Le principe de fonctionnement d’un dépôt-vente est assez simple: on confie ses meubles au commerçant qui les vend à votre place. Celui qui a confié les meubles au dépôt-vente est payé lorsque les meubles sont vendus par le commerçant, qui lui touchera une commission sur le prix de vente.
Cette commission varie suivant les dépôts-ventes et la marchandise de 20% à 75%du prix de vente (pour un dépôt-vente de vêtements par exemple).
Le droit français ne prévoit pas de contrat de dépôt-vente.
Il y a donc 2 contrats distincts: un mandat de dépôt et un contrat de vente.
Ces 2 contrats gèrent toute la relation entre celui ou celle qui met ses meubles dans le dépôt-vente et le commerçant qui tient ce dernier.
Le contrat de mandat de dépôt rend le dépositaire responsable des objets qu’on lui confie.
Le contrat de mandat de vente est une autorisation donnée de vendre les meubles à la place du propriétaire de ceux-ci, au prix convenu entre les 2 signataires.
Il faut vérifier si le mandat de vente prévoit des frais de dépôt. Les contrats prévoient souvent que passée une période (1, 2 ou 3 mois) le prix des objets baisse automatiquement et que si le propriétaire récupère alors son bien invendu, il doit s’acquitter de frais de dépôt.
Le commerçant doit par ailleurs toujours remettre une fiche de dépôt sur laquelle sont précisées les caractéristiques des objets et leurs prix de vente. C’est avec cette fiche, signée, et si possible à en-tête que vous pourrez vous retourner contre le dépôt-vente si vous ne retrouvez pas votre objet ou s’il a été vendu moins cher que prévu.
Certains dépôts-ventes ont des pratiques abusives comme de mettre à la charge du propriétaire des biens une partie des primes d’assurance que le commerçant doit payer.
Est aussi considéré comme abusif le fait pour le commerçant de baisser le prix de l’objet APRES son dépôt car il a constaté un défaut.
Encaissement d’une vente en dépôt-vente: ça se complique !
Si votre magasin fait office e dépôt-vente pour certaines choses, tout va se compliquer au moment de l’encaissement de l’argent. En effet, l’objet vendu (qui n’est pas à vous) va être considéré par votre caisse et parfis logiciel de compta comme une vente classique. Vous paierez donc des frais (Urssaf et cie) .. comme d’habitude et pas pour la « petite » commission que vous prenez comme « dépôt-vente »..
Soit l’activité de « dépôt-vente » est très minoritaire et vous calculez en gros ce surplus de frais DANS la commission que vous prenez, soit l’activité n’est pas négligeable et il va falloir tenir une double comptabilité donc une comme « dépôt-vente » qu’il va falloir créer.
Comment créer un dépôt-vente ?
2 options existent : entreprise individuelle ou société commerciale (EURL ou SASU).
- Entreprise individuelle : démarches simplifiées via le guichet unique en ligne, attribution d’un numéro SIRET et d’un extrait K. Le régime micro-entreprise est déconseillé car il ne permet pas de déduire vos charges, ce qui alourdit fortement la fiscalité. Le régime réel de l’entreprise individuelle reste plus adapté.
- Société (EURL, SASU) : les formalités sont plus lourdes. Il faut rédiger des statuts, déposer le capital social (au minimum 1 €), publier une annonce légale, immatriculer la société et obtenir un extrait Kbis. Chaque étape entraîne des frais : annonces légales (environ 150 €), immatriculation (environ 40 €), sans parler de l’accompagnement juridique si vous ne maîtrisez pas la rédaction des statuts.
ATTENTION ! Une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire. Elle couvre les dommages matériels (détérioration d’un objet confié) et corporels (client blessé en manipulant un meuble). Sans cette couverture, un simple incident peut mettre fin à votre activité.
Réglementation spécifique aux dépôts-vente
Ouvrir un dépôt-vente ne se limite pas à créer une structure juridique. Le législateur impose une série d’obligations qui, si elles ne sont pas respectées, entraînent des sanctions lourdes.
- Inscription au registre des revendeurs d’objets mobiliers
Cette inscription se fait en préfecture. Vous devez fournir une pièce d’identité et un numéro SIREN. - Tenue d’un registre de police
C’est un registre papier officiel, visé et signé par le maire ou le commissaire de police. Il doit indiquer pour chaque bien : nature, provenance, identité complète du déposant (avec attestation de domicile), prix, date et mode de règlement. Pour certains objets historiques, l’inscription au registre des monuments historiques doit être mentionnée.
Toute erreur, omission ou absence de registre est passible de 6 mois d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (article R321-6-1 du Code pénal). Autant dire que l’administration ne plaisante pas. - Déclaration auprès des douanes
Si vous manipulez des métaux précieux (or, argent, platine), bruts ou transformés, une déclaration d’existence doit être déposée auprès de la Direction Générale des Douanes. - Carte de commerce ambulant
Si vous comptez vendre en dehors de la commune de domiciliation de votre entreprise (foires, vide-greniers, salons), cette carte est obligatoire. Elle s’obtient auprès de la CCI via une déclaration préalable. - Autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT)
Si vous vendez sur les marchés ou occupez un espace public, il faut obtenir une AOT auprès de la mairie. Là encore, sans autorisation, vous vous exposez à des amendes et à une expulsion immédiate.
