Difficultés de paiement des impôts

Que faire en cas de difficultés de paiement des impôts ?

Demande de délai pour paiement d’ impôts

Le contribuable qui ne conteste pas le montant de son impôt mais qui est gêné pour le payer à l’échéance prévue, peut faire une demande de délais de paiement.

L’octroi de délais de paiement n’entraîne pas automatiquement la non-application de la pénalité de retard de 10%. L’exonération de cette pénalité doit faire l’objet d’une demande distincte.

Les contribuables qui prouvent qu’ils ont de réelles difficultés pour payer leur impôt à la bonne date devraient obtenir, sur simple demande, la remise gracieuse de la majoration de 10% si leur comportement fiscal habituel est exempt de critiques.

Depuis le 23 janvier 2004, les chômeurs, retraités, salariés, divorcés ou veufs qui ont subi une baisse de leurs revenus d’au moins 30%, peuvent obtenir automatiquement, sur présentation de pièces justificatives, un échelonnement du paiement de leurs impôts sur le revenu sans avoir à payer des pénalités de retard.

Suppression ou diminution des impôts

Certains contribuables peuvent avoir des difficultés importantes qui les empêchent de payer tout ou partie de leur impôt. Ces contribuables peuvent demander la remise gracieuse, totale ou partielle au chef du centre des impôts en indiquant la nature de leurs difficultés.

L’administration a pour instruction de prendre en compte les difficultés graves de toute nature et notamment: une baisse sensible des revenus, l’augmentation des charges familiales, des charges financières particulièrement lourdes, l’accomplissement du service national, des frais consécutifs à un décès, un excédent d’impôt dû à un défaut d’option ou à une option défavorable, un revenu intégralement absorbé par les frais de séjour d’un des 2 époux en maison de retraite.

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