Formalités administratives
Informations, actualités sur le sujet: Formalités administrativesComment résilier un contrat de téléphone mobile ?
» Comment résilier un contrat de téléphone mobile ? » est la question que vont se poser pas mal de personnes voulant passer aux offres de Free Mobile .
Pour casser un contrat de téléphonie mobile,
Télécharger les formulaires 2042 des impôts
Voici les adresses de téléchargement de tous les types de formulaires et imprimés 2042 des impôts (voir aussi Formulaire 2042 des Impôts)
Les preuves pour les frais réels
Les salariés doivent justifier les frais réels dont ils demandent la déduction que ce soit pour le principe ou le montant (article 83-3° du CGI oblige ).
Les salariés peuvent fournir les preuves qu’ ils veulent, pour justifier leurs frais réels. l’administration fiscale n’impose pas de modèle et ne peut pas d’ ailleurs refuser systématiquement d’admettre des frais réels au seul motif que la demande du contribuable ne serait pas appuyée de documents détaillés.
Certains frais ne peuvent pas d’ ailleurs avoir de justificatifs comme par exemple les frais payés par jetons ou monnaie.
Les salariés qui veulent une déduction aux frais réels n’ont pas non plus l’ obligation de tenir une comptabilité complète et détaillée de ces dépenses professionnelles.
Les frais réels ne peuvent pas être un % fixe de la rémunération.
Demande de justifications de l’ administration fiscale
Après examen d’ une déclaration de revenus, l’administration fiscale peut demander une demande d’éclaircissement ou de justification concernant les revenus du contribuable, à l’aide d’un imprimé n° 2172 envoyé en recommandé avec avis de réception.
Le contribuable doit répondre dans les 2 mois suivant la réception de l’imprimé.
Si l’administration estime la réponse insuffisante et met en demeure d’apporter des précisions complémentaires, le contribuable dispose d’un nouveau délai de trente jours.
Comment obtenir un certificat électronique pour faire une déclaration de revenus en ligne ?
Afin d’accéder aux services en ligne et notamment la déclaration de revenus, on doit détenir un certificat électronique. Comme faire ?
Déclaration de revenus en ligne
La déclaration de revenus en ligne se fait via ce lien
On arrive alors sur cet écran :
où il faut remplir 3 champs obligatoires:
- Numéro fiscal
- Numéro de télédéclarant
- Revenu fiscal de référence
Le « numéro fiscal » figure en haut de la première page de la dernière déclaration de revenus .
Le « numéro fiscal » figure également :
- en haut du dernier avis d’imposition
- sur le courrier que reçu cette année (si on a choisi de ne plus recevoir la version papier de la déclaration de revenus ou si on est un primo-déclarant de 20 ans et + qui, l’année précédente, était rattaché au foyer fiscal de ses parents).
Le « numéro de télédéclarant » figure sur les mêmes documents que le « numéro fiscal »
Le « Revenu fiscal de référence » se trouve sur :
- le dernier avis d’impôt sur le revenu
- le dernier avis de taxe d’habitation
pour les cas particuliers , voir alors Cas particuliers concernant le revenu fiscal de référence
Si on a déjà un certificat électronique, on peut aller directement via l’ accès situé en bas de la page.
Cas particuliers concernant le revenu fiscal de référence
On a parfois besoin de connaître son « revenu fiscal de référence« , notamment pour faire sa déclaration de revenus en ligne.
Le revenu fiscal de référence connaît 3 cas particuliers:
Agent public, fonctionnaire et auto-entrepreneur
Il est possible d’ être agent public/fonctionnaire et auto-entrepreneur, sous certaines conditions.
Les agents publics, même s’ ils sont soumis à une règle leur interdisant d’ exercer une activité privée lucrative pour préserver le fonctionnement normal du service public, peuvent toutefois déroger à cette règle et bénéficier du statut de l’ auto-entrepreneur selon 3 régimes différents.
Comment cesser son activité d’ auto-entrepreneur ?
Cesser d’ avoir le statut d’ auto-entrepreneur est assez simple.
Huissier de justice et conflits de voisinage
Quand il y a un conflit de voisinage, un particulier peut demander à un huissier de justice d’ intervenir pour établir un constat chez lui, sur la voie publique, à toute heure du jour et de la nuit, en semaine ou un jour férié.
Timbre fiscal pour passeport: 86 ou 89 euros
Quand on refait son passeport, on doit fournir avec les autres documents (voir Comment faire ou refaire sa carte d’ identité ou refaire son passeport ?) un timbre fiscal.
La valeur du timbre fiscal à fournir est de 86 ou 89 euros suivant les cas suivants:
Où demander un acte de naissance ?
Où demander votre acte de naissance ? :
Si vous êtes né(e) en France, on demande l’acte de naissance à la mairie du lieu de naissance. Joignez à votre demande une enveloppe timbrée et préciser les nom, prénom, date et
lieu de naissance des parents (nom de jeune fille de la mère).
Si vous êtes né à l’étranger , l’ acte de naissance se demande au Ministère des Affaires Etrangères, Service Central de l’Etat Civil, 11, rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES CEDEX 09
www.diplomatie.gouv.fr
Comment faire ou refaire sa carte d’ identité ou refaire son passeport ?