Dépôt-vente, brocante et antiquaire : quelles différences
Le dépôt-vente se distingue d’autres activités proches. L’antiquaire achète et revend des objets d’art ou historiques avec expertise et délivre une garantie d’origine. Le brocanteur, lui, achète directement pour revendre sans passer par un contrat de dépôt. Le dépôt-vente, en revanche, fonctionne uniquement sur mandat, le bien appartenant au déposant jusqu’à sa vente.
Bonjour,
J’ai une boutique d’achat revente en micro-entreprise.
Des artisans d’arts souhaitent mettre en dépôt vente leurs créations.
J’ai pris bonne note du process, fixation au préalable du prix de vente et de la commission contractuellement.
Cependant lorsque je fais la vente, j’enregistre la totalité du prix dans ma caisse, si l’on me règle en CB j’ai des frais sur la totalité du prix et niveau comptable je suis également obligé de déclarer la totalité de la vente et payer l’URSSAF sur le prix totale soit 12,3%, même chose pour l’impôt sur le revenu!!!
Comment puis je pallier à tout cela?
Merci d’avance pour vos lumières
Soit l’activité de dépôt-vente est minoritaire par rapport aux autres activités et là il faut calculer vos commissions en tenant compte des frais payés en +. Soit elle est important et il faut créer un dépôt-vente (Voir dans l’article)
Bonjour, je suis salarié dans un magasin de vente d’instrument de musique.
En plus de mon travail au magasin, je répare et modifie du matériel chez moi et je le vend en dépôt vente au magasin pour arrondir les fins de mois.
Mes questions sont celles ci :
Un salarié peut-il faire du dépôt vente dans un magasin dans lequel il est salarié ?
Le magasin peut il décider de ne pas prendre de commission sur ce que vends le salarié ?
Y a t il une commission minimum légale que le magasin doit prendre ?
Y a t il une déclaration à faire pour le salarié ou pour l’entreprise (comptabilité) lorsque l’entreprise me verse le résultat de ces dépôts vente ?
Est ce que ça peut être considéré comme un avantage en nature ou du salaire dissimulé ?
Autre précision, je n’ai pas de statut d’autoentrepreneur ou autre, je fais le dépôt en tant que particulier. Quelle est le CA à partir duquel je dois déclarer ces revenus ?
Merci de vos réponses.
Bonjour, j’envisage d’ouvrir une friperie en dépôt vente, seulement si cela est réalisable en micro entreprise. Ma question est la suivante: dans la déclaration mensuelle de chiffre d’affaire, dois-je déclarer le montant total du chiffre d’affaire , ou seulement le montant des commissions après paiement des vendeurs ? Et si je décide de payer les vendeurs en bon d’achat, comment les traiter d’un point de vue comptable ?
Exemple: je vends une robe 100€, j’e donne un bon d’achat de 70€ à la vendeuse (je prends 30% de commission). Elle revient plus tard acheter un vêtement avec son bon d’achat. Je gagne donc 0€ et donne un bon d’achat de 49€ (70-30%) à la vendeuse n°2, et ainsi de suite…. Merci de m’éclairer.
QUI établit la facture au client finale ?
Bonjour,
Dans le cadre de la création d’une boutique, les créateurs déposeront leurs articles sur lesquels une commission de 30% sera prélevée.
Afin de ne pas gonfler mon CA, je ne veux pas enregistrer la totalité des ventes réalisées dans ce cadre mais prendre en compte seulement la commission.
Le créateur émettra une facture à la fin de chaque mois (si marchandises vendues) pour récupérer le fruit des ventes réalisées.
D’autre part, n’étant pas soumise à la TVA, comment se passe cette transaction avec un créateur qui, lui, l’est ? Quelles sont les pratiques ? La commission est-elle prélevée sur le HT ou sur le TTC ?
A l’avance, merci infiniment pour votre aide.
Bien à vous,
Ludivine
QUI vend au client final ? En d’autres mots, si le client final demande une facture, QUI l’émet ?
En ce qui concerne la commission, à vous de décider mais normalement elle se prend sur le HT
Bonjour
je suis créatrice de bijoux et je vends dans une boutique, dernièrement j’ai demandé à mon coiffeur qui accepte que je dépose mes bijoux fantaisies (à petite dose) mais refuse catégoriquement de recevoir un pourcentage il ferait ca pour m’aider et faire plaisir à ses clients.
est ce légal ? merci pour votre réponse
Oui mais il faut fixer ce qui se passe s’il y a un vol ou une disparition de vos bijoux et QUI encaisse l’argent quand quelqu’un veut acheter. Si lui encaisse, QUI facture le client final qui voudra un ticket de caisse ? SI le coiffeur fait ceci, cela entre dans son chiffre d’affaires et donc il paie potentiellement de impôts là dessus
Bonjour,
J’ai confié ma robe de marié à un dépot vente il y a 5 ans. Durant les deux première années, un contrat a été établit. A la fin du deuxième contrat, la propriétaire en possession de ma robe ne s’est pas manifesté ( moi non plus d’ailleurs).
Le dernier contrat devait mener jusqu’en 2020. En fin de cette année (2023), je la recontacte pour savoir quelle suite donné à cette association et je m’aperçois qu’elle a déposé le bilan quelques mois plus tôt et n’a pris contact avec moi.
Je l’appelle ou lui ai envoyé un message mais je n’ai aucun retour.
Ai je un recours?
