Demande de justifications de l’ administration fiscale

Après examen d’ une déclaration de revenus, l’administration fiscale peut demander une demande d’éclaircissement ou de justification concernant les revenus du contribuable, à l’aide d’un imprimé n° 2172 envoyé en recommandé avec avis de réception.

Le contribuable doit répondre dans les 2 mois suivant la réception de l’imprimé.

Si l’administration estime la réponse insuffisante et met en demeure d’apporter des précisions complémentaires, le contribuable dispose d’un nouveau délai de trente jours.

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Juridique et Droit
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