Quand on a du mal à payer ses dettes, on peut passer par une procédure de surendettement afin de tente de les effacer mais attention, ce n’est pas automatique et cette procédure (entièrement gratuite) suit un schéma bien précis. Après avoir rempli un dossier pour débuter la procédure, une commission se réunit afin d’examiner la demande. Si celle-ci est justifiée (c’est-à-dire qu’il y a vraiment surendettement de la personne), alors plusieurs cas son possibles (toujours selon la situation financière de la personne). Dans tous les cas, l’idée est d’alléger le fardeau de la personne SANS léser les créanciers. Concrètement, les dettes sont annulées dans peu de cas.
Quel est-il exactement ?
Tout commence par le dépôt d’un dossier de surendettement qu’on obtient à la Banque de France.
Le dossier de “déclaration de surendettement” est accompagné de documents personnels « prouvant » la situation (justificatifs de l’identité du demandeur, de sa situation familiale, de ses revenus, ressources, biens immobiliers ou autres, de ses charges et dettes).
Doivent aussi accompagner le dossier, l’état des dettes immobilières (retards de paiement de loyers et charges,…), dettes de la vie quotidienne (factures, cantine scolaire, frais de garde d’enfants…), arriérés d’impôt sur le revenu et d’impôts locaux, ainsi que les prêts personnels par exemple accordés par des membres de la famille ou amis. En bref, toutes les dettes de la personne doivent être dans le dossier.
Le dossier lui-même doit indiquer :
- nom et adresse du demandeur,
- situation familiale,
- conditions de logement,
- montant et la nature de toutes les dettes et dépenses courantes,
- coordonnées de ses créanciers.
- montant détaillé des revenus, ressources (prestations, allocations) et biens (immobiliers, produits d’épargne),
- crédits à la consommation et crédits immobiliers en cours de remboursement,
- offre préalable de crédit, contrat avec l’échéancier, correspondances, relances et arriérés,
- documents concernant d’éventuelles autorisations de découvert,
- locations de voitures avec options d’achat (”leasing”), crédits de trésorerie obtenus dans les grands magasins.
Le dossier est examiné par la commission de surendettement (voir mei-fr.org) qui peut le refuser ou l’accepter avec une procédure normale ou une procédure en urgence (Procédure de rétablissement personnel) si la situation est jugée très sérieuse.
A noter que l’examen et la procédure peuvent être accélérés.
Après le passage par la commission de surendettement, cas de la procédure normale
Les créanciers sont avertis après une mise à plat des créances. Une fois que tout a été vérifié, on met en place en rééchelonnement des dettes, une baisse des intérêts et on laisse à la personne en situation de surendettement un minimum, égal au moins au montant du RSA pour une personne seule (notion du « reste à vivre »).
Dans ce cas donc, sauf si le créancier le propose, les dettes ne sont pas supprimées.
Après le passage par la commission de surendettement, cas de la procédure de rétablissement personnel
La procédure de rétablissement personnel varie selon qu’il y ait ou pas liquidation judiciaire. On a donc 2 cas possibles et c’est dans ces cas qu’il y a une annulation des dettes selon les cas mais pour autant, ce n’est pas une suppression sans qu’il y ait tentative de payer une partie des dettes..
Dans le cas de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il y a:
– suspension automatique des saisies jusqu’à la fin de la procédure
– désignation d’un liquidateur (qui a comme mission de vendre les biens de la personne endettée à l’exclusion des meubles personnels ou des meubles indispensables à sa profession)
Dans ce cas de la liquidation judiciaire, si jamais la vente des biens de la personne endettée ne paie pas les dettes, alors les dettes sont annulées.
Si la vente des biens ne permet pas de payer toutes les dettes, les dettes non professionnelles du débiteur sont effacées.
Dans le cas de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, il y a annulation de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, sauf les dettes alimentaires et dette réglées par la caution s’il y a lieu.
Bonjour, j’ai déposé un dossier de surendettement en 2015 qui est terminé aujourd’hui seulement j’ai oublié de mettre dans ce dossier une dette de 2002 que l’on me réclame aujourd’hui est ce que cette dette est éffacée suite a ce dossier de surendettement merci
Si vous avez oublié vous-même de mettre une dette dans le dossier, elle ne peut pas être annulée.
Bonjour ,
je sui un peu perdu , j’ai un dossier de surendettement , il y a un incident qui sera clos en 2025
ma question , je vois sur la feuille que j’ai reçue , mesure imposée avec effacement total des créances en 2024 .
est ce que je ne serais plus fiché en 2024 , ou bien le dossier du surendettement sera effacé en 2024 .
Merci pour votre réponse
Y a t il ou pas liquidation judiciaire ?
Bonjour,
Je possède une caution bancaire personnelle suite à un projet d’entreprise qui a fermé..
la caution étant de 142 100€ avec un salaire déclaré de 1560€ par mois avant le projet ainsi que deux crédits à la consommation de 19 000€ et 4000€, j’ai la possibilité de déposer un dossier à la banque de France et voir la dette de la caution annulée suite à la disproportion ?
Merci beaucoup,
Cordialement,
bonjour, demande d’effacement de dettes en septembre 2018, jugement au tribunal en janvier 2019, décision rendue juin 2020!
jusque quand suis je fiché FICP!!
merci davance
Est-ce que le jugement ordonne la fin du fichage ? SI oui, avez-vous signalé le fait que vous êtes toujours fiché au juge ?
bonjour est ce que des loyers impayées peuvent etre éffacé ou non ?
EN SURENDETTEMENT A 76 ANS MON DOSSIER A ETE RECEVABLE Y A T,IL UNE SOLUTION
POUR AVOIR UN EFFACEMENT TOTALE DE MES DETTES.MERCI DE VOTRE AIDE.E.VIDAL
Tout dépend de votre dossier et seule la Banque de France peut répondre à cette question
nous avons eu un dossier de surendettement de 7 ans renouvelé pour 10 ans, nous avons 71 et 74 ans peut on demander un effacement des dettes restantes il reste 4 ans ;
Bonjour je suis en surendettement depuis 1an avec effacement total de mes dettes.
Ce matin j’ai reçu un commandement de payer une dette qui date de 2005 .
Dois-je la payer ou est elle fort-close?
Merci de votre réponse
Est-ce que cette dette fait partie de la procédure de surendettement ? Si oui, transmettez le commandement de payer à l’organisme qui gère votre surendettement. Si non, il y a un problème ..
bonjour, on a eu un effacement total des dettes par décision du tribunal.
comment ca se passe pour les découverts bancaires (1 sur chaque compte)
Merci cordialement
Un découvert bancaire est une dette donc qu’a dit le tribunal à ce sujet ?
Sinon qu’en dit la banque ? Il faut négocier avec elle et surtout prendre le plus vite possible, si vous ne l’avez pas, le pack spécial que chaque banque propose pour les gens ayant des difficultés économiques (pack avec un minimum de frais)