Merci
Est-elle encore joignable ? Si oui, allez la voir pour tenter de trouver un accord. Le problème est qu’il y a pas mal de temps qui s’est passé. Que disait le contrat à ce sujet ? Quand elle a déposé le bilan, n’avez-vous pas été contactée par le liquidateur ? Retrouvez ce dernier dans la décision de justice et demandez lui ce qu’il en est, en lettre recommandée avec A/R.
Bonjour j’ai acheté un véhicule en dépôt vente.
Sur l’annonce il faisait mention d’une option sur le véhicule. De plus, le vendeur par message écrit m’a confirmé que cette option est bien présente.
Je récupère le véhicule, je pars de la concession et je m’aperçois que cette option est manquante.
L’option concerne un véhicule, ou elle est achetable après la fabrication du véhicule. (Option logiciel).
Le revendeur m’a répondu sur ce sujet, que vu que le véhicule était en « Dépôt-ventes », il n’était pas responsable de l’erreur. Je rappelle que ce même vendeur m’a certifié cette option.
Je vous remercie d’avance,
Bien à vous,
Il faut préciser exactement l’erreur de celui à qui vous avez payé. A priori, il a donné une fausse information, ce qui n’a rien à voir avec ce qu’il répond. Que dit le contrat de vente ? Selon le prix du véhicule, inférieur ou pas à 4000 euros, allez en justice de proximité contre lui, sans avocat juste en exposant les faits précisément dans le cas où le prix est inférieur à 4000 euros.
Bonjour,
Tout d’abord merci de votre réponse.
J’ai rédigé hier une mise en demeure en indiquant qu’ils n’avaient pas rempli leur « devoir à l’information et de conseil ». En me justifiant par SMS que cette option suite à ma demande avant l’achat du véhicule, ils ont alors engagés leurs responsabilités.
Merci de votre aide.
Qui a facturé ? Il faut bien séparer les responsabilités de chaque partie. Si ce dépôt-vente a facturé, normalement, vous avez + de chances d’obtenir réparation. Vérifiez également que la facture est conforme.
Bonjour
je suis microentrepreneur et j’ai une petite boutique où je vends de l’artisanat et des bijoux en argent que j’achète directement en Inde et au Népal.
J’ai 73 ans et je ne trouve pas de repreneur pour le fonds de commerce, mais j’ai une amie qui connaît très bien la boutique et aimerait reprendre le fond en location-gérance. Elle n’a aucun apport et j’ai accumulé au fil des années encore environ 150 000 € de stock à la vente.
J’ai lu que la location-gérance n’impose pas la reprise du stock.
Je voudrais laisser ma marchandise en dépôt vente, elle pourrait ainsi me verser 20 % sur chaque article qui m’appartient qu’elle vend, ainsi qu’une petite redevance jusqu’à ce qu’elle puisse racheter le fonds de commerce.
J’envisage donc de modifier mon RCS pour domicilier mon entreprise chez moi et faire de la vente en gros,est-ce ainsi qu’il faut procéder ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Je suis créatrice de bijoux et je démarre une collaboration avec une boutique en dépôt vente avec qui je n’ai pas signé de contrat et qui prend 40% de commission. Je suis en auto-entreprise et je viens de voir que je dois déclarer le CA total des ventes, soit mon gain et la commission de 40% ; ce qui veut dire que je dois payer du RSI aussi sur la commission que je n’ai pas encaissée! Afin de contourner ce problème est-il possible et légal de facturer à la boutique les pièces vendues au prix qui me revient (sans la commission de 40%).
Merci pour votre réponse
En effet, je tire la même conclusion que vous en lisant ce texte : https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/actualites/auto-entrepreneur-dois-declarer-chiffre-d-affaires
Par contre j’ai aussi des créations chez une commerçante qui fait de l’achat revente ainsi que du dépôt-vente. Mes articles sont chez elle en dépôt-vente, à la fin du mois, elle m’envoie le liste des produits vendus pour que je lui fasse une facture de ce qu’elle me doit, donc sa commission déduite. J’en conclu donc que c’est elle ma cliente, mon CA sera ce qu’elle me règle. C’est plus avantageux comme ça, mais je ne sais pas si les dépôts ventes des créateurs peuvent nous demander une facture de la même façon.
Bonjour, je voudrais ouvrir une boutique de créateur, sous statut micro entreprise. Nous utiliserons un TPE unique pour faciliter la vente à la clientèle. Je compte faire des contrats de dépôts vente, avec un forfait fixe pour le Créateur. Tout les mois j’aurai donc sur un compte dédié à la boutique la somme des ventes du mois échu à redistribuer à chacun, je suis intermédiaire et c’est une opération « blanche » puisque le versement de la rémunération pour le déposer vente est à part. Comptablement et vis à vis de l’Urssaf, ai je le droit d’avoir des mouvements d’entrée et de sorti chaque mois sans les déclarer ?
QUI émet la facture pour le client final ? Si c’est vous, c’est VOUS qui vendez.
Par ailleurs, vous parlez de « forfait fixe » pour le créateur mais + loin de « redistribution à chacun » .. Donc ce n’est pas du fixe..
Enfin, vérifiez ce qu’il en est des mouvements de TVA car en « microentreprise », on ne facture pas, en dessous de certains montants, la TVA.
Bonjour,
Je suis artisan. On me propose de louer une place dans une boutique d’un autre artisan, pour un loyer mensuel, d’y laisser mes créations, que l’ artisan possédant la boutique, vendra pour moi sans prendre de commission. Je comprend donc que ce n’ est pas du dépôt vente.
