bailleur

Congé d’ un locataire pour cause de vente

Un peut donner à son locataire congé pour vendre.

Le locataire a alors un droit de préemption sur le bien, c’est à dire qu’il en est l’acquéreur prioritaire.

Etat des lieux de sortie d’un appartement

Un état des lieux précis doit être établi quand on emménage dans un appartement puis quand on en rend les clés (article 3 de la n° 89-462 du 6 juillet 1989).

La comparaison de l’état des lieux de sortie avec  l’état des lieux d’entrée permet d’établir les éventuelles réparations à faire par les locataires.

L’état des lieux est , en principe, dressé contradictoirement par les parties lors de la restitution des clés.

S’il est établi par le seul , l’état des lieux de sortie n’a pas de valeur probante.

A défaut d’accord amiable, le ou le peut avoir recours à un huissier pour établir un état des lieux.

L’huissier envoie une lettre recommandée avec avis de réception à la partie adverse, au moins 7 jours à l’avance, pour fixer le rendez-vous.

Les frais d’établissement de l’état des lieux sont partagés par moitié entre les 2 parties.

Si le fait procéder à un constat par huissier alors que le ne s’oppose pas à l’établissement d’un constat amiable, les frais d’intervention de l’huissier sont à la charge exclusive du .

Constat de risque d’ exposition au plomb

La impose aux bailleurs d’annexer un constat des risques d’exposition au plomb aux contrats de location conclus depuis le 12 août 2008 (article L 1334-7 du code de la santé publique).

Quand on a signé un avant cette date, on n’est pas concerné sauf si le a été renouvelé après le 12 août 2008 et qu’un nouveau a été conclu.

Si le a été reconduit tacitement, le constat des risques d’exposition au plomb n’est pas obligatoire.

Si le estime que l’état de dégradation de la maison est suceptible de porter atteinte à sa santé, il peut adresser un courrier (recommandé avec A/R) à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou au service communal d’hygiène et se santé.

Ces organismes vont établir un rapport et mettront éventuellement le bailleur en demeure de réaliser les travaux qui s’avèreraient indispensables.

Que doit faire un propriétaire en cas de loyer impayé ?

Que doit faire un propriétaire en cas de loyer impayé ?

Il faut tout d’abord garder le contact avec le . Après une première discussion, un courrier de relance peut être envoyé au bout d’une semaine. Ce courrier de relance de loyer impayé doit mentionner la somme due et la date de normale. On demandera ainsi une régularisation sous 8 jours.

Il peut être intéressant de poster un double de cette lettre à la personne qui s’est portée caution pour le .

Les risques de la loi Demessine

L’ locatif en résidence de tourisme classée, dit  » Demessine » a été victime de quelques : la nouvelle le concernant réduit les risques de l’ Demessine.

L’ Demessine a été créé pour revitaliser les zones rurales en encourageant l’activité de location de loisirs. Quelques professionnels ont é de la sans avertir les acheteurs des limites de leur .

Contrat de cautionnement

Le cautionnement est un par lequel une personne (la ) s’engage à régler les dettes d’une autre personne si cette dernière ne respecte pas ses engagements et ne rembourse pas son créancier.

Conditions du cautionnement:

Pour qu’un acte de cautionnement soit valable, plusieurs conditions doivent être respectées:

  • le cautionnement en peut exister que pour une cause précise
  • le cautionnement  doit être écrit et signé par la
  • le cautionnement ne peut pas être contracté pour un montant plus élevé que celui qui est dû par le débiteur et ne peut pas comporter des conditions plus onéreuses.

Si une personne accepte d’être la d’un débiteur ayant contracté un emprunt pour l’achat d’une voiture et si, l’argent sert à effectuer d’autres achats, et non pas le véhicule prévu, le créancier, en cas de non-paiement par le débiteur, ne pourra pas exiger de la qu’elle lui rembourse le prêt, car l’objet du n’a pas été respecté.

Le cautionnement doit être rédigé dans des termes précis, mentionner la nature des dettes ainsi que leur montant exact en chiffres et en lettres.

