Quand on achète un véhicule dans un pays de l’Union Européenne, il faut obtenir un certificat ou quitus fiscal .
L’immatriculation d’un véhicule acheté dans un autre pays de l’union européenne que la France ne peut être effectuée par le service préfectoral, que sur présentation d’un certificat fiscal attestant que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA.
Le certificat fiscal ou quitus fiscal (modèle 1993 VT REC) doit être demandé auprès du service des impôts des entreprises de son domicile dans un délai de 15 jours suivant la livraison.
Les justificatifs d’achat (facture, certificat d’immatriculation à l’étranger, certificat de conformité du constructeur), une pièce d’identité et un justificatif de domicile doivent être joints à la demande de certificat quitus fiscal.
Bonjour,
Je suis dans le cas d’une importation de véhicule ancien à partir d’un pays d’Union Européenne
A l’issue de l’importation le véhicule n’a jamais roulé : il est resté assuré en tant que bien « meuble », et non comme véhicule.
Aujourd’hui je souhaite le faire immatriculer en « carte grise collection » et le fameux quitus fiscal est nécessaire, mais je ne l’ai jamais demandé.
>> Ce véhicule n’est pas soumis au paiement d’une quelconque taxe en raison de son ancienneté, mais que se passe-t-il lorsqu’il s’est écoulé plusieurs années entre la signature du contrat de vente (et donc de l’importation) et la demande de quitus fiscal ?
Un grand merci par avance de votre éclairage !
quand on remet le quitus fiscal combien de temps faut il attendre pour avoir le remboursement de la tva et est ce que il ne faudra pas regler la tva en France merci de votre reponse
La TVA est à payer de toutes façons. Le temps de remboursement est à voir avec l’administration mais attention aux contrôles si d’un autre côté vous ne payez pas le TVA
bonjour
je suis particulier je veux importer une Harley de 1977 d’allemagne qui appartient aujourd’hui à un autre particulier allemand.
1. en tant que particulier à quel service fiscal dois je demander ce certificat ?
2. comme c’est une transaction entre particuliers ai je besoin de ce quitus ?
merci pour votre aide
Cordialement
Nicolas Cosson
@Nicolas: Vous avez donc après l’achat l’original du certificat de conformité européen.
Avec ce document, vous allez à la préfecture pour faire immatriculer votre moto avec en +:
Demande de certificat d’immatriculation
Certificat d’immatriculation étranger dans le cas des véhicules usagés,
Certificat d’acquisition d’un véhicule terrestre à moteur en provenance de la CE délivré par le service des impôts (donc le service local des impôts dont vous dépendez),
Justificatif de propriété du véhicule ( facture et/ou certificat de vente ),
Justificatifs de domicile et d’identité.
Si votre moto est pourvue de plaques d’immatriculation étrangères provisoires, le certificat fiscal vous permet de circuler avec ces plaques, dans l’attente de l’immatriculation française, pendant 15 jours, délai porté à 4 mois si le véhicule doit subir une réception à titre isolé, il est donc nécessaire d’obtenir le certificat fiscal dès l’arrivée en France si vous voulez circuler.
L’autorisation ne vaut que si les plaques sont valides.
Attention, si dans les quinze jours suivant l’achat du véhicule, vous circulez sans avoir déposé une demande d’immatriculation en préfecture, vous êtes en infraction.