Concernant l assurance de mes biens confiés, elle me dit qu aucune assurance ne remboursera en cas de vol ou d incendie, ou de toute autre dégradation car il faut estimer la valeur du stock, et que seuls des experts en assurance sont habilités a le faire. Que c est donc à moi d’assurer mon stock déposé, en cas de dommage. Mais il me semble qu’étant donné qu’elle réalise la vente, il y a transfert de responsabilités ? Je n’ ai encore rien signé car je trouve le concept bordeline….. merci pour votre retour.
Tout dépend du CONTRAT que vous signez et QUI DOIT INDIQUER QUI FAIT QUOI.
Vous louez un emplacement dans cette boutique donc QUEL est l’engagement du gérant de la boutique dans cette « location ». Si lui est déjà locataire, a-t-il le droit de sous-louer ?
En ce qui concerne la vente, QUI va s’en occuper ? Avec quel rôle ? Agent commercial ? Autre ? Or ce rôle, qui existe forcément (ne serait-ce que pour répondre aux questions des clients) n’est a priori pas rémunéré, ce qui n’est pas normal..
Bonjour je tien un dépôt vente . Une cliente m’a déposé des articles j’ai juste son nom et prénom refus de me laisser son numéro et adresse . Sur le contrat qu’elle a signé il est écrit » le déposant s’engager a récupérer ses invendus au terme du contrat . Sans récupération vos invendus seront donnés à une association tel que le secours populaire » . Son contrat à pris fin au 3 mars je lui ai laisser jusqu’au 3 avril pour venir récupérer ses articles , elle n’est jamais revenu après avoir fait le dépot . Mes questions sont :
– Suis je en droit de donner et/ou vendre ses invendu ?
– Pour ses ventes combien de temps à t’elle pour le réclamer ?
Merci
Si elle a signé le contrat, alors appliquez le.
En ce qui concerne les ventes, que dit le contrat ?
Bonjour elle est enfin venu mais fin juin ♀️ . A ce jour la boutique est définitivement fermée. Je me retrouve avec 5 déposants qui ne viennent pas récupérer leurs invendus . Que puis je en faire ? Je dois attendre qu’ils se manifestent ou je peux les revendre ? Merci
Si des gens vous ont déposé des objets, c’est a priori pour les vendre donc vous pouvez les vendre non ?
Sinon, envoyez leur une lettre recommandée les informant de la fin de votre activité, avec un délai raisonnable pou qu’ils viennent chercher leurs objets.
Soit vous pouvez ensuite les garder dans votre cave ou grenier au cas où ils viendraient (sans forcément leur dire et en attendant qu’ils se manifestent ou pas dans les prochaines années).
Soit vous pouvez peut être amener ces objets aux objets trouvés :-)) ou alors les amener chez eux carrément.
Bonjour , merci de votre réponse . Avant la fermeture de l entreprise elle a reçu autant de mail , sms que courrier lui indiquant de venir les récupérer sans réponse . Ses articles sont stockés à l’abri le temps qu’elle se manifeste . Je continue tout le même à lui envoyer des lettre depuis Mars ( auquel son contrat a pris fin ) . Quels sont les suites dois je attendre indéfiniment quelle se manifeste ? Puis je les déposer en association ? Cordialement
Une vente par dépot vente chez un commerçant peut-elle être réglée en espèces au vendeur sans limitation de montant, en tant que vente entre particuliers ?
Si la vente est faite par dépôt vente chez un commerçant, comment peut-elle être une vente entre particuliers ? Sinon, attention aux limites ?
Bonjour,
J’ai effectué deux dépôts alimentaires (confiserie et biscuiterie) à un concept store entre novembre et janvier dernier (2022/2023) sans nouvelle des ventes effectué j’essaie depuis avril de contacter les propriétaires parce qu’il y a un peu moins de 200€ de marchandises « disparu », je n’ai aucun moyen de savoir si ils les ont vendus ou donnés et les dlc sont passées.
Aujourd’hui je les ai prévenus qu’ayant attendu assez longtemps depuis avril pour avoir un rdv avec eux je comptais me rendre directement à leur boutique, ce à quoi ils m’ont informé avoir tout déménagé.
J’ai signé un contrat et je voulais savoir quelle démarche entreprendre pour me faire payer rembourser.
Merci d’avance
Si vous avez fait ceci en tant que commerçant, –> Tribunal de Commerce donc bcp + d’argent à dépenser que la dette.
Si vous avez fait ceci en tant que particulier, vous pouvez peut-être tenter la justice de proximité, sans avocat donc sans frais hormis les frais de greffe.
Bonjour, Un contrat de dépot-vente doit obligatoirement mentionner le prix de vente et donc une commission ou est-il possible qu’il ne précise qu’un prix net pour le déposant ? Ainsi, le prix de vente peut être ajusté à la hausse comme à la baisse, ce qui impacterait la marge du vendeur mais pas la part revenant au déposant. Merci
Tout dépend de la prestation exacte réalisée par le LIEU de dépôt vente et des accords. Oui la marge du lieu de vente peut changer avec dans lecontrat un prix fixe pour celle ou celui qui a mis l’objet.
Bonjour, je m’installe en tant que grossiste en prêt à porter et vendre mes vêtements au moyen de système « dépôt vente » dans les grandes et moyennes surfaces alimentaires. Chaque mois je leur verserais une commission sur les ventes réalisées. Ma question est: « dois je calculer leur commission sur le PVHT ou TTC? Étant du commerce B to B je voudrais m’assurer de ne pas faire d’erreur.