Toute personne qui se porte pour un montant non défini doit être informée au moins une fois par an de l’évolution du montant de la dette garantie et de ses accessoires; à défaut, le créancier n’est plus en droit d’exiger ces accessoires.

Résolution de l’engagement d’un de :

Lorsque la est accordée en vue de garantir un de prêt à remboursement échelonné, l’engagement de ne prend fin qu’à la date de clôture du .

En revanche, si le de est à durée indéterminée, la peut dénoncer son engagement à tout moment: elle ne restera engagée que pour les dettes nées avant sa dénonciation. En cas d’un , la résiliation de la prend effet au terme du au cours duquel le bailleur reçoit la notification de la résiliation.

Saisie des meubles chez un locataire qui ne paie pas ses loyers

Quand un ne paie plus ses loyers, le de l’appartement, le , peut réagir pour être payé en faisant saisir les biens présents chez son .

Le privilège du passe avant les propriétaires des biens immobiliers (arrêté du 24  juin par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation qui renforce le privilège du prévu à l’article 2332-1 du code civil).

Souvent, pour récupérer ses loyers, le demande au juge une saisie conservatoire, ou même une saisie-vente sur les du , présents dans le local loué.

Dans certains cas, le n’est pas de ces biens car il peut ne pas les avoir payés.

Pour éviter les surprises, le vendeur d’un bien peut demander que soit prévue une clause de réserve de propriété dans le contrat de vente. L’acheteur ne deviendra ainsi de l’objet qu’au versement intégral du prix du vendeur. Si ce versement n’est pas effectué, le vendeur pourra alors récupérer le bien en cas de défaillance de l’acheteur.

Que se passe-t-il quand les privilèges du des locaux loués rencontrent cette clause de propriété ?

La Cour de Cassation a pris une position claire: « le privilège du d’immeuble porte sur tous les garnissant le local loué, même s’ils appartiennent à un tiers« .

Le doit cependant être de bonne foi. S ‘il connaît l’existence d’une clause de réserve de propriété, il ne peut pas exercer son privilège sur le meuble. Le titulaire d’une clause de réserve devra démontrer que le était au courant de la clause.

Comment trouver un bon avocat ?

Trouver un avocat est souvent difficile tant il y  a de nombreux escrocs dans cette profession.

Des associations existent qui vous orienteront vers un avocat professionnel et compétent.

Pour trouver un avocat pour un problème d’abus bancaire (frais anormaux, pertes boursières, défaut d’information..) contacter l’ AACAB (Association d’aide contre les abus bancaires) au 08 10 33 14 66 et sur le site www.aacab.net

Pour trouver un avocat pour un conflit avec un (licenciement, requalification d’un de travail), contacter SOS Licenciement au 01 45 82 73 08 ou via www.soslicenciement.fr

Pour trouver un avocat pour un problème de copropriété (abus de syndic, conflit avec un prestataire d’immeuble), contacter l ‘Union Nationale des Responsables de Copropriété, UNARC, au 01 40 30 12 82 ou sur www.unarc.asoo.fr

Pour trouver un avocat pour un divorce, contacter l’association des divorcé(e)s de France au 01 45 85 29 61 ou sur www.ddf.asso.fr

Pour trouver un avocat pour une à la consommation (publicité mensongère, vices cachés, non respecté), contacter CLCV au 01 56 54 32 10 ou sur www.clcv.org

Pour trouver un avocat en cas de problème de voiture et , permis de conduire, retraits de points du permis, contacter L’association DCA (Association de Défense du Citoyen Automobile) au 01 47 75 10 11 ou sur www.dca-asso.com

Pour trouver un avocat suite à un corporel (accident de la route ou accident du travail, maladie professionnelle), contacter la FNATH au 04 77 49 42 42 ou sur www.fnath.org

Pour trouver un avocat à propos d’un conflit - (loyers impayés, dégradations, bail) contacter l’ UNPI au 01 44 11 32 42 ou sur www.unpi.org