Des centaines de milliers d’auto-entrepreneurs pourraient être lésés sur leurs droits à la retraite sans même le savoir. Et contrairement au discours officiel, il ne suffit pas d’attendre une régularisation. Dans la majorité des cas, seule une action en justice permet de récupérer les points manquants.
Derrière ce problème, un acteur central : la Cipav, caisse de retraite des professions libérales, qui a appliqué pendant des années des règles contestées… et parfois illégales.
Une minoration illégale des points de retraite depuis des années
De nombreux micro-entrepreneurs affiliés à la Cipav ont constaté une anomalie récurrente : un nombre de points de retraite anormalement faible, souvent limité à 9 ou 10 points par an, sans cohérence avec leur chiffre d’affaires réel .
Le problème est simple en apparence, mais lourd de conséquences.
Les points de retraite doivent être calculés à partir des cotisations versées, elles-mêmes basées sur le chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs relevant du régime microsocial. Or, la Cipav a appliqué une déduction forfaitaire de 34 %, comme si les indépendants pouvaient déduire leurs charges.
Ce raisonnement est juridiquement contestable. Et surtout, il a pour effet direct de réduire artificiellement les droits à la retraite.
Résultat : des carrières entières sous-évaluées, avec à la clé une pension amputée.
Une jurisprudence claire… mais ignorée dans les faits
La situation n’est pas nouvelle. Depuis plusieurs années, les tribunaux condamnent régulièrement cette pratique.
Un arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2020 a clairement établi que cette minoration des droits était injustifiée. Depuis, les décisions vont dans le même sens.
Plus récemment, la Cour d’appel de Paris a confirmé cette position en février 2026, en reconnaissant le droit d’un auto-entrepreneur à obtenir la correction de ses points .
Malgré cela, aucune régularisation automatique n’est mise en place.
Autrement dit, même avec une jurisprudence constante, l’administration ne corrige pas spontanément les erreurs.
Vérifier son relevé de carrière : une étape indispensable
La première démarche consiste à consulter votre relevé de carrière.
Ce document est accessible sur le site officiel Info-retraite. Il recense année par année les trimestres validés, les cotisations et les points acquis.
C’est ici que tout se joue.
Vous devez vérifier :
Le nombre de points attribués chaque année
La cohérence avec votre chiffre d’affaires déclaré
L’éventuelle absence de trimestres
Si vous constatez des incohérences, vous êtes potentiellement concerné.
Recours amiable : une étape souvent inutile
En théorie, vous devez d’abord saisir la commission de recours amiable de la Cipav pour demander une correction.
En pratique, cette étape est souvent inefficace.
Dans de nombreux dossiers, les assurés n’obtiennent aucune réponse. Ce silence vaut rejet implicite et bloque toute évolution du dossier .
C’est un point clé à comprendre : attendre une réponse peut vous faire perdre du temps sans résoudre le problème.
Saisir la justice : la seule voie réellement efficace
Face à l’absence de régularisation, la seule option efficace reste la procédure judiciaire.
Concrètement, il faut :
Faire appel à un avocat
Saisir le tribunal judiciaire compétent
Contester les points attribués
Les juges reconnaissent que le relevé de carrière, même indicatif, peut être contesté s’il est erroné. Ils s’appuient sur les cotisations réellement versées pour recalculer les droits.
Et les résultats peuvent être significatifs.
Dans un cas concret, une auto-entrepreneure a obtenu :
+48 % de points sur sa retraite de base
+190 % sur sa retraite complémentaire
3 000 € de remboursement de frais de justice
Autrement dit, l’enjeu financier est loin d’être marginal.
Combien de personnes sont concernées ?
Les estimations varient, mais elles donnent une idée de l’ampleur du problème.
On parle de :
Plusieurs centaines de milliers d’auto-entrepreneurs concernés
Environ 300 000 dossiers potentiellement litigieux
Plus de 800 000 affiliés à la Cipav
Malgré cela, le nombre de recours reste faible.
Pourquoi ? Parce que la procédure est perçue comme complexe, longue et incertaine.
C’est précisément sur ce découragement que repose l’inaction actuelle.
Pourquoi l’administration ne corrige pas d’elle-même
La question mérite d’être posée.
Si la jurisprudence est claire, pourquoi ne pas corriger automatiquement les droits ?
La réponse est simple : une régularisation massive coûterait cher.
En attendant que les assurés agissent individuellement, la situation reste figée.
Et seuls les plus informés – ou les plus déterminés – récupèrent leurs droits.
Ce qu’il faut retenir avant d’agir
Si vous êtes auto-entrepreneur ou ancien auto-entrepreneur affilié à la Cipav, vous devez partir d’un principe simple : ne faites pas confiance aveuglément à votre relevé de retraite.
Vérifiez-le.
Analysez les points.
Comparez avec votre chiffre d’affaires.
Et si vous constatez une anomalie, n’attendez pas une hypothétique correction administrative.
Dans ce dossier, l’initiative individuelle fait toute la différence.