Merci d’avance pour votre réponse.
Ca revient au même puisque la commission est a priori un %. Un % sur du ht donnera une commission HT, un % sur du TTC donnera une commission TTC
Bonjour,
Je suis artisan et une connaissance tient une boutique de fleur.
Il souhaite m’aider dans mon activité en proposant mes créations dans son magasin.
Il ne souhaite pas prendre de commission sur les ventes.
Je voudrais toutefois que l’on signe un document décrivant la situation.
Est-ce réellement un contrat en dépôt-vente, même s’il n’y a pas de commission?
Si non, quel document peut-on utiliser?
Merci
Quel est l’objet du contrat ? Que votre connaissance met un espace à disposition de vos créations… Mais QUI vend ? Si quelqu’un veut acheter, que se passe-t-il ? Votre connaissance donne votre contact et vous vous débrouillez ensuite SI le client potentiel appelle OU votre connaissance vend et encaisse l’argent ? On a là 2 cas très différents.
Le « contrat » doit simplement décrire ce qui se passe et indiquer que les actions éventuelles faites par votre « connaissance » sont faites gratuitement.
Bonjour , j’ai déposé des vêtements enfants dans un dépôt de vente,où la personne qui tenait le magasin à été expulsée par le propriétaire pour faute d’impayés de loyer, elle est partie avec tout les vêtements et matériel et on ne sait pas où elle est.comment faire pour pouvoir récupérer les vêtements merci
Vous en pouvez que porter plainte contre cette personne.
Bonjour, j’ai déposé des articles dans un dépôt vente, jusque maintenant lorsque les articles étaient vendus la commerçante me réglait. Mais maintenant elle me dit que le comptable ne veut plus qu’elle règle en numéraire et qu’il faut que je lui donne un RIB ce que je me refuse à faire car ce n’était pas prévu au départ ET T’il vrai qu’elle ne puisse plus me régler en liquide?? Et que ce qu’elle a vendu cette semaine sera réglé en janvier savoir qu’il n’y a jamais eu de contrat spécifiant la modalité de paiement ni de Règlement M+1. Lors de dépôt elle fait une fiche la prend en photo et l’envoi sur le tél du déposant Remerciement pour votre réponse
Elle peut tout à fait refuser de payer en liquide et vous êres un peu coincé car aller en justice ou auprès d’un médiateur pour demander un règlement en liquide est un peu .. bizarre..
En ce qui concerne le délai, vous pouvez utiliser le fait qu’elle a toujours payé tout de suite mais il faut des preuves..
Bonjour, j’ai déposé des articles en dépôt vente en 2018 et 2019, il ne m’a jamais contacté pour venir récupérer mes affaires, depuis plusieurs mois je lui réclame,il me fait trainer avec diverses excuses…
Il ne retrouve pas les articles où il les a vendus en braderie, sauf que je lui avais dit pas de braderie pour mes articles, il lui reste 430 euros à me rendre..
Je n’ai pas de contrat notifiant quoi que ce soit,sauf les prix.
Pas de date de restitution..Il ne m’a jamais dit que je devais venir les récupérer.
Que puis je faire.
Merci pour votre réponse
Valérie
Quand vous écrivez que vous n’avez pas de contrat « sauf les prix » .. ce « sauf les prix » est symbolisé par un papier ?
Bonjour,
Idem comme Valérie j’ai déposé des articles en depot vente depuis 2019 .
Je n’arrive pas à récupérer mes affaires invendus je lui réclame et elle me fait traîner avec des excuses : pas le temps de regarder……
Je n’ai pas rempli de contrat de dépôt vente elle me donnait juste des factures numérotées sans conditions de vente.
Elle devait me régler fin juin 2022 je lui ai même fait des copies de factures mais à ce jour j’attends qu’elle me règle pour les ventes d octobre et de novembre 2021 :
ses excuses : pas de trésorerie tu attendras je t’ai déjà beaucoup payé ,la chaleur automnale ,Re trésorerie ,elle va me dire maintenant l’inflation ,le pouvoir d’achat des clients et prochainement je ne peux pas » tout est chez le comptable je n’ai pas mes cahiers de factures. »
Je n’ai plus confiance , nos relations sont tendues,
Que puis je faire ?
Merci pour votre aide.
Cordialement
Mise en demeure par lettre recommandée a/r dans laquelle outre « mise en demeure », vous écrivez que sans paiement d ici 15 jours, vous irez en justice de proximité (pas besoin d avocat)
Bonjour,
Je suis cliente exposante dans un dépôt vente depuis plus d’un an dans lequel règne une très bonne ambiance. Tous les mois je signe un contrat pour louer plusieurs stands que je payent immédiatement, en plus de la commission prise quand il me règle à chaque fin de contrat. Le mois dernier comme à mon habitude, j’ai renouvelé tous mes stands, j’ai signé et payé. Quelques minutes plus tard, le patron veut me voit et me réclame mes contrats de façon très autoritaire afin de m’en faire signer d’autres. Le magasin a modifié sa durée et son prix de location, ce n’est plus 4 semaines mais 3 semaines pour le même tarif. Devant son attitude, je lui oppose un refus, alors il me menace en disant c’est ce qu’on va voir. Je lui demande des explications…le ton monte…il rigole et se moque de moi devant les clients, et le personnel je suis outrée, en colère et triste à la fois. La menace sera mise à exécution en refusant et cela même si je génère du CA au magasin de renouveler non seulement mon stand mais toutes personnes qui porterait mon nom et cela va même plus loin puisque si des amies veulent que je m’occupe de leurs stands cela me sera refusé. Bref, il ne veut plus voir. Etant de nature très sensible et bienveillante, souffrant de handicap (trouble anxieux généralisé), je voudrai savoir quels sont mes droits ? Merci
Bonjour,
Je souhaite devenir grossiste en prêt à porter et faire du dépôt vente dans les GMS avec en contrepartie un pourcentage que je leur reverse sur le montant des ventes.
