Quand on va rendre visite au centre des impôts ou chez le comptable du Trésor sans effectuer de réclamation écrite, on a intérêt à demander une fiche de visite.Une fiche de visite au centre des impôts ou au Trésor consiste à reproduire, sur une fiche en 4 exemplaires, l’identité et l’ adresse du visiteur, la référence de l’imposition contestée, les motifs et les conclusions de la réclamation.
Quand la fiche de visite est rédigée par le centre des impôts, ce dernier
peut indiquer le montant du dégrèvement pour les cas simples.
Un exemplaire de la fiche, datée et signée à la fois par le visiteur et
l’agent des impôts, doit être remis au visiteur.
Une fiche de visite a la même valeur qu’une réclamation écrite.
Elle permet de saisir, le cas échéant, le tribunal administratif.
La fiche de visite ne peut pas être refusée (inst. 20 juin 1977).
bonjour est ce que c’est normal ? J’ai demandé une fiche de visite au centre des impôts de ma ville il m’ont dit que ils ne font plus ça depuis des années.. est ce que c’est vrai car j’ai besoin de la fiche de visite impérativement pour mes études merci pour votre aide
cordialement
C’est faux ! Les centres des impôts répugnent à fournir des fiches de visites car ça les oblige à travailler et à examiner les dossiers. Puis ça laisse une trace de votre passage donc de leur « non travail » s’ils ne répondent pas correctement.
Exigez la fiche et faites un sitting au cas où .. ou demandez à voir un supérieur
Une fiche de visite m’à été refusé au prétexte que l’administration fiscale
Communiquait par mail
et m’enverrai les éléments relatifs à ma réclamation par ce moyen
Es-ce légal ?
D’avance merci pour votre réponse