Demande de justifications de l’ administration fiscale

Après examen d’ une déclaration de revenus, l’administration fiscale peut demander une demande d’éclaircissement ou de justification concernant les revenus du contribuable, à l’aide d’un imprimé n° 2172 envoyé en recommandé avec avis de réception.

Le contribuable doit répondre dans les 2 mois suivant la réception de l’imprimé.

Si l’administration estime la réponse insuffisante et met en demeure d’apporter des précisions complémentaires, le contribuable dispose d’un nouveau délai de trente jours.

Juridique et Droit

Collectif de retraités et d'étudiants en droit. L'objectif de cet article est de vous aider pour surtout débroussailler les problèmes juridiques, ne pas les voir trop gros et éviter de vous faire avoir par des entités qui promettent tout et n'importe quoi, surtout avec les nouvelles technologies.

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