Valeur juridique du SMS

La valeur juridique d’un sms n’est actuellement pas fixée.

La recevabilité d’une preuve par SMS dépend  des exigences juridiques applicables au problème. En 2007, la Cour de cassation a admis qu’un SMS pouvait prouver le harcèlement sexuel d’une employée. La Cour de cassation a considéré que si la preuve par sms résulte d’un procédé loyal d’obtention, alors elle est valable car « l’émetteur d’un sms ne peut pas ignorer que son sms est enregistré sur l’appareil qui le reçoit« .

Quelque chose d’ écrit électroniquement peut être assimilé à un véritable écrit (code civil article 1316-1 de 2000) mais il faut que la personne qui a écrit ce document électronique soit clairement et dûment identifiée et que le document ait été conservé dans des conditions qui ont garanti son intégrité.

Dans ce cas, le SMS ou texto pose un problème car on peut difficilement garantir que le téléphone qui l’a reçu n’a pas été perdu ou contrôlé par une autre personne entre la réception du sms et le moment où on le montre comme preuve.

En pratique, un sms peut être une bonne PREUVE (sauf si elle a été obtenue de manière illégale ou à l’insu de la personne).

36 commentaires sur Valeur juridique du SMS

  1. Bonnotte 8 juin 2022
    • Juridique et Droit 14 juin 2022
  2. DECREUS 19 mai 2022
    • Juridique et Droit 20 mai 2022
  3. LECHEVALIER 18 mai 2022
    • Juridique et Droit 20 mai 2022
  4. Haddad 2 avril 2022
    • H 2 avril 2022
    • Juridique et Droit 2 avril 2022
  5. Fanny D 1 mars 2022
    • Juridique et Droit 2 mars 2022
  6. EDS 3 janvier 2022
    • Juridique et Droit 4 janvier 2022
  7. Dupont 28 septembre 2021
    • Juridique et Droit 29 septembre 2021
  8. gitteau 12 août 2021
    • Juridique et Droit 12 août 2021
  9. lefaix 6 novembre 2020
    • Juridique et Droit 10 novembre 2020
  10. Diablo 1 octobre 2019
    • Juridique et Droit 5 octobre 2019
  11. Gaze 4 juillet 2019
  12. GREBER 25 avril 2019
    • Juridique et Droit 7 mai 2019
  13. vergnes 14 septembre 2018
    • Juridique et Droit 19 septembre 2018
  14. Mari 11 juin 2018
    • Juridique et Droit 28 juin 2018
  15. caroline 19 novembre 2017
    • Juridique et Droit 21 novembre 2017
  16. MARIANNE 3 novembre 2017
    • Juridique et Droit 6 novembre 2017
  17. Vuillaume 7 octobre 2017
    • Juridique et Droit 8 octobre 2017
  18. gruyez 27 juin 2017
    • Juridique et Droit 3 juillet 2017
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