Valeur juridique du SMS

La valeur juridique d’un sms n’est actuellement pas fixée.

La recevabilité d’une preuve par SMS dépend  des exigences juridiques applicables au problème. En 2007, la Cour de cassation a admis qu’un SMS pouvait prouver le harcèlement sexuel d’une employée. La Cour de cassation a considéré que si la preuve par sms résulte d’un procédé loyal d’obtention, alors elle est valable car « l’émetteur d’un sms ne peut pas ignorer que son sms est enregistré sur l’appareil qui le reçoit« .

Quelque chose d’écrit électroniquement peut être assimilé à un véritable écrit (code civil article 1316-1 de 2000) mais il faut que la personne qui a écrit ce document électronique soit clairement et dûment identifiée et que le document ait été conservé dans des conditions qui ont garanti son intégrité.

Dans ce cas, le SMS ou texto pose un problème car on peut difficilement garantir que le téléphone qui l’a reçu n’a pas été perdu ou contrôlé par une autre personne entre la réception du sms et le moment où on le montre comme preuve.

En pratique, un sms peut être une bonne PREUVE (sauf si elle a été obtenue de manière illégale ou à l’insu de la personne -mais l’émetteur sait normalement par défaut que son sms envoyé est reçu et enregistré sur le téléphone du ou des destinataires.. donc le problème se pose si celle ou celui qui utilise le sms n’en a pas été le destinataire). Même si ça n’augmente pas vraiment sa valeur juridique, il vaut mieux faire constater ce SMS par un huissier si l’on veut s’en servir devant un Tribunal.

56 commentaires sur Valeur juridique du SMS

  1. amysun 26 septembre 2023
    • Juridique et Droit 2 octobre 2023
  2. Weis 18 juillet 2023
    • Juridique et Droit 22 juillet 2023
  3. Obcekia 13 juillet 2023
    • Juridique et Droit 15 juillet 2023
  4. Bousquet 31 mai 2023
    • Juridique et Droit 2 juin 2023
  5. Cibin 25 mai 2023
    • Juridique et Droit 26 mai 2023
  6. Catherine 19 février 2023
    • Juridique et Droit 21 février 2023
  7. Mary 2 novembre 2022
    • Juridique et Droit 7 novembre 2022
  8. Ariane 13 août 2022
    • Ariane 13 août 2022
  9. lem 23 juin 2022
    • Juridique et Droit 24 juin 2022
  10. Bonnotte 8 juin 2022
    • Juridique et Droit 14 juin 2022
  11. DECREUS 19 mai 2022
    • Juridique et Droit 20 mai 2022
  12. LECHEVALIER 18 mai 2022
    • Juridique et Droit 20 mai 2022
  13. Haddad 2 avril 2022
    • H 2 avril 2022
    • Juridique et Droit 2 avril 2022
  14. Fanny D 1 mars 2022
    • Juridique et Droit 2 mars 2022
  15. EDS 3 janvier 2022
    • Juridique et Droit 4 janvier 2022
  16. Dupont 28 septembre 2021
    • Juridique et Droit 29 septembre 2021
  17. gitteau 12 août 2021
    • Juridique et Droit 12 août 2021
  18. lefaix 6 novembre 2020
    • Juridique et Droit 10 novembre 2020
  19. Diablo 1 octobre 2019
    • Juridique et Droit 5 octobre 2019
  20. Gaze 4 juillet 2019
  21. GREBER 25 avril 2019
    • Juridique et Droit 7 mai 2019
  22. vergnes 14 septembre 2018
    • Juridique et Droit 19 septembre 2018
  23. Mari 11 juin 2018
    • Juridique et Droit 28 juin 2018
  24. caroline 19 novembre 2017
    • Juridique et Droit 21 novembre 2017
  25. MARIANNE 3 novembre 2017
    • Juridique et Droit 6 novembre 2017
  26. Vuillaume 7 octobre 2017
    • Juridique et Droit 8 octobre 2017
  27. gruyez 27 juin 2017
    • Juridique et Droit 3 juillet 2017
      • Béa 12 décembre 2023
        • Juridique et Droit 12 décembre 2023
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