de l’accident. Il faut alors inscrire explicitement sur le nouveau constat rectifié la mention « annule et remplace ». Ceci évite un litige éventuel si la première déclaration a déjà été transmise aux assureurs. En cas de contradiction entre les versions, seule la déclaration commune au recto a une valeur pour les assurances.
L’article 1134 du code civil définit un principe d’intangibilité des conventions. Cela signifie que les parties au contrat sont tenues par le constat et que donc si elles veulent revenir dessus, il faut qu’elles renégocient ensemble. En théorie donc, il n’est pas possible de revenir sur un constat automobile signé, sans l’accord de l’autre partie (et donc il faut bien remplir la case des observations, dans le constat, avec d’avance tous les détails et toutes les réserves).
C’est pour cela qu’il ne faut pas se précipiter et être très précis dans le remplissage du constat. Il ne faut ainsi pas hésiter à faire des observations dans la case prévue à cet effet sur le recto du document.
Ceci dit, si l’assureur décide d’un partage des torts et que vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez contester sa décision avec un recours dit amiable.
Dans ce cas, l’indemnisation des réparations dépend de l’issue de cette réclamation. Si la réclamation aboutit, vous ne serez pas reconnu responsable et serez indemnisé sans franchise. Si elle n’aboutit pas, c’est le constat que vous avez signé qui s’appliquera et l’assureur déterminera vos responsabilités, l’indemnisation, et vous paierez une franchise.
Que faire si le constat n’est pas signé par l’autre partie ?
Tout d’abord, refuser de signer un constat n’est pas un délit (et il faut signer un constat QUE si on est entièrement d’accord avec ce qui y est écrit et dessiné).
Si vous le poivez, prenez un maximum de photos des dégâts, de la signalisation et de l’environnement. Relevez avec rigueur les informations sur le conducteur et son véhicule. Si vous le pouvez, recueillez des témoignages (ceux des passagers ne sont pas valables), avec copie d’une pièce d’identité de chacun des témoins.
Remplissez la partie du constat amiable qui vous concerne et dans la partie observations indiquez que l’autre conducteur a refusé de signer.
Ensuite, il faut transmettre le constat à l’assureur dans les 5 jours.
Quand l’assureur ne peut pas trancher, il applique généralement la règle du 50/50, soit la moitié du malus et de la franchise applicable.
Chaque assureur a sa propre méthode et ses propres habitudes pour estimer ce type de problèmes.
Un bon assureur a intérêt à ne pas vous « plombée » si votre responsabilité n’est pas engagée et que l’autre conducteur a refusé de signer le constat. Même en cas de barèmes pré-établis, si vous apportez des preuves de la mauvaise foi du conducteur adverse, vous pouvez limiter les dégâts et même « gagner ».
Bonjour. alors que je me rendais chez ma fille, je devais traverser le village de sathonay village, trajet court mais difficile en raison de virages très serrés. àlors que j’arrivais dans un virage, j’ai vu arriver un bus en face de moi, il était évident que nous passerions pas ensemble ce virage, j’ai alors pris l’initiative d »arrêter mon véhicule dans le virage très près du trottoir en pensant que le bus s’arrêterait aussi pour voir comment nous allions envisager ce croisement. mais le bus ne s’est pas arrêté et n’a pas ralenti et en prenant le virage il m’a percuté. le conducteur de bus est venu me voir et m’a dit qu’il faudra aller à REYRIEU l’après midi pour faire le constat dans le bureau des bus. ce que j’ai fait. cependant, sortant la veille d’une unité d’urgence pour m’être arraché un bout de doigt, je n’étais pas en capacité d’écrire. j’ai juste tenté d’écrire mes coordonnées presque illisibles et j’ai précisé que j’étais arrêtée sur la chaussée et c’est le conducteur de bus qui a fait le dessin en se trompant et en le rectifiant plusieurs fois ce qui ne permettait pas d’évaluer l’accident. je n’ai pas coché de casse et lui à cocher la case comme quoi il tournait à gauche, mais je n’avais pas vu qu’il n’avait pas coché la case 15 précisant qu’il empiétait sur ma partie de route. les assurances ont décidé 50, 50 pour cent . j’ai alors demandé au conducteur s’il était d’accord pour annuler ce constat et le refaire il m’a dit oui en reconnaissant qu’il était responsable mais il m’a dit qu’il fallait que je demande cela à son » responsable ». j’ai mis longtemps à avoir les coordonnées de cette société et j’ai envoyé un courrier avec photo et toutes les explications plus un témoignage d’un conducteur qui se trouvait derriere moi. depuis plus d’un mois pas de réponse par courrier et impossible d’avoir le responsable de l’entreprise au téléphone. mon assurance prétend qu’elle ne peut pas intervenir même si je lui remets le témoignage. quels sont mes droits et que puis je faire si le conducteur dit que seul son patron peut refaire le constat… je suis allée à la police pour expliquer cela elle e conseille de refaire un courrier recommandé et ensuite en cas de non réponse de faire appel à mon assistance juridique. pouvez vous me dire quels sont vraiment mes droits puisque le dessin n’est pas interprétable sur le premier constat, puisque le conducteur ne remplit pas lui même le nouveau constat et que son patron ne répond pas à mes demandes? merci d’avance de vos conseils,
C’est très compliqué vu le 1er constat. Dans le bus, ne pouvez-vous pas trouver des témoins ?