Mon pourcentage doit il être calculé sur le TTC ou sur le HT?
Le pourcentage proposé est il libre? Ou existe t il un minimum au yeux de la loi française ?
Quel type d’accord ou de contrat dois je faire signer à mes clients GMS?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Je compte ouvrir un dépôt-vente puériculture (je ne ferai pas d’achat-revente) début 2023 et je souhaiterai savoir :
1/ quelle est ma responsabilité concernant la sécurité des personnes venant dans ma boutique, s’il arrive un accident dans ma boutique (chute ou autre) ?
2/Quelle est ma responsabilité si je revends un matériel électronique défectueux (exemple, un chauffe biberon seconde main, ou un jouet électronique? Ces articles seront disposés soit dans la boutique, soit sur un site vitrine. D’ailleurs est-ce que je peux ouvrir un site internet dédié au dépôt-vente seulement (en jouant toujours le rôle d’intérmédiaire, en utilisant des plateformes de revente type vinted par ex)?
Je pense que dans un dépôt vente, j’agis comme une intermédiaire, est-ce qu’ils auront toujours un moyen de se retourner contre moi (même si je prévois de l’indiquer dans mes CGV) ? Quelle est la protection juridique d’un dépôt- vente ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Je travaille pour une association qui souhaite organiser des bourses thématique (3 à 5 par an), en système de dépôt-vente (les vendeurs confient leurs articles aux bénévoles qui se chargent de les vendre sur un week end). Les vendeurs ont un droit de dépôt de 2€ et 10% de la vente est reversé à l’association. Ma question est : est ce que ce principe de bourse est soumise aux conditions de vente au déballage? (notamment sur le nombre de vente que le déposant peut effectuer dans l’année.) Si ce n’est pas le cas auriez vous un texte de lois encadrant ce genre de vente?
Merci beaucoup
Que voulez vous dire exactement par ‘est ce que ce principe de bourse est soumise aux conditions de vente au déballage? » ?
Bonjour, je serais interessé pour une organisation identique. Avez-vous réalisé le projet ? Avez-vous rédigé un contrat de dépot/vente pour les vendeurs ? Merci
Bonjour,
Je suis une boutique, à partir de ce mois ci je mets en place une « participation au loyer » de 10€ + 25% de comm.
Je ne trouve pas de modèle de facture ou autre à faire à chaque déposant concernant ces 10€ mensuel?
Pouvez-vous m’aider?
MERCI
Prenez un contrat classique et dans le chapitre sur le coût, indiquez qu’il y a des frais fixes de 10 euros par mois (précisez si c’est HT ou TTC, précisez le nb de mois minimum possible, les conditions de paiement) et un pourcentage sur les ventes de 25% (avec toujours les mêmes précisions)
Bonjour,
En tant que professionnel, j’ai pris plusieurs objets d’un particulier en dépot vente.
J’ai vendu tous ses objets sauf 1 que je lui ai rendu.
Par contre, lors du paiement des ses objets, j’ai payés l’ensemble par erreur.
Quel recours j’ai pour demander le remboursement à ce particulier de l’objet payé par erreur?
Merci d’avance
Bonjour je souhaite revendre des vêtements chinés à des dépôts ventes, dois je me mettre auto entrepreneur et à partir de combien d euros de chiffre gagné ?
Bonjour,
Je fais du dépôt vente, mes clients signent un contrat pour 1 an. Ma question c’est est-ce que si la date est passée le client qui n’a pas récupéré ses affaires. Maintenant 2 ans après il veut être payé. Est-ce possible qu’il porte plainte contre moi ? Que dois-je faire ? Merci
Que dit votre contrat après 1 an ? Les affaires sont elles vendues ou pas pour ce client ?
Bonjour, je suis créatrice de bijoux, j’ai mis mes bijoux en dépôt vente dans un magasin de vêtements/accessoires. Je n’ai pas établi de contrat, juste un accord signé avec le stock confié et nos coordonnées. Nous nous connaissons, bref ma question est : étant auto entrepreneur, dois-je déclarer les ventes avec la commission du magasin ou bien ce que le magasin m’a versé, à savoir la commission qui m’est due. Merci
Déclarez ce que vous recevez CONCRETEMENT, a priori la commission.
La commission n’est-elle pas la part que reçoit le dépositaire? donc le magasin ?
Tout dépend du type de contrat
Bonjour,
Je tiens un magasin de seconde mains et je fais aussi du dépôt vente. Est ce que j’ai le droit de mettre, dans mon contrat de dépôt vente, des frais de stockage si le clients ne recherche pas son bien dans les temps. En sachant que dans le contrat il est bien stipulé qu’ils ont 7 jours pour chercher leur bien après la date de fin de dépôts.
Oui
Bonjour,
Un dépôt vente doit-il déclarer à un ou plusieurs organismes extérieurs les ventes réalisées par ses clients particuliers. Même question pour ses clients pro.
