Coordonnées de l’inspection du travail en région de Picardie (départements Picardie, Aisne, Oise, Somme):
DIRECCTE – Picardie
40 rue de la Vallée
80042 AMIENS CEDEX 1
Tél. : 03 22 22 42 42
Fax : 03 22 22 42 02
Coordonnées inspection du travail AISNE
Cité administrative
02016 LAON Cedex
Tel : 03.23.26.35.00
Fax : 03.23.20.18.98
Coordonnées inspection du travail OISE
101 avenue Jean Mermoz
BP 10459
60004 BEAUVAIS Cedex
Tel : 03.44.06.26.26
Fax : 03.44.06.26.62
Coordonnées inspection du travail SOMME
40 rue de la Vallée
80042 AMIENS Cedex 1
Tel : 03.22.22.41.41
Fax : 03.22.22.41.00
Bonjour,
Je suis vendeuse dans un magasin dans le sud de l’Oise depuis 2009. J’ai une clause de mobilité qui dit que je pourrais être mutée « dans un quelconque établissement à condition que celui-ci se situe dans la même région que mon lieu de travail actuel ».
Mon employeur ferme définitivement le magasin où je travaille et veut me muter près de Lille.
Mon contrat ayant été signé en 2009, j’estime donc que »mon lieu de travail actuel » se situait au moment de la signature en Picardie et que je ne pouvais pas prévoir une mutation dans le Nord (sinon je n’aurais pas signé mon contrat). Et dans ce cas il étend donc unilatéralement le périmètre prévu dans mon contrat.
Lui estime que s’agissant de la même région (Haut de France) cette mutation s’impose à moi.
Pouvez-vous me dire quelle région doit-être prise en compte, ou plus concrètement si cette mutation s’impose à moi comme il le prétend ?
Merci beaucoup !
Si rien n’a été changé au contrat, la « région » s’entend au moment de la signature du contrat.
Bonjour en arrêt actuellement depuis le 8 novembre 2021 , après avoir subit plusieurs arrêt les années auparavant pour des problèmes de cervicales ( opération en janvier 2021 avec pose d orthése cervicales ) , lombalgie ( en 1998 puis a nouveau plusieurs infiltration), tendinite a répétition aux épaules (infiltration sous échographie).
Suivie par plusieurs spécialistes, mon médecin traitant m’a conseillé de faire une demande de maladie professionnelle avec l accord de la médecine du travail (que je vois régulièrement) .
J ai tout un dossier médical à ma disposition.
La réponse de la CPAM a reconnu ma pathologie et a reconnu comme maladie professionnelle et a même remonté depuis mes premières douleur persistante et diminution de mes geste .
Or mon employeur conteste la décision de la CPAM et ma maladie professionnelle.
Conteste la date du 8 novembre 2021 car le temps de faire le dossier j étais considéré en simple maladie, j’ai eu réponse de la CPAM en maladie professionnelle le 14 décembre 2022 .
Que dois je faire ?
Quelles sont mes recours ?
Mon employeur
Garage du Vimeu 80210 feuquieres en vimeu
Avec un tel dossier, il faut prendre un avocat spécialisé pour que la procédure soit respectée (et les indemnités et dispositions légales). Contactez plusieurs avocats, demandez leur leur avis (sans payer l’avis — précisez bien ce point avant) et ensuite choisissez celui qui comprend le mieux votre problème.
Bonjour
Je suis conducteur période scolaire
On m a fait signé un contrat de 328 heures pour une année pleine alors qu il est écrit dans la convention collective des transports : la durée annuelle est de 550 heures pour une une année pleine .ou 180 jours travaillées .
Pour info j ai commencé
le 22 septembre . Je pense que ma société me doit des jours car il manque plus de 200 heures .
J aimerais savoir si je peux faire valoir mes droits
Bien à vous
Commencez par demander à votre employeur, par écrit, s il peut vous expliquer le pourquoi de la difference
je travaille dans une usine mon patron me harcèle régulièrement il me dit que je ne fais pas correctement mon travail me menace de me licencier cela fais 15 ans que je travaille dans cette entreprise j ai déjà fait un burn out suite à ses remarques quels sont mes droits ai-je le droit à une rupture conv
entionnelle de mon contrat j ai 2 enfants et je ne voudrais pas me mettre dans mes torts et perdre tous mes droits merci
Avant toute chose, ACCUMULEZ les preuves de ce harcèlement (enregistrez discrètement ce qu’il vous dit, ayez des écrits si possible -mail; vs en envoyez un demandant ou reexpliquant un fait et vous attendez la réponse et si vous pouvez témoignages d’autres personnes).
Ensuite, parlez-en à l’inspecteur du travail (mais une fois que vous en avez des pruves, pas avant).
La rupture conventionnelle est un ACCORD entre les 2 parties. Il n’y a pas de « droit » inhérent » à ceci, ni dans un sens ni dans l’autre. Vous ne pouvez pas donc PERDRE des droits.
bonsoir, je suis auxiliaire de vie à domicile, est-il normal que notre association nous fasse nos fiches de paie arretees au 31. du mois et indiquee sur cette meme fiche de paie payee le 31 du mois et que nous ne sommes virees sur notre compte le 07. ou le 08 ou le 09 après cette date et n’ayant pas encore reçu cette paie sur papier non plus en temps et en heure.
une autre question pour une autre personne qui travaille en maison de retraite à Roye travaillant depuis 6 ans et nétant toujours pas embauchée à l’année, est-ce normal ? et les nuits sont-elles indemnisées en taux normal en commençant à 21 h jusqu’à 7 h du matin, quelle doit être la bonne rémunération.
merci à vous de me répondre.
Pour votre 1ère question, tout dépend de votre contrat de travail: que dit il ?
Pour la seconde question; ce n’est pas normal. Elle peut saisir l’inspection du travail puisque le nb de renouvellements de cdd est limité et ne peut pas, de toutes façons, durer autant de temps. Le paiement des heures de nuit et de jours fériés dépend de la convention: quelle est celle de cette dame ? Des idées de la norme sur https://info.vitalliance.fr/convention-collective-de-laide-a-domicile/
que dois-je faire quand mon employeur ne paye pas mes congés ainsi que mon salaire ?
et que j’ai appelé trois jours de suite sans aucun résultat, il ne m’a pas donné d explications.
Il faut lui faire une mise en demeure avec le détail concret des sommes qu’il vous doit et des congés payés. Tout est sur les fiches de paye . Les fournit-il ou pas ?