Aspect juridique de la modification d’un contrat de travail
Le refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail comme, par exemple, le salaire ou la qualification, doit conduire l’employeur soit à maintenir les conditions de …
Obtenir l’ agrément pour adopter
Tout candidat à l’adoption d’un enfant français ou étranger doit au préalable obtenir l’agrément du service d’ Aide sociale à l’enfance, placée sous l’autorité du président du conseil général …
Caution familiale pour achat d’ immobilier
Les banques demandent souvent aux parents de se porter caution pour un jeune couple qui veut acheter un appartement ou une maison. Par l’acte de se porter caution, les …