Quels changements pour les indépendants ?

Depuis 2019, l’U2P (Union des entreprises de proximité) organise chaque année les rencontres de l’U2P ; un creuset qui permet aux professionnels de l’union de se rassembler, d’échanger, et de faire émerger des solutions pour les divers problèmes auxquels ils sont confrontés.

En 2021, lesdites rencontres se sont tenues le 16 septembre à la Maison de la Mutualité à Paris. Elles ont été particulièrement marquées par la participation du Président de la République qui en a profité pour présenter aux entrepreneurs réunis son nouveau plan en faveur des travailleurs indépendants.

Lancé en début d’année 2021 par l’ancien président de l’U2P Alain Griset, ministre délégué aux PME, ce plan s’articule autour de plusieurs axes : la protection du patrimoine, la protection sociale, la facilitation de la transmission ou encore la formation. Nous vous faisons rapidement un point.

La protection du patrimoine

Au premier rang des mesures qui ont été annoncées par Emmanuel Macron, nous avons la création d’un statut unique qui protégera l’ensemble du patrimoine des indépendants. En effet, aujourd’hui les statuts des indépendants ne leur permettent pas de protéger leurs biens en cas de coup dur. Le patrimoine personnel étant confondu avec celui de leur entreprise, l’entrepreneur peut voir l’ensemble de ses biens saisis en cas de défaillance. Seulement sa résidence principale est protégée.

C’est donc pour remédier à cela qu’il a été prévu dans le nouveau plan pour les indépendants la création d’un statut unique en remplacement de l’EIRL. Avec ce nouveau statut, seuls les éléments indispensables à l’activité professionnelle de l’indépendant pourront être saisis en cas de problème. « Son patrimoine personnel, même s’il s’agit d’un deux-roues ou d’un véhicule personnel, sera insaisissable par l’effet de la loi sans qu’aucune formalité contraignante ne soit nécessaire. » assure Emmanuel Macron.

La protection sociale renforcée

En ce qui concerne la protection sociale, de nombreux aménagements ont été annoncés.

Assouplissement des conditions de l’ACI (Assurance Chômahe des Indépendants)

L’assurance chômage des indépendants (ACI) est un dispositif lancé en 2019. Prévu pour impacter 29 300 allocataires, il n’a bénéficié qu’à 911 indépendants en mars 2021. Il s’agit donc d’un fiasco que le Président de la République impute aux « conditions contraignantes » de l’ATI (allocation des travailleurs indépendants).

2 assouplissements sont donc annoncés pour changer les choses :

  • l’obligation de se mettre en liquidation personnelle sera supprimée. « Tout travailleur indépendant qui cesse une activité non viable pourra bénéficier une fois tous les 5 ans de cette assurance chômage […] C’est un vrai changement. » annonce Emmanuel Macron ;
  • le critère du revenu supérieur de 10 000 € ne concernera plus les deux dernières années précédant la demande, mais sera maintenu uniquement pour la meilleure des deux années.

Facilitation de l’accès au dispositif d’assurance volontaire

Il est important pour les indépendants de disposer d’une couverture du risque des accidents du travail et des maladies professionnelles. À l’heure actuelle, les indépendants peuvent adhérer à une protection volontaire, mais elle coûte cher et beaucoup n’en sont pas informés.

Le nouveau plan prévoit donc une réduction du coût de 30 % dès janvier 2022. « Un indépendant qui a un revenu de l’ordre de 40 000 € par an bénéficiera d’un gain de près de 600 € sur sa couverture facultative », a annoncé le Président de la République. Il précise par ailleurs que cette baisse de coût n’aura aucun impact sur les prestations qui sont versées pour les indépendants (prise en charge des frais de santé, indemnisation de l’incapacité permanente, indemnisation des ayants droit en cas de décès).

Neutralisation des effets de la crise sur les indemnités journalières

La crise sanitaire peut avoir un impact important sur les indemnités journalières (IJ) de certains indépendants. Comme vous le savez en effet, beaucoup d’entrepreneurs ont vu leurs revenus baisser avec la pandémie de la COVID-19. En cas d’arrêt-maladie ou de congé de maternité (ou de paternité), ces entrepreneurs verront leur IJ fortement baisser ; le calcul tenant compte des revenus perçus au cours des 3 années civiles précédant l’arrêt maladie ou le congé maternité-paternité.

