Porter plainte et être sûr que ça aura un effet

Le système policier et juridique est ainsi fait dans notre pays qu’un dépôt de plainte même dans le cas de blessures, peut disparaître dans la nature ou via des pressions de gens qui connaissent qui il faut.

Concrètement, quand on porte plainte, la plainte est ensuite transmise au Procureur de La République qui choisit ensuite de poursuivre ou pas..

Le premier blocage peut se faire à la gendarmerie ou au commissariat où la police peut choisir de freiner ou de ne pas transmettre la plainte.

Ensuite le second blocage peut se faire au niveau du Procureur qui peut choisir de ne pas poursuivre pour une raison X ou Y.

La seule façon d’être certain que le dépôt de plainte sera suivi d’effet et de se constituer Partie Civile.

La plainte avec constitution de partie civile diffère de la plainte simple en ce qu’elle permet de demander au juge d’instruction de déclencher des poursuites pénales (au lieu de le demander au procureur de la République). Elle permet aussi d’être associée au déroulement de l’instruction (s’il y en a une). Elle permet enfin de défendre ses intérêts civils auprès du juge pénal (demande de dommages-intérêts ou de réparation du préjudice).

Se constituer Partie Civile ne nécessite aucun préalable en cas de crime.

Pour les autres cas, il faut avoir porté plainte ET avoir un courrier du procureur de la République informant de son refus d’engager des poursuites.

Mais si il s’est déjà passé 3 mois après le dépôt de plainte, dans le cas où aucune poursuite n’a été engagée par le procureur de la République, la production d’un courrier de sa part informant du classement sans suite n’est plus une condition préalable et on peut se constituer partie civile.

On se constitue partie civile par courrier , daté et signé, avec :

  •     une déclaration indiquant clairement sa volonté de se constituer partie civile,
  •     la demande de dommages-intérêts ,
  •     l’adresse, en France, où contacter le demandeur.

Cette lettre doit être adressée au juge d’instruction du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Les délais sont les mêmes que pour le dépôt de plainte simple (1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie), 10 ans pour les crimes).

A la fin du délai, la victime ne peut demander réparation de son préjudice que devant une juridiction civile, sous réserve que l’action devant celle-ci ne soit pas elle-même prescrite (par un délai de 5 ans, sauf cas particuliers).

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