Dans quelles conditions peut-on avoir son véhicule immobilisé ?
La police ou la gendarmerie (ou dans de rares cas des agents des ponts et chaussées ou des douaniers) peuvent immobiliser votre véhicule si vous (ou le véhicule) ne respecte pas l’une des choses décrites par l’article R. 343-3 du code de la Route, à savoir:
- Lorsque le conducteur est présumé en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique ;
- Lorsque le conducteur n’est pas titulaire du permis exigé pour la conduite du véhicule ;
- Lorsque le mauvais état du véhicule, son poids, sa charge par essieu, la forme, la nature, l’état et les conditions d’utilisation des bandages, la pression sur le sol, l’absence, la non-conformité et la défectuosité de son équipement réglementaire en ce qui concerne les freins ou l’éclairage, ou son chargement, créent un danger important pour les autres usagers ou constituent une menace pour l’intégrité de la chaussée. Toutefois, peuvent seuls être retenus les dépassements du poids total autorisé ou des charges par essieu prévues par la réglementation en vigueur dans le territoire excédant 5 % ;
- Lorsque le conducteur d’un transport exceptionnel ne peut présenter le document prévu par la réglementation en vigueur dans le territoire permettant la circulation de ce transport ;
- Lorsque le véhicule ou son chargement provoque des détériorations à la route ou à ses dépendances ;
- Lorsque le véhicule circule en infraction aux règlements en vigueur dans le territoire relatifs aux transports de matières dangereuses ou à ceux portant restrictions de circulation ;
- Lorsque le véhicule circule en infraction aux dispositions en vigueur dans le territoire relatives aux organes moteurs ;
- Lorsque le conducteur du véhicule est en infraction aux dispositions en vigueur dans le territoire et relatives à l’exécution commode et sans délai de toutes les manoeuvres qui lui incombent, notamment lorsque ses possibilités de mouvement, son champ de vision et d’audition sont réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés, par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres ;
- Lorsque le conducteur d’un véhicule de transport circule en infraction à la réglementation territoriale relative à l’autorisation de mise en circulation ;
- Lorsque le conducteur d’un véhicule est en infraction à la réglementation territoriale relative aux conditions de travail, dans les transports routiers, ou ne peut présenter les documents dûment renseignés permettant de contrôler le respect de ces règles ;
- Lorsque le conducteur est en infraction aux dispositions territoriales relatives à l’obligation d’assurance ;
- Lorsque le conducteur circule sans satisfaire aux règles territoriales relatives à la circulation routière spéciale aux conducteurs de cyclomoteurs et aux motocyclistes, notamment au port du casque ;
- Lorsque le conducteur circule en infraction aux règles en vigueur sur le territoire relatives aux visites techniques ;
- Lorsque le conducteur d’un véhicule est en infraction avec les règles en vigueur dans le territoire et relatives à l’arrêt et au stationnement et à l’usage des voies à circulation spécialisée et refuse de faire cesser l’arrêt ou le stationnement irrégulier malgré l’injonction des agents.
Si une autre infraction IMPLIQUE l’immobilisation du véhicule, celui-ci sera AUSSI immobilisé.
Dans certains cas, c’est le préfet qui décide de l’immobilisation et à la mise en fourrière à titre provisoire du véhicule.
Il doit alors informer le procureur de la République qui peut annuler la décision du préfet (et alors le véhicule est rendu à son propriétaire).
L’immobilisation ou la mise en fourrière ne peut avoir lieu en principe si le conducteur qui a commis l’infraction n’est pas propriétaire du véhicule. L’immobilisation peut néanmoins être décidée si aucun autre conducteur ne peut être proposé par le conducteur fautif pour assurer la conduite du véhicule.
On ne peut pas se soustraire à une obligation d’immobilisation de véhicule et en plus, le véhicule doit être correctement garé.
On ne peut pas empêcher l’immobilisation d’un véhicule, à moins de vouloir une amende de 3 750 euros et 3 mois d’emprisonnement ! Et des peines complémentaires peuvent même être prises.
Comment mettre fin à une immobilisation de véhicule
Une immobilisation de véhicule n’est pas forcément synonyme de mise à la fourrière.
L’immobilisation ne peut pas être maintenue si sa cause a cessé (si par exemple c’est un problème de contrôle technique, dès que celui-ci est ok, l’immobilisation cesse).
Si le véhicule n’est pas à la fourrière, son immobilisation prend fin par l’agent qui l’a prescrite s’il est encore présent lors de la fin de l’infraction, ou l’ OPJOPJ : Officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire adjoint (police nationale, municipale ou gendarmerie).
Voir aussi: Sanctions et amendes en cas d’alcool au volant