D’avance merci pour votre réponse.
Elise
Quelle est la forme juridique de ce dépôt vente ? Achète-t-il les biens pour les revendre ou tel un vrai dépôt-vente, il facture une « prestation » de logistique à des gens qui vendent ? Dans ce cas, il ne doit déclarer que SON chiffre d’affaires à lui.. De quels organismes sinon parlez-vous ?
Bonjour, Je tiens un dépôt-vente. Une cliente achète une paire de chaussures quasi-neuves. 1 mois après son achat, elle revient car le cuir d’une chaussure s’est décoloré… (il ne l’était pas à la vente) N’ayant pas de solution concernant son problème, je lui propose une remise commerciale de 25% sur son prochain achat, chose qu’elle accepte bien sûr ! Elle me recontacte à nouveau 2 mois après son achat et n’est toujours pas satisfaite. Elle souhaite que je l’indemnise de son achat. Bien évidemment, entre-temps, j’ai payé la déposante. Quelle solution s’offre à moi ? La cliente est-elle en mesure de me demander un remboursement intégral, sachant que dans la boutique, une affiche annonce que les retours ne sont possibles que dans les 5 jours qui suivent l’achat ? En vous remerciant,
Si vous indiquez clairement que les retours ne sont possibles que 5 jours après l’achat, vous n’avez rien à faire sauf si vous voulez faire un geste commercial. ATTENTION à ne pas confondre (comme souvent les clients), les règles de la vente à distance (comme sur internet) -qui donnent un droit de retour- et les règles de la vente en magasin.
Bonjour, j’ai eu quatre boutiques de dépôt vente, je suis aujourd’hui consultante dans ce domaine vous n’avez pas a la rembourser.
Bonjour,
propriétaire d’un dépôt vente depuis bientôt 30 ans, une question persiste. Chez nous les gens sont réglés à partir du moment où un vêtement est vendu, ils sont donc libres de passer pour demander leur du. A chaque fin de saison un mail est envoyé ( en plus des dates déjà notées sur la fiche de dépôt) , or certaines personnes, même après des relances téléphonique ne sont toujours pas passées . Ma question est donc la suivante: A partir de quand, la somme est elle perdu pour eux ?
Que dit le contrat que vous passez avec les gens qui laissent des choses dan le dépôt-vente ?
Bonjour, il faut être très clair dans votre contrat de depot vente pour vous protéger au maximum. Autrement avec le bilan fini d’année en année, ca devient compliqué.
Bonjour j’ai acheté un canapé et deux fauteuils en décembre 2021 au tarif de 590€,le hic le canapé ne passé pas la porte d entrée donc le lot est reparti au dépôt,le vendeur n’a pas voulu me rembourser pretestant qu’il lui fallait le revendre pour me rembourser en prime je ne percevrais que 450€ perte de 140€ y a t’il un recours juridique contre ce commerçant peu scrupuleux ? Merci pour votre réponse.. cordialement Mr Vidal..
Bonjour, j’ai acheté dans un dépôt -vente un canapé en « cuir » , qui n’en est pas!
Puis je me retourner contre le vendeur ? Ou au moins d’exiger de le reprendre et le remettre en vente ?
Cordialement, Natalia
S’il y a une facture qui mentionne ceci, bien sûr que vous pouvez. Sinon, faites une mise en demeure au commerçant puis si il ne cède pas, attaquez le en justice de proximité (pas de frais d’avocats)
Je vous remercie ! Oui, j’ai la facture où il est écrit : canapé en cuir convertible
Donc 1) Mise en demeure avec accusé de réception pour demander au commerçant de vous rembourser 2) Si pas de réponse satisfaisante ou pas de réponse –> justice de proximité comme nous l’expliquons sur le lien indiqué dans notre 1ère réponse
Bjr existe t’il des textes concernant les déclarations du chiffre d’affaires pour les micro entreprise concernant les dépôts ventes ? Précisément s’il faut déclarer le chiffre d’affaires total ou la commission du vendeur. C’est un peu flou pour certains. Merci
Tout dépend de la manière dont vous êtes déclarée: en commerçant (qui achète et revend) ou en prestataire de service (qui propose un service à des gens qui veulent vendre) ? Par ailleurs QUE mentionnent vos factures ? QUI facturent elles ?
Bonjour, je me permets d’écrire ici car c’est exactement le sujet qui m’intéresse !
Peut-on louer sa vitrine à un créateur ?
Comment cela se passe t-il dans ce cas là ? Faut-il faire un contrat de location de la vitrine et ensuite faire un contrat de dépôt vente et mandat de vente ?
Ou bien louer sa vitrine ne se fait pas et il ne faut faire que les contrats de dépôt vente ?
Et que faudrait-il déclarer ?
Je suis perdue dans tout ce que je peux lire !
Merci beaucoup pour votre aide et bonne journée à vous !
Vous pouvez louer un emplacement donc pourquoi pas votre vitrine ? Ensuite tout dépend de ce que vous proposez comme services: juste l’emplacement (charge à la personne de gérer l’emplacement) ou l’emplacement + sa mise en place (c’est vous qui gérez le contenu et l’allure de la vitrine ou autre ?
Le « dépôt-vente » n’est pas synonyme de « vitrine ».