Le plan annoncé par le président prévoit donc de neutraliser les effets de la crise dans le calcul des IJ. En cas d’arrêt maladie ou de congé de maternité intervenant entre 2021 et 2024, il ne sera pas pris en compte dans le calcul les revenus perçus au cours de l’année 2020 par une indépendante impactée par la crise.

Préservation des droits à la retraite pour les indépendants impactés par la crise sanitaire

À cause de l’arrêt de leur travail ou de son ralentissement pour les raisons de la pandémie, certains indépendants n’ont pas pu valider leurs trimestres de retraite depuis que la crise sanitaire a commencé. Pour ces derniers, le plan des indépendants a prévu une mesure devant leur permettre de prendre leur retraite.

« Les indépendants les plus touchés par la crise auront un nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 équivalent à la moyenne des trimestres validés lors de leurs 3 derniers exercices », a déclaré Emmanuel Macron. Il est précisé que cette mesure concernera les indépendants relevant de certains secteurs seulement : le tourisme, la culture, l’événementiel, le sport, l’hôtellerie et la restauration, et les secteurs connexes (listes S1, S1 bis du fonds de solidarité et entreprises fermées administrativement).

Généralisation de la modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel

Depuis janvier 2019, il est testé par les Urssaf en Île-de-France et dans le Languedoc-Roussillon un téléservice de modulation des cotisations en temps réel. Ledit service permet aux artisans et commerçants (hors micro-entrepreneur) de faire la déclaration de leur revenu chaque mois, entre le 1er et le 22, et de payer en ligne les cotisations provisionnelles calculées sur la base de leurs revenus mensuels.

Conçu pour les indépendants connaissant d’importantes variations de revenus sur l’année, ce téléservice permet de leur alléger le poids et les modalités de calculs des cotisations sociales. Le plan pour les indépendants prévoit de le généraliser à l’ensemble des indépendants.

La facilitation de la transmission-reprise

« 25 % des travailleurs indépendants ont plus de 55 ans. On aura des activités qui tomberont si on n’aide pas à la transmission-reprise » a fait remarquer le Président de la République. Il a été donc prévu dans le plan des indépendants deux mesures devant faciliter les choses.

La première mesure constitue « un soutien aux repreneurs ». Selon les explications d’Emmanuel Macron, lorsqu’un indépendant exerçant une activité commerciale acquiert un fonds de commerce d’un montant de 100 000 €, il pourra déduire l’amortissement pratiqué en comptabilité sur 10 ans (soit un montant de 10 000 € par an) du résultat imposable de l’entreprise.

La seconde mesure concerne les cédants. Pour ces derniers, les obligations fiscales constituant des freins à la cession d’une entreprise individuelle seront revues. En effet, lors de la cession de son entreprise, les plus-values que réalise le cédant seront totalement exonérées si la valeur de l’entreprise cédée ne dépasse pas 500 000 euros (contre 300 000 euros aujourd’hui) et partiellement exonérées si la valeur est inférieure à 1 million d’euros (contre 500 000 € aujourd’hui).

Augmentation du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants

Les dirigeants d’entreprise ont régulièrement besoin d’acquérir de nouvelles compétences pour bien diriger leurs entreprises. Mais dans le rang des indépendants, le taux de personnes qui bénéficient d’une action de formation financée par un fonds d’assurance formation reste encore très bas.

« S’absenter pour se former, c’est une baisse de chiffre d’affaires […] on ne se forme pas ou plus. On se forme sur les heures de repos ou de la famille. […] Et c’est une inégalité qui détruit de la valeur pour tout le monde » a expliqué Emmanuel Macron. « Un dirigeant qui ne se forme pas sera moins prêt au changement », a-t-il ajouté.

Pour changer les choses, le Chef de l’État a donc annoncé que le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises de moins de 10 salariés sera doublé dès janvier 2022. Si nous prenons le cas d’un indépendant qui réalise 30 heures de formation en 2022, il bénéficiera de 615 euros (30 heures x 20,5, soit deux fois le taux du Smic 2021) de crédit d’impôt « formation dirigeant » au lieu de 307,5 € (30 heures X 10,25, soit le taux du Smic 2021).

De nombreuses autres mesures composent le plan des indépendants présenté. Vous pouvez retrouver le discours complet du Chef de l’État sur vie-public.fr.

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