Refaire sa carte d’ identité ou son passeport n’est pas la même chose suivant que l’on a déjà une carte d’identité ou un passeport et que ce document est biométrique, sécurisé ou pas.
Dans chaque cas, la liste des documents à fournir pour refaire ou faire une carte d’identité ou un passeport est différente:
Fonctionnement assistance juridique carte bancaire
Comment fonctionne l’ assistance juridique carte bancaire ?
Il faut d’abord savoir que l’ assistance juridique carte bancaire est une aide purement technique. Les dépenses ne sont pas prises en charge par l’assistance juridique.
Les services d’assistance accessibles par l’assurance liée à la carte bancaire peuvent aider à trouver un dentiste ou à résoure des problèmes de papiers lors d’un accident de la circulation à l’étranger mais ils ne paieront pas les factures locales.
L’ assistance juridique carte bancaire permet d’avoir accès à des professionnels qualifiés par type de problème et pays, parlant français, 24 /24 et 7j/7. Les numéros de téléphones indiqués sur la carte bancaire et permettant de joindre l’ assistance juridique carte bancaire sont aussi utilisables par les conjoints, pacsés, concubins et enfants de – de 25 ans qui voyagent avec le détenteur de la carte.
Avec Visa et MasterCard, les petits enfants célibataires de moins de 25 ans ont aussi droit à cette aide.
En ce qui concerne le remboursement des frais, on a en général droit à un remboursement partiel de la Sécurité Sociale et éventuellement de la Mutuelle.
L’assistance de la carte bancaire ne vient qu’en complément et dans certaines limites (voir Comparatif des assurances des cartes bancaires haut de gamme) quand un proche a eu un ennui grave, les frais de restauration ou d’hébergement de ceux qui restent auprès de lui ne sont pas forcément pris en charge.
Les frais médicaux pris en charge par l’assurance d’ une carte bancaire couvrent en général les frais de rapatriement.
Fondation sous égide ou fonds de dotation
La fondation sous égide et le fonds de dotation sont parmi les outils les plus simples à disposition de ceux qui veulent donner de l’argent.
Opter pour une fondation ou un fonds de dotation dépend de la volonté du donateur de s’impliquer ou pas personnellement dans le projet.
Pour créer une fondation sous égide, il faut passer une convention avec une fondation abritante (de type Fondation de France, Fondation d’ Auteuil, Fondation de l’ Ordre de Malte).
Cette fondation abritante héberge le projet, apporte de l’aide juridique, fiscale et administrative. La fondation sous égide n’a pas de personnalité morale et ses règles de fonctionnement dépendent de la fondation abritante.
Le projet peut ainsi même fonctionner sans celui qui le crée.
Les fonds de dotation ont eux été créés en 2008. les fonds de dotation sont plus simples à créer que les fondations et offrent de la souplesse dans la gestion.
Le donateur est cependant seul pour régler les formalités et doit s’impliquer dans son fonctionnement s’il garde le contrôle du fonds de dotation.
Obtenir une copie de ses diplômes
Pour obtenir une copie de ses diplômes si on les a perdus:
- s’ il s’agit d’un diplôme d’enseignement secondaire, il faut s’adresser au rectorat de l’ académie où on l’a obtenu
- s’il s’agit d’un diplôme d’enseignement supérieur, demander auprès de l’établissement qui l’a délivré; il remettra un nouveau diplôme avec la mention « duplicata »
Formalités licenciement individuel
Quel que soit le motif invoqué pour licencier un salarié, l’employeur doit respecter les formalités prévues par la loi et la convention collective. Si l’employeur prononce un licenciement sans respecter ces formalités, le conseil de prud’hommes doit accorder au salarié une indemnité qui ne peut pas en principe, être supérieure à un mois de salaire.
Dans certaines conditions, cette indemnité peut se cumuler avec des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Convocation à l’entretien de licenciement individuel et entretien de licenciement individuel
Tous les salariés susceptibles d’être licenciés doivent être convoqués, par lettre recommandée ou par lettre remise en mains propres contre décharge, à un entretien préalable. cette obligation ne s’impose pas en cas de licenciement pour motif économique de 10 salariés et plus dans une même période de 30 jours.
Lors de l’entretien, le salarié peut se faire assister soit par une personne appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller extérieur à l’entreprise (voir Assistance du salarié lors de l’entretien préalable de licenciement).
Imprimé 2571: quand et comment payer les acomptes IS ?
Le relevé d’ acompte IS (imprimé 2571) est pour les redevables d’ un acompte au titre de l ‘IS, des contributions assimilées à l’impôt sur les sociétés ou de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) doivent renvoyer ce relevé d’ acompte, accompagné le cas échéant du paiement.
Les filiales appartenant à un groupe intégré fiscalement doivent utiliser l’imprimé 2571 pour le paiement:
- de la CRL
- de l’acompte IS et des contributions assimilées lorsqu’il constitue l’un des acompte à verser au cours du 1er exercice d’entrée dans le périmètre d’intégration pendant lequel elles restent redevables de l’ IS à leur nom.
Quand payer les comptes d’ IS ?