Bonjour,
Je suis artisan d’art (micro entreprise). J’ai un peu de place dans mon atelier et plusieurs artisans et producteurs locaux souhaiteraient mettre de leur « produits » en dépôt-vente dans mon atelier. Est-ce possible ? ai-je des démarches à faire ? Auprès de qui ? Pourquoi ? Merci d’avance,
Florence
Tout dépend ce que VOUS « vendez » à ces artisans et producteurs. Soit vous leur vendez de la place donc un service (comme une location) + un service d’encaissement à leur place et vous n’avez aucune responsabilité en ce qui concerne les produits (sauf cas extrêmes); soit vous êtes + dans un statut de commerçante et vous assumez une part de la responsabilité dans la vente.
Comparez les 2 systèmes en ce qu’ils vous apportent financièrement et n’oubliez pas de regarder les limites de CA dans votre statut actuel. Honnêtement, le mieux est la première solution où l’artisan, le commerçant qui « expose » chez vous paie comme un « stand » et doit lui-même faire les efforts de vente (donc aussi vous amener du monde :-)).
Bonjour,
J’ai acheté un vêtement dans une boutique de dépôt vente qui vend du seconde-main.
En cherchant sur le net, je me rends compte que j’ai payé l’article plus cher que sur le site de la marque.
Le vendeur me dit que son type de boutique ne fait pas de remboursements, il me propose un geste sur mon prochain achat alors que je ne souhaite pas.
Suis-je en droit de réclamer un remboursement ? Merci d’avance pour votre réponse !
Non, vous avez acheté en connaissant le prix proposé et le magasin ne propose pas de « remboursé si vous trouvez moins cher ailleurs »
Bonjour,
Est-il légal ou pas d’inscrire une clause d’exclusivité dans un contrat de dépôt vente, garantissant la visibilité des produits d’un créateur dans une boutique uniquement, le temps du contrat de dépôt ?
bonjour,
ma fille souhaite créer une boutique de dépot vente en ligne.
quel est le taux de TVA qui lui sera appliqué ?
la TVA sera uniquement sur sa marge ?
Y a t il un régime spécifique pour une prestation de service ou bien est ce considéré comme de la vente?
D’ avance merci pour votre éclairage.
Que fait votre fille avec les marchandises ? Les achète-t-elle ou pas ? QUI la paie ? Quel est son rôle exact et son « contrat » avec les gens qui déposent ds marchandises ?
Bonjour,
je suis bijoutière et mes bijoux sont vendus en dépôt dans une galerie.
la galeriste a eu un retour client, car la dorure n’a as tenu. Elle a refusé de me renvoyer la pièce pour sav, me disant que ces pièces lui appartenaient et qu’elle en faisait ce qu’elle voulait.
Elle ne considère pas avoir pris sa part sur la vente, mais m’avoir acheté la pièce.
Selon moi le client achète la pièce ,j’ai ma part et elle la sienne.
Peut elle revendiquer la propriété des pièces?
Je n’ai jamais eu de retour sav, de la nouvelle dorure, ni photos, ni factures.
Cette nouvelle dorure n’aurait pas tenu, et la boutique me demande le remboursement.
je n’ai à ce jour aucune preuve qu’une nouvelle dorure ai été effectuée.
As t’elle le droit de ne pas me communiquer ces informations?
Tout dépend du contrat que vous avez avec cette boutique. Si elle a « acheté » les bijoux, alors il y a une facture ou un paiement (facture vaut contrat). Si vous avez été payée, alors vous n’avez de responsabilité que ce que vous acceptez.
Si la boutique demande un remboursement, elle vous a payé donc soit dans le schéma décrit + haut, soit comme part du paiement du client final.. C’est ça qu’il faut préciser.
A part ça bien évidemment, si il y a demande de compensation ou remboursement, il faut prouver le problème.
Bonjour je travaille en dépôt vente avec une boutique à Biarritz. Elle ne m’a pas payé depuis 6 mois et à chaque fois que je lui écris elle me dit que ça va être fait dans la semaine. Je l’ai donc appelée et elle m’a dit qu’elle attendait d’être payée sur une autre transaction. Nous avons un contrat qui nous lie. Quelles sont mes recours possible dans ce cas?
Si vous avez un contrat et que les conditions de paiement sont indiquées, envoyez une mise en demeure recommandée en donnant 15 jours pour le paiement et ensuite, passez par la justice de proximité.
Bonjour ,mon dépôt vente m’ oblige à acheter pour la moitié de la somme vendue ds son magasin .
Elle a vendu pour 200 euros de mes vêtements ,donc 100 pour elle ,50 qu’elle me donne et les 50 autres je dois lui racheter des vêtements ds sa boutique .
A t’elle le droit ?
Bonjour j’ai réservé un manteau dans une boutique dépôt vente de luxe j’ai avancé 300€ et j’ai voyagé entre-temps et me suis installé dans un autre pays de passage à Paris je retrouve le reçu et la boutique puis je demander le remboursement de mon avance si le commerçant a déjà vendu le manteau ou si je ne le veux plus ?
Merci beaucoup
Tout dépend de la forme juridique de ces 300 euros: acompte ou pas ? Selon le terme, c’est remboursable ou pas .. Maintenant, au niveau commercial, il est évident que la boutique doit faire le geste de vous rembourser
Bonjour,
Je tiens un commerce de dépôt/vente, nous avons vendu un meuble à une cliente qui nous l’a ramené deux jours après car elle avait changé d’avis et ne le voulait plus. Avons nous l’obligation de le reprendre ? Quid des délais de rétractation en l’espèce.
D’avance merci
Bonjour,
avez vous reçu une réponse